Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02798 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIIJ
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
DEMANDEURS :
Madame [G] [O]
née le 10 Juillet 1958 à [Localité 1] (76),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
S.A.S. RENOV’PATRIMOINE
Ayant son siège social sis
[Adresse 2]
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Vaérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Mars 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 06 mai 2026 prorogé au 04 juin 2026.
JUGEMENT :
- avant dire droit
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 28 août 2025, Mme [R] [Q] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Evreux la société Rénov’patrimoine aux fins de résolution du contrat les liant, remboursement de l’acompte versé et indemnisation de ses préjudices.
La clôture des débats est intervenue le 13 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 2 avril 2026, par RPVA, la demanderesse a indiqué le placement en liquidation judiciaire de la société Rénov’patrimoine et sollicité la réouverture des débats pour mise en cause des organes de la procédure.
MOTIFS
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Aux termes de l'article 444 du CPC, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
En l’espèce, il convient de mettre en cause les organes de la procédure suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre par jugement du tribunal de commerce de Bernay du 12 mars 2026.
Par conséquent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 septembre 2026 à 09h30;
RESERVE les dépens.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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