Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/05552 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPX
Ordonnance n° 2026/M207
S.A.S.U. G.E.G.
représentée par Me Maxime CARREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BR ASSOCIÉS La SCP BR Associés, prise en la personne de Maître [H] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la société G.E.G., domiciliée [Adresse 2]
non-comparante
LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2
avisé
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 1er octobre 2026
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 29 avril 2025 rendu à la requête de l'URSSAF PACA, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GEG et désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Mme [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 6 mai 2025, la société GEG a fait appel de cette décision.
Le dossier a reçu une première fixation à bref délai à l'audience du 7 janvier 2026 au cours de laquelle il a été renvoyé au 1er avril 2026 à la demande des parties.
Le 17 mars 2026, la société GEG a déposé des conclusions d'incident demandant au président de la chambre de prononcer l'irrecevabilité des conclusions du ministère public.
Elle s'appuie sur l'article 906-2 du code de procédure civile pour soutenir qu'en tant qu'intimé le ministère public est soumis aux mêmes délais de procédure que les autres parties aux procès et qu'en l'occurrence les conclusions qu'il a déposées au RPVA le 6 novembre 2025 étaient tardives dans la mesure où elle lui avait signifié ses propres écritures d'appelante le 20 août 2025.
Elle maintient sa demande à l'audience du 2 juillet 2026.
L'URSSAF et le ministère public n'ont pas conclu sur l'incident.
La SCP BR ASSOCIES, assignée le 26 juin 2025 à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
1)Conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile, à compter de la notification des conclusions de l'appelant, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux mois pour déposer ses conclusions au greffe.
Dans le cas présent, il n'est pas contesté et résulte du dossier que la société GEG a notifié ses conclusions au ministère public le 20 août 2025 et que le ministère public a déposé ses premières écritures au RPVA le 6 novembre 2025.
Toutefois, dans la présente procédure le ministère public n'a pas initié l'affaire puisque le redressement judiciaire de la société GEG a été prononcé sur assignation de l'URSSAF.
Dès lors, ainsi que cela résulte des articles 424 et 425 du code de procédure civile, il est seulement partie jointe, ce qui ne lui confère ni la qualité de partie ni la qualité d'intimé et impose seulement qu'il ait connaissance du dossier et donne un avis dans certaines procédures qui intéressent l'ordre public, comme c'est le cas en matière de procédures collectives.
N'ayant pas la qualité de partie au procès où il est seulement partie jointe, le ministère public ne peut se voit imposer les délais applicables en matière d'appel et notamment ceux prévus par les articles 906-1 et suivants du code de procédure civile.
2)Il en résulte que le ministère public partie jointe peut donner son avis à tout moment de la procédure d'appel sauf pour la cour à s'assurer du respect du principe du contradictoire.
En l'occurrence, au vu des diverses dates de fixation données dans ce dossier, des renvois ordonnés et des écritures déposées par le ministère public bien avant les audiences prévues, il y a lieu de considérer que ce principe, dont la violation n'est pas alléguée, n'a pas été bafoué.
Il en résulte que la société GEG doit être déboutée de sa demande tendant à ce que les écritures du ministère public déposées au RPVA le 6 novembre 2025 soient déclarées irrecevables.
3)Les dépens de l'incident seront supportés par l'appelante qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrate déléguée, statuant publiquement, par ordonnance mise à dispositions au greffe et susceptible de déféré :
Déboutons la société GEG de sa demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité des écritures déposées au RPVA le 6 novembre 2025 par le procureur général ;
Condamnons l'appelante demanderesse à l'incident aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 2], le 1er octobre 2026
La greffière, La magistrate déléguée,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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