Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n°651/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00651 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2UF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02735
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 21 Septembre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [Y] [P] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 12 Février 1967 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] psychiatrie et neurosciences site Henry Ey
comparante assistée de Me Sophie GONZALEZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [A]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [J] HENRY EY
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LESNE, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 18 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [Y] [P] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police sur le fondement d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris ayant prononcé son irresponsabilité pénale en application de l'article 122-1 du code pénal à compter du 25 juin 2026.
Par requête reçue au greffe le 3 septembre 2026 en date du 22 août 2026, Mme [Y] [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le juge précité a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète.
Le 16 septembre 2026, Mme [Y] [P] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 18 septembre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 10 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Par avis écrit reçu le 18 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation et compte tenu de l'avis du collège du 12 août 2026.
Mme [Y] [P] a comparu en personne, tandis que le Préfet et le ministère public, bien qu'avisés n'ont pas comparu.
L'avocate de Mme [Y] [P] développant oralement ses conclusions écrites sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 10 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Les moyens d'appel invoqués par Madame [Y] [P] reposent d'abord sur une irrégularité procédurale concernant la production des preuves médicales. L'appelante soutient que, conformément à l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, un avis médical doit être transmis au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience. Dans son cas particulier de personne déclarée pénalement irresponsable, cet avis doit émaner d'un collège de médecins selon l'article [Etablissement 1]-12-1 du même code.
L'argumentation souligne qu'aucun avis récent du collège ni aucun certificat médical de situation n'ont été communiqués pour la présente procédure d'appel. Madame [P] fait valoir que cette absence porte atteinte à ses droits, car elle empêche une discussion loyale et contradictoire sur la sincérité et l'actualité de son état de santé, d'autant plus que l'état psychique est susceptible d'évoluer rapidement.
Ensuite, l'appelante invoque une amélioration de son état clinique pour justifier la mainlevée de sa mesure de contrainte. Elle s'appuie sur un certificat médical daté du 9 septembre 2026 qui la décrit comme calme, coopérante, ayant un bon contact et ne posant aucun problème dans le service. Elle estime ainsi qu'elle n'a plus sa place en psychiatrie, même si elle reconnaît avoir besoin d'une psychothérapie.
Mme [Y] [P] expose que son état nécessite un suivi psychologique en milieu libre et que le maintien en milieu fermé risque de lui faire perdre des opportunités professionnelles relatives à l'imminence d'un festival de mode à [Localité 2].
Le ministère public conclut à la confirmation de cette même ordonnance et à la poursuite de la mesure, objectant aux moyens soulevés précités que
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies:
ses troubles psychiques nécessitent des soins,
ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 2].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
1. Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause.
L'appelante soutient notamment que le dossier transmis à la cour ne comportait pas un certificat médical ou un avis suffisamment récent au regard de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique.
Toutefois, il ressort du dossier qu'ont été transmis, quoique tardivement le 21 septembre avant l'audience:
un avis du collège du 18 septembre 2026,
un certificat médical de situation du même jour.
Ces documents ont été établis moins de quarante-huit heures avant l'audience conformément aux prescriptions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique.
La formalité invoquée a donc été respectée.
Plus généralement, aucune irrégularité procédurale n'apparaît avoir porté atteinte aux droits de la patiente au sens de l'article L.3216-1 du code de la santé publique.
Le moyen sera écarté.
2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
En application des articles L.3213-7 et L.3213-1 du code de la santé publique, le maintien d'une hospitalisation complète suppose que les troubles mentaux nécessitent toujours des soins et que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public.
Le juge exerce un contrôle effectif de ces conditions au regard des éléments médicaux les plus récents.
En l'espèce, les certificats médicaux concordants produits avant l'audience décrivent une évolution partiellement favorable du comportement mais une persistance importante des symptômes psychiatriques.
Le certificat médical du 18 septembre 2026 relève notamment :
un discours toujours marqué par des idées délirantes de persécution et de mégalomanie ;
une adhésion importante à ces convictions ;
un déni persistant des troubles ;
une absence de reconnaissance de la nécessité des soins ;
une alliance thérapeutique demeurant fragile ;
une acceptation uniquement passive du traitement.
L'avis du collège du même jour confirme cette analyse en constatant :
un vécu de préjudice massif ;
la persistance d'idées délirantes persécutives et mégalomaniaques auxquelles la patiente adhère totalement ;
un déni massif des troubles ;
un insight très limité ;
la nécessité de poursuivre les soins afin de maintenir un cadre thérapeutique adapté et permettre l'ajustement du traitement.
Ces constatations sont cohérentes avec celles ayant conduit le tribunal correctionnel à déclarer Mme [P] pénalement irresponsable tout en ordonnant son hospitalisation complète à la suite de faits de harcèlement commis dans un contexte délirant.
La cour observe que les améliorations comportementales décrites par les médecins concernent essentiellement les modalités relationnelles de la patiente au sein du service.
En revanche, les éléments centraux ayant justifié l'hospitalisation demeurent présents :
absence d'insight ;
adhésion totale aux convictions délirantes ;
contestation des faits ;
refus de reconnaître la nécessité des soins.
Dans ces conditions, la stabilisation clinique apparaît encore incomplète.
Le seul fait que Mme [P] exprime le souhait de bénéficier d'une psychothérapie hors hospitalisation ou affirme ne plus relever d'une prise en charge psychiatrique ne saurait suffire à remettre en cause les constatations médicales concordantes, lesquelles mettent précisément en évidence l'absence de conscience pathologique de son état.
En l'état, aucun élément objectif ne permet de considérer qu'un programme de soins ou une prise en charge libre permettrait d'assurer avec une efficacité suffisante la continuité des soins et la prévention du risque de réitération.
Il convient dès lors de retenir que les conditions prévues par les articles L.3213-7 et L.3213-1 du code de la santé publique demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 24 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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