Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00371 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDHC
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 07 MAI 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [T] [W] époux [V]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MAROC) [Localité 3])
, domicilié : chez Chez Monsieur [G] [H], [Adresse 2]
Représenté par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [Y] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’application de la loi française au présent litige ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [T] [W], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Maroc),
et
Mme [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 2] (Maroc) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 03 mars 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [Y] [V] et M. [T] [W] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [C] au domicile maternel ;
FIXE un droit de visite et d’hébergement libre pour le père et à défaut de meilleur accord comme suit :
en période scolaire : tous les lundis soir, de la sortie des classes jusqu’à 19h00,tous les mercredis de 14h à 19h,tous les dimanches des semaines impaires de 10h à 19h,du samedi 10h au dimanche 19h les semaines paires,en période de petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,en période de vacances scolaires d’été : la première et troisième quinzaine des vacances les années paires, la seconde et quatrième quinzaine des vacances les années impaires,à charge pour le père de faire les trajets aller et retour,
Les vacances d’été s’entendant entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année ;
FIXE à 150 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C] que M. [T] [W] devra verser à Mme [Y] [V] et, au besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés concernant les trois enfants mineurs seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
ORDONNE l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents de [C] [W], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 5] (Corse-du-Sud), de nationalité française (CNI n°RE44FPHB2) ;
DIT que cette interdiction est prononcée pour une durée de TROIS ANS ;
DIT que la présente décision doit être transmise au procureur de la République afin qu'il fasse procéder à l'inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées ;
RAPPELLE que les deux parents peuvent, conformément à l'article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser le mineur à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d'autorisation devant un officier de police judiciaire au moins 5 jours avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [T] [W] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois elle en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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