Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
12 Janvier 2026
ROLE : N° RG 24/04111 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNS6
AFFAIRE :
[J] [Y]
C/
Compagnie d’assurance EQUITE
GROSSES délivrées
le
à Maître Joseph CZUB, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
à Maître Pierre Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
COPIES délivrées
le
à Maître Joseph CZUB, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
à Maître Pierre Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
N°2026
CH ECOCOM GENERAL
DEMANDERESSE
Madame [J] [Y]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (13), de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Joseph CZUB, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
SA L’EQUITE (RCS DE PARIS B 572 084 697)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Solenn BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 03 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [Y] est locataire d’un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] qu’elle a assuré auprès de la société d’assurance L’EQUITE.
Madame [Y] a déclaré à son assureur avoir été victime, le 13 septembre 2023, d’un accident de la circulation au cours duquel ledit véhicule a été endommagé.
Après avoir mandaté un expert qui a relevé des incohérences dans les déclarations de Madame [Y] sur les circonstances de l’accident, L’EQUITE lui a opposé une déchéance de garantie.
Par acte du 1er octobre 2024, Madame [Y] a fait assigner l’EQUITE ASSURANCES aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes :
- 23.000 € au titre de la valeur du véhicule,
- 5.200 € au titre du « préjudice financier et de jouissance »,
- 4.794,93 € au titre des loyers payés postérieurement au sinistre,
- 1.195,20 € au titre des mensualités d’assurance,
- 3.500 € au titre de la « résistance abusive »,
- 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 octobre 2025, Madame [Y] demande à la juridiction de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil
Vu l’article 1231-1 du code civil
Vu l’article 1240 du code civil
Vu l’article 1353 du code civil
Vu l’article 9 du CPC
Vu l’article L 113-1, L 113-2 du code des assurances
Vu l’article L 113-8 et L 113-9 du code des assurances
Vu l’article L 112-4 du codes assurances
Vu la jurisprudence citée,
Vu le rapport d’expertise BCA ([E] [C])
Vu le contrat d’assurance,
- juger autant recevables que bien fondées la procédure engagée et ses demandes,
- débouter l’assureur de toutes ses demandes fins et conclusions,
- juger que la garantie qu’elle a souscrite pour le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] auprès de son assureur doit pleinement trouver à s’appliquer en l’espèce,
- juger qu’il n’existe aucune fausse déclaration quelconque imputable à Madame [Y], et encore moins une fausse déclaration intentionnelle,
- juger que l’assureur n’apporte en aucune façon la preuve d‘une quelconque exclusion de garantie ou déchéance de garantie,
- juger qu’il appartient à l’assureur qui conclut à une déchéance de garantie de la prouver et d’en faire la démonstration,
- juger en tout état de cause que cela ne change pas l’objet du risque et que cela n’a aucune incidence sur les conséquences du sinistre,
- condamner en conséquence L’EQUITE ASSURANCES à prendre en charge le sinistre à hauteur de la somme de 23.000 € HT, selon estimation du propre expert mandaté par l’assureur,
- juger que cette somme sera réglée entre les mains de Madame [Y] ou à défaut directement entre les mains de VOLKSWAGEN,
- juger qu’elle a été privée de l’usage de son véhicule depuis le sinistre survenu le 13 septembre 2023, et de toute prise en charge ou indemnisation laquelle aurait dû intervenir dès l’évaluation faite par l’expert,
- juger qu’elle a aussi été privée de tout véhicule de remplacement,
- juger qu’elle a subi un préjudice financier et de jouissance en raison de ce refus de prise en charge par l’assureur,
- juger qu’aucun plafond de garantie ne lui est opposable,
- condamner en conséquence L’EQUITE ASSURANCE à lui payer la somme de 400€ par mois au titre de ce préjudice financier et de jouissance, correspondant à la valeur locative d’un véhicule similaire, soit 5.200 € à la date de l’assignation du 1/10/2024, et à parfaire jusqu’à la date du jugement,
- juger qu’elle a continué à être prélevée par VOLKSWAGEN BANK postérieurement au sinistre et ce jusqu’en juin 2024,
- condamner en conséquence L’EQUITE ASSURANCE à lui payer la somme de 4.794.93€, au titre des échéances VOLKSWAGEN BANK encore prélevées après le sinistre,
- condamner L’EQUITE ASSURANCE à lui payer à la somme de 1195.20€ au titre des mensualités d’assurance réglées en pure perte,
- juger que l’assureur refuse abusivement de prendre en charge le sinistre et que cela lui cause un préjudice certain et direct,
- condamner en conséquence L’EQUITE ASSURANCE à lui payer la somme de 3.500 € au titre de la résistance abusive dont elle fait preuve depuis le départ,
- juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- condamner enfin L’EQUITE ASSURANCE à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 octobre 2025, la SA l’EQUITE demande à la juridiction de :
Vu les conditions particulières,
Vu les conditions générales du contrat,
Prononcer la déchéance de garantie,Débouter en conséquence Madame [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Condamner Madame [Y] à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,A titre subsidiaire,
Débouter Madame [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Condamner Madame [Y] à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,A titre infiniment subsidiaire,
Limiter à 23.000€ le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée à Madame [Y],La débouter du surplus de ses prétentions,En tout état de cause, si le tribunal estimait devoir entrer en voie de condamnation à son encontre, déduire de l’indemnité allouée la franchise de 1.450€ prévue par le contrat,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.
