Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [D] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU [P] EVENT [Adresse 1] comparant par Me Thierry LAISNE [Adresse 2] et par SELARL WAGNER [K] AVOCATS - Me [W] [K] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS [R] [Z] [Adresse 5] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 11 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 octobre 2026,
LES FAITS
La SASU [P] EVENT (ci-après « [P] »), dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 2], est un loueur de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
La SAS [R] [Z] (ci-après « [R] [Z] »), dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 3], est la société organisatrice du Festival Electric [Z] sur l'Ile des Impressionnistes à [Localité 4] (78).
Entre août et octobre 2025, [P] loue à [R] [Z] divers matériels pour les besoins de son activité et émet les 11 factures correspondantes. Celles-ci demeurent impayées pour un montant de 30 665,50 euros, selon le relevé de compte du 29 décembre 2025 produit aux débats.
[P] expose que, à l'exception de la facture n° 171000831-0001 du 13 octobre 2025 d'un montant de 17 287,60 euros, réglée le 22 décembre 2025, [R] [Z] n'effectue aucun autre règlement malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable de la part de [P].
Par LRAR du 22 octobre 2025, distribuée le 25, [P] adresse à [R] [Z] une mise en demeure de payer la somme de 30 665,50 € en principal, majorée de 4599,83 euros au titre de la clause pénale applicable, 440 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement et 3,84 euros d'intérêt de retard, soit la somme totale de 35 709,17 euros.
[R] [Z] n'effectue aucun paiement, ni ne présente d'échéancier pour solder la dette.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 19 janvier 2026, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, [P] assigne [R] [Z] devant le tribunal de céans, lui demandant de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Voir condamner [R] [Z] à payer à [P] la somme de 30 665,50 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 4 599,82 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement soit 440,00 euros (40 euros * 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Voir condamner
[R] [Z] à payer à [P] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
[R] [Z] n'a pas déposé de conclusions et, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu.
Seule [P] s'est présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juin 2026 et y a confirmé oralement que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu [P] qui a développé oralement ses dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 2 octobre 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il a avisé [P], seule partie présente.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS [D] LA DECISION
Sur la demande en principal
Au soutien de sa demande de voir condamner [R] [Z] à lui payer la somme de 30 665,50 euros en principal, [P] verse aux débats :
Le relevé de compte client de [R] [Z] sur la période du 31 août au 22 décembre 2022 avec les références et les montants des 11 factures litigieuses pour une somme totale de 30 665,50 euros,
Les offres de location annexées aux 11 factures correspondantes,
Les conditions générales interprofessionnels de location annexées aux offres de location,
La lettre RAR de mise en demeure demeurée infructueuse.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Ainsi [R] [Z], ayant été régulièrement assignée avec diligence suffisante du commissaire de justice, en ne se présentant pas, s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par [P], demanderesse, de sorte que la procédure est recevable et qu'il sera statué par un jugement réputé contradictoire.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 16.2 des conditions générales de location - Pénalités de retard – frais de recouvrement stipule que : « toute facture impayée à son échéance entraine des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage (…). Une indemnité forfaitaire de recouvrement est due pour frais de recouvrement (…). A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux (…). »
Il est constant que la preuve des faits juridiques peut être faite par tous moyens. Il en est ainsi de la preuve de la livraison des matériels loués, qui peut résulter de la seule production d'un relevé de compte-client, des factures émises et des offres de location.
En l'espèce, le tribunal relève que les 11 factures impayées correspondent bien aux offres de location versées aux débats, sont détaillées de manière exhaustive sur le relevé de compte fourni au client et que la somme totale desdites factures s'élève à 30 665,50 euros TTC.
Il s'en infère que [P] détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre [G] [Z] de 30 665,50 euros TTC.
En conséquence
, le tribunal condamnera [R] [Z] à payer à [P] la somme de 30 665,50 euros en principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées
Sur la clause pénale
Le tribunal, au visa de l'article 16.2 des CGL, relève que le loueur a la faculté d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de chaque facture impayée au titre des frais de contentieux.
En conséquence,
le tribunal condamnera [R] [Z] à payer à [P] la somme de 4 599,82 euros au titre de la clause pénale.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Au visa de l'article D. 441-5 du code de commerce, le tribunal dira que [R] [Z] est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux, soit une indemnité totale due de 440 € résultant de 11 factures impayées (40 euros € x 11 factures).
En conséquence,
le tribunal condamnera [R] [Z] à payer à [P] la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, [P] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera [R] [Z] à payer à [P] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant [R] [Z] pour le surplus.
[R] [Z] succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS [R] [Z] à payer à la SASU [P] EVENT la somme 30 665,50 euros TTC, outre intérêts au taux annuel égal au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées.
Condamne la SAS [R] [Z] à payer à la SASU [P] EVENT la somme de 4 599,82 euros au titre de la clause pénale ;
Condamne la SAS [R] [Z] à payer à la SASU [P] EVENT la somme de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SAS [R] [Z] à régler à la SASU [P] EVENT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [R] [Z] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Rémy COIN, président du délibéré, M. [N] [E] et M. [F] [Q], (M. [D] SORAS [N] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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