Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 26/00981 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7VH
JUGEMENT DU 04 AOÛàT 2026 EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT DU
09 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/02033 (N° DE MINUTE 25/00952)
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. CENTRAL IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne ORPI, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2], et prise en son établissement sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
III PROCÉDURE
Vu le jugement N°RG 25/02033 prononcé le 09 décembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en procédure accélérée au fond ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 15 avril 2026 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CENTRAL IMMOBILIER ;
Vu l'absence d'observations de Monsieur [A] [B] ;
MOTIVATION
En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Est réparable une erreur matérielle imputable tant au juge qu'à une partie et notamment en cas d'erreur sur l'identité de l'une d'elles.
Dans son jugement du 09 décembre 2025, le juge a fait mention de la personne de Monsieur [A] [B] en reprenant les termes de l'assignation et des conclusions de la partie demanderesse.
Or il s'avère au vu des pièces versées aux débats dans le cadre de l'instance initiale et notamment de l'extrait du Livre Foncier que le propriétaire du bien pour lequel était réclamé paiement des charges est Monsieur [S] [B].
Il paraît clair que la demande devait être dirigée contre Monsieur [S] [B] et que tant l'assignation que le jugement comportent une erreur sur le prénom du débiteur.
La partie défenderesse s'est présentée à l'audience et n'a pas contestée devoir les sommes sollicitées si bien qu'il ne pouvait s'agir que de Monsieur [S] [B], seul copropriétaire.
En conséquence, il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger.
En application de l’article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en référé par délégation, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, sur rectification d’erreur matérielle :
ORDONNE la rectification du jugement N°RG 25/02033 prononcée le 09 décembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en procédure accélérée au fond ;
DIT qu’il conviendra de lire dans toute la décision :
[S] [B]
au lieu et place de
[A] [B] ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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