Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 JANVIER 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQR4
AFFAIRE : [T] [F] C/ [Y] [S]
28Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 04 Décembre 2025
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
Madame [T] [F]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle LECOQ, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 21
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représenté par Me Xavier LAYDEKER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 706
FAITS - PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [E] [U] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder son fils unique, M. [D] [U] [R].
Maitre [Y] [S], notaire à [Localité 4] a, initialement, été chargé du règlement de la succession de M. [E] [U].
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 6 février 2025, le conseil de Mme [T] [F], agissant en qualité de légataire à titre particulier de M. [E] [U], a mis en demeure Maître [Y] [S] de communiquer sous quinzaine le testament authentique rédigé.
En l’absence de résolution amiable, Mme [T] [F] a assigné, par acte en date du 23 juin 2025, Maître [Y] [S] devant la présidente du Tribunal judiciaire de Libourne, statuant en référé, aux fins de :
Enjoindre à Maître [Y] [S] de communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour après la signification de l’ordonnance à venir : le testament enregistré en son étude en 2018 et émanant de M. [E] [U], opérant legs particulier à la requérante de la pleine propriété d’un immeuble situé à [Localité 5], cadastré section AR numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour une contenance de 12 a et 76 ca ;Lui enjoindre de communiquer la déclaration de succession qu’il a pu établir ;Le condamner à verser à la requérante la somme de 2.400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, cette dernière ayant tout tenté pour obtenir de lui ce testament, en vain ;Le condamner aux dépens.Mme [T] [F], conformément à ses conclusions communiquées par RPVA le 3 décembre 2025, demande de :
Dire et juger que Maître [Y] [S] a attendu de recevoir une demande sous forme recommandée avec AR puis d’être assigné pour communiquer le testament opérant legs particulier à la requérante de la pleine propriété d’un immeuble situé à [Localité 5], cadastré section AR numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour une contenance de 12 a et 76 ca ;Le condamner en conséquence à verser à la requérante la somme de 2.400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, cette dernière ayant tout tenté pour obtenir de lui ce testament, en vain ;Le condamner aux dépens.
Maître [Y] [S], conformément à ses conclusions communiquées par RPVA le 3 décembre 2025, demande de :
Donner acte à Maître [S] de ce qu’il communique l’ensemble des testaments établis par M. [U] désignant Mme [F] en qualité de légataire à titre particulier ; Prendre acte de ce que Maître [S] n’a déposé aucune déclaration de succession et ne peut par conséquent déférer à la demande de communication formée par Mme [F] ; Débouter Mme [F] du surplus de ses demandes, DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
L’affaire a été débattue en audience publique le 4 décembre 2025. Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 15 janvier 2026. Les parties en ont été avisées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes initiales
Il convient de constater que la demande initiale de communication sous astreinte du testament enregistré en son étude en 2018 et émanant de M. [E] [U], opérant legs particulier à la requérante de la pleine propriété d’un immeuble situé à [Localité 5], cadastré section AR numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour une contenance de 12 a et 76 ca est devenue sans objet et que celle relative à la communication de la déclaration de succession a été abandonnée.
Sur l’office du juge et les demandes des parties
Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. En application des dispositions de l'article 4 du même code, il faut entendre par prétention une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux.
Par voie de conséquence, il ne sera répondu aux demandes des parties tendant à « juger que » ou à leur « donner acte » lorsqu’elles n’expriment pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, qu'à condition qu'elles viennent au soutien d’une prétention énoncée au dispositif des conclusions.
L’examen des dispositifs des conclusions respectives des parties met en évidence l’absence de prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, nonobstant celles au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Dans ces circonstances, il ne sera pas statué sur les demandes de « dire et juger », « donner acte » et « prendre acte », formulées à titre principale et reconventionnelles dès lors qu’elles ne renferment aucun différend juridique susceptible d’être tranché par l’application des règles de droit en vigueur.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 6 février 2025, distribué le 10 février 2025, Maître [Y] [S] a été mis en demeure, sous quinzaine, de produire les pièces sollicitées dans l’assignation en cause à défaut de quoi il lui a été précisé la possibilité de saisir le juge des référés aux fins d’injonction.
Maître [Y] [S], qui a fait valoir une difficulté temporaire d’archivage, fait grief à la demanderesse de ne pas l’avoir relancé après ce courrier avant la saisine de la présente juridiction, aux termes d’une assignation délivrée à personne le 23 juin 2025.
Maître [Y] [S] indique en outre que la demanderesse ne lui a pas notifié l’erreur matérielle commise dans son courrier du 25 août 2025 qui n’était pas accompagné des pièces sollicitées, contrairement à ce qu’il annonçait.
Nonobstant le fait que ce courrier a été envoyé bien après la saisine du juge des référés, il ressort d’un courriel du 4 septembre 2025, que le conseil de la requérante a bien indiqué au notaire que son courrier ne contenait pas la copie de l’attestation demandée.
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que l’inertie de Maître [Y] [S] est responsable de la présente procédure et des frais qu’elle a engendrés. Ce dernier, pourtant mis en demeure et averti des conséquences d’une non communication, a toutefois attendu 10 mois après la mise en demeure, et 6 mois après la saisine de la juridiction, avant de transmettre effectivement les pièces en cause.
Il convient dans ces conditions de faire supporter la charge des dépens à Maître [Y] [S].
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité et de la situation économique des parties, au regard des éléments précités et du comportement du défendeur, justifient de condamner Maître [Y] [S], au titre des frais irrépétibles, au paiement d’une indemnité qu’il convient toutefois de ramener à la somme de 1.500 € au regard de la nature du contentieux et des actes diligentés devant le tribunal, et ce, en l’absence d’éléments permettant de justifier avec plus de précision les frais effectivement exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE que la demande initiale de communication sous astreinte du testament émanant de M. [E] [U] est devenue sans objet et que la demande initiale de communication sous astreinte de la déclaration de succession a été abandonnée ;
CONDAMNE Maître [Y] [S] aux dépens ;
CONDAMNE Maître [Y] [S] à verser à Mme [T] [F] la somme de 1.500 € titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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