Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n°714/2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00714 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7EX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2026 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02320
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Madame [Y] [S]
ée le 26 mai 1989 à [Localité 1] (Cote d'Ivoire)
demeurant Foyer [Adresse 3]
actuellement hospitalisée au C.H. [Etablissement 1]
Informée le 14 octobre 2026 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Johanna LUCE, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informée le 14 octobre 2026 à 16h32, 16h34 et 16h36, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 14 octobre 2026 à 16h41;
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DU C.H. [Etablissement 1]
Informé le 14 octobre 2026 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame DE-CHOISEUL, avocat général,
Informé le 14 octobre 2026 à 16h32, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 14 octobre 2026 à 17h16;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Y] [S], née le 26 mai 1989 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, depuis le 6 octobre 2026.
Elle a été placée en isolement à compter du 6 octobre 2026 à 21 heures 15.
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'ordonnances du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté d'Evry rendues les 10 et 13 octobre 2026.
Par déclaration du 14 octobre 2026 reçue à 14 heures 33, le conseil de Mme [S] a interjeté appel de l'ordonnance du 13 octobre 2026, sollicitant son infirmation, l'irrecevabilité de la requête et la mainlevée de la mesure, aux motifs suivants':
pièces obligatoires non jointes à la requête, en l'espèce le formulaire d'information de la patiente lors du renouvellement de la mesure';
incompétence d'un des signataires des décisions médicales de maintien en isolement';
insuffisance de la motivation de la dernière décision médicale du maintien de l'isolement ;
Par observations écrites du 14 octobre 2026, le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel, s'en réfère au premier juge pour les irrégularités de procédure et à la confirmation de l'ordonnance sur le fond.
La patiente n'a pas manifesté sa volonté d'être auditionnée pour la procédure d'appel et a manifesté un refus à la demande d'observations devant la cour d'appel.
MOTIVATION
Il résulte de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du CSP.
Sur la recevabilité de l'appel
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance en cause elle-même.
Sur les pièces obligatoires jointes à la requête
Il résulte du I de l'article R 3211-33-1 du code de la santé publique que lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 (décisions ou arrêtés d'admission et de maintien, certificats et avis médicaux) ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
En l'espèce, figure au dossier l'ensemble des décisions et certificats médicaux relatifs tant à la mesure d'hospitalisation complète qu'à la mesure d'isolement, comportant notamment la notification effectuée de l'ordonnance de prolongation de la mesure d'isolement, mentionnant l'incapacité de signer de la patiente, le 11 octobre 2026.
Compte tenu du caractère très récent de la dernière ordonnance de renouvellement, le moyen doit être écarté.
Sur la qualité de l'une des signataires des décisions médicales des 12 et 13 octobre 2026
Il résulte des dispositions de l'article L 3222-5-1 du CSP que le placement en isolement doit être pris par «'décision motivée d'un psychiatre'», le texte visant pour l'ensemble des certificats la signature d'un «'médecin'».
En l'espèce, les décisions d'isolement du 12 octobre 2026 à 9 h 40 et 13 octobre 2026 à 9 h 03 ont été prise par le Dr [V], sous la supervision du Dr [H] [Z], médecin praticien hospitalier pédo-psychiatre.
L'appelante conteste la compétence de ce dernier médecin en sa qualité de pédopsychiatre et non de psychiatre.
Cependant, il est établi que tout pédopsychiatre possède la qualité de médecin psychiatre, justifiant d'une spécialité supplémentaire.
Dès lors, le Dr [H] [Z] avait pleine compétence à contresigner les décisions susvisées.
Le moyen est inopérant.
Sur la justification médicale du maintien en isolement
Selon l'article L 3222-5-1 susvisé, il ne peut être procédé à une mesure d'isolement que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
En l'espèce, la dernière décision médicale du Dr [V] le 13 octobre 2026 à 9 h 03 décrit toujours une patiente très tendue, une thymie absente, des regards noirs, un discours incohérent, des réponses laconiques «'avec une certaine méchanceté'», un comportement impénétrable, et compte tenu de son état clinique, une patiente dont le comportement est imprévisible et qui présente un risque de passage à l'acte hétéroagressif.
Ce faisant, les précisions ainsi apportées sur le danger avéré et toujours actuel pour la personne et pour autrui, qui ne présentent pas de caractère stéréotypé, permettent de caractériser le fait que la mesure d'isolement reste adaptée, nécessaire et proportionnée au risque identifié et justifient pleinement le maintien de la mesure au regard de l'article L. 3222-5-1 susvisé.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONFIRME l'ordonnance critiquée,
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 15 OCTOBRE 2026 à
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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