Par ordonnance du 8 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure avec effet différé au 27 octobre suivant et a renvoyé l’affaire à l’audience du 3 novembre suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
L’article 1103 du code civil dispose :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1104 du code civil dispose :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En application des conditions générales du contrat, page 34, « en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, l’assuré est déchu de tout droit à la garantie pour la totalité du sinistre ».
Cette clause, rédigée en termes intelligibles pour l’assuré, n’est pas susceptible d’interprétation.
En outre, l’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Madame [Y] a souscrit une garantie « tous risques » incluant la garantie « dommages tous accidents et notamment les dommages résultant de la collision du véhicule avec un ou plusieurs autres véhicules ».
Il appartient à la SA l’EQUITE, qui se prévaut d’une déchéance de garantie, de démontrer la fausse déclaration intentionnelle de son assurée sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.
Or, lorsqu’elle a établi le constat amiable d’accident automobile le 13 septembre 2023, Madame [Y] a déclaré « qu’arrivée au rond-point, elle n’avait pas vu le véhicule avec lequel elle est entrée en collision, lequel a freiné, et qu’elle lui est rentrée dedans. Elle a précisé sur ce même constat que le capot était détruit, « l’avant embouti- pare chocs et portes » et les airbags déclenchés. Elle n’a pas précisé de quelle porte il était question.
Sur le schéma du véhicule sur le constat, Madame [Y] a bien précisé que le choc n’avait eu lieu qu’à l’avant.
Madame [Y] n’a fait aucune autre déclaration à son assureur sur l’accident, ses conséquences ni même la valeur vénale du véhicule.
Il résulte du rapport de l’expert sollicité par la SA l’EQUITE, en date du 15/12/2023, que si le véhicule de Madame [Y] a subi le 13 septembre précédent un choc violent à l’avant du véhicule, l’ensemble des pièces amovibles de carrosserie avant étant endommagés et les tôles des doublures d’ailes avant gauche et avant droite étant pliées, le véhicule présente aussi un choc antérieur sur le latéral droit du véhicule ( avec déformation des deux portières et de l’aile arrière droite).
Interrogée par l’expert mandaté par la SA l’EQUITE, Madame [Y] n’a pas contesté l’existence d’un sinistre antérieur et précisé qu’elle avait « noté » la portière dans le constat car elle ne s’ouvrait plus du fait du choc. L’expert a par ailleurs précisé que le recul de l’aile avant droite empêche l’ouverture de la portière et que l’ouverture de la portière a occasionné un dommage en partie supérieure de l’aile avant droit, et enfin que le dommage sur le latéral droit n’est pas réclamé.
Dès lors qu’effectivement, après ce sinistre du 13/09/2023, les portes avaient pu subir des dégâts du fait de l’enfoncement important du capot et que la portière avant droite ne s’ouvrait effectivement plus, la déclaration par Madame [Y] quant à l’existence de dégâts sur le côté latéral droit, sans préciser alors qu’elle avait subi un autre sinistre sur cette partie du véhicule, ne procède pas d’une fausse déclaration intentionnelle.
LA SA l’EQUITE n’est pas fondée à faire valoir que Madame [Y] a entendu faire réparer des dégâts antérieurs à l’occasion de cet accident.
En conséquence, la juridiction déboute la SA l’EQUITE en ce qu’elle invoque la déchéance de garantie.
Ensuite, s’agissant des indemnités réclamées, la SA l’EQUITE oppose à Madame [Y] que n’étant pas propriétaire du véhicule mais locataire de celui-ci en vertu d’un contrat de location longue durée, elle n’est pas fondée à demander la réparation des préjudices que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de son assureur.
Pour autant, en sa qualité de locataire longue durée, en application du contrat produit aux débats, Madame [Y] est tenue d’une obligation de remise en état du véhicule en cas de sinistre partiel (9.4.2 du contrat) de sorte qu’elle est fondée en sa demande correspondant au coût des réparations du véhicule en raison du sinistre, soit 23.000€ sous réserves de la franchise contractuelle à déduire d’un montant de 1.450€, soit une indemnité finale de 21.550€.
Il n’y a pas lieu de préciser qu’il s’agit d’une indemnité HT puisque Madame [Y] ne réclame pas en sus le coût de la TVA.
Ensuite, le refus de garantir qui lui a été opposé à tort par la SA l’EQUITE constitue une faute à l’origine d’un préjudice de jouissance du véhicule pour Madame [Y] dès lors qu’elle n’était pas en mesure de le faire réparer, lequel sera réparé par une indemnité de 6.500€ (250 € x 26 mois, entre le 13/09/2023, date de l’accident, et le 3/11/2025, date de l’audience).
En revanche, étant indemnisée du préjudice de jouissance subi, Madame [Y] n’est pas fondée à réclamer en outre un préjudice financier qui serait constitué par la nécessité de continuer à payer les échéances de la location du véhicule (4.794,93€).
De même, Madame [Y] n’est pas fondée à réclamer le remboursement des primes d’assurance (1.195,20€) puisqu’elle demande l’application dudit contrat.
Enfin, si le refus de garantir constitue une faute de l’assureur et sans méconnaître les tracas occasionnés, il convient de retenir que Madame [Y] ne justifie pas avoir subi un préjudice moral distinct des autres préjudices indemnisés et de celui qui sera indemnisé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de la résistance abusive (3.500€).
Sur les demandes accessoires
La SA L’EQUITE, qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens, et à payer à Madame [Y] une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :
REJETTE le moyen tiré de la déchéance de garantie,
CONDAMNE la SA L’EQUITE