Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Juillet 2026
GROSSE :
Le 18 septembre 2026
à Me FOURRIER-MOALLIC
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 septembre 2026
à Me Naïma BELARBI
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KVT
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X]
né le 25 Janvier 1978 à [Localité 1], domicilié : chez SAS PROX’IMMO, [Adresse 1]
représenté par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [F] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 3 septembre 2023, M. [X] a donné à bail à M. et Mme [P] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1.200 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 un commandement de payer la somme de 3.714 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, le bailleur a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mars 2026 puis, par ordonnance du 21 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats aux fins de connaitre les suites données au dossier de surendettement des défendeurs.
A l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, le demandeur a remis un décompte actualisé des sommes dues s’élevant à la somme de 13.733,88 euros et sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
Déclarer la demande recevable, Constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion immédiate des défendeurs, Les condamner solidairement à payer l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, avec révision,Les condamner solidairement à payer la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Les débouter de leurs demandes.
Les défendeurs, également représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles ils demandent de :
Déclarer les demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir et absence de saisine préalable de la préfecture dans les délais requis, A titre principal, ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce que la commission de surendettement se soit prononcée sur la recevabilité du dossier la locataire, A titre subsidiaire, dire n’y avoir lieu à référé sur le montant de la créance, A titre infiniment subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire compte tenu de la recevabilité du dossier de surendettement de la locataire et de l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et accorder des délais de paiement de 36 mois,En tout état de cause, leur accorder un délai d’un an ou à tout le moins six mois quitter les lieux et écarter l’exécution provisoire, Condamner le demandeur à payer la somme de 1.440 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Sur la recevabilité des demandes
En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, les défendeurs soutiennent que la société Prox’immo n’a pas qualité pour agir dès lors qu’elle ne justifie pas qu’elle a reçu un mandat du bailleur l’autorisant à ester en justice.
Or, l’assignation a été signifiée à la requête de M. [X] et non pas de la société Prox’immo, étant souligné qu’il est établi que ce dernier est bien le bailleur et a donc bien qualité à agir.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 5 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la première audience du 19 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de sursis à statuer
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Il est constant qu’hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, ainsi que le soulignent à bon droit le demandeur, l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 organise d’ores et déjà l’articulation de la procédure tendant à la résiliation du bail avec la procédure de surendettement.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente des suites données au dossier de surendettement des défendeurs.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (page 3) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 septembre 2025, pour la somme en principal de 3.714 euros.
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, étant souligné qu’un commandement de payer reste valable pour la partie non contestable de la dette et que si les défendeurs contestent la partie de la créance correspondant aux charges pour 114 euros, il n’en demeure pas moins qu’ils ne contestent pas que les sommes correspondant aux loyers étaient bien dues à la date de signification du commandement.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 27 novembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
L’article 24 VI du même texte prévoit que lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions prévues par cet article.
La suspension des effets de la clause résolutoire prévue par l’article 24 VII soumet également la suspension des effets de la clause résolutoire à la condition du versement intégral du loyer avant l’audience.
En l’espèce, si le dossier de surendettement des défendeurs a été déclaré recevables le 19 février 2026, soit postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire, et que la commission de surendettement a décidé d’orienter les dossiers vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il n’en demeure pas moins que, d’une part, cette orientation a été contestée par le bailleur, et, d’autre part, que les défendeurs n’ont pas repris le paiement du loyer puisqu’aucune somme n’est payée depuis mars 2026.
Par conséquent, les demandes de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire seront rejetées.
Les défendeurs étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Les défendeurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Le contrat de bail contient une clause stipulant la solidarité entre les cotitulaires du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue du bien en a empêché la jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ des défendeurs par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 1.207,86 euros actuellement, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer et de condamner solidairement les défendeurs à son paiement.
Le demandeur produit un décompte arrêté au 1er juillet 2026 dont il résulte que la dette locative s’élève à la somme de 13.733,88 euros.
Pour autant, ce décompte inclut des provisions sur charges d’un montant total de 494 euros (13 fois 20 euros et 13 fois 18 euros) alors même que, comme le soulignent les défendeurs, quand bien même il s’agirait de charges récupérables, le bail ne prévoit nullement que les locataires doivent s’acquitter du paiement des charges en plus du loyer.
La créance apparait dès lors sérieusement contestable s’agissant des sommes dues au titre des charges.
Les défendeurs seront donc solidairement condamnés, par provision, au paiement de la somme de 13.239,88 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.600 euros à compter de la délivrance du commandement de payer (somme visée dans le commandement après déduction des provisions sur charges) et à compter du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En vertu de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l’espèce, en l’absence de paiement de toute somme depuis mars 2026 et de production de pièces justifiant de diligences faites en vue du relogement, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et seront condamnés in solidum à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, étant rappelé que l’article 514-1 du même code prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
La demande tendant à écarter l’exécution provisoire sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DÉCLARE l’action de M. [M] [X] recevable ;
REJETTE les demandes de Mme [F] [P] et M. [W] [P] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 septembre 2023 entre M. [M] [X] et Mme [F] [P] et M. [W] [P] concernant le logement (et ses accessoires), situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 27 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [F] [P] et M. [W] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [F] [P] et M. [W] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [M] [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Mme [F] [P] et M. [W] [P] à payer à M. [M] [X], à titre provisionnel, la somme de 13.239,88 euros, décompte arrêté au 1er juillet 2026 incluant la mensualité de juillet 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.600 euros à compter du 26 septembre 2025 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Mme [F] [P] et M. [W] [P] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, qui sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 1.207,86 euros à ce jour, à compter du 2 juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE in solidum Mme [F] [P] et M. [W] [P] à payer à M. [M] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [F] [P] et M. [W] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge