Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/02804 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN4A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 mai 2026
Date de la saisine : 13 mai 2026
Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] / FRANCE
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APPELANT
[K] [J]
Représenté par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20220198
INTIMEE
S.A.R.L. UNE VUE D'AIGLE
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David Jobard, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier ;
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [K] [J] du 13 mai 2026 ;
Vu l'avis du greffe du 20 mai 2026 invitant M. [K] [J] à signifier sa déclaration d'appel à la société Une vue d'aigle ;
Vu l'avis d'observations du 30 juin 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à la société Une vue d'aigle ;
Que l'appelant ne justifie pas avoir accompli ladite formalité dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
LAISSE les dépens à la charge de M. [K] [J].
RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 8 septembre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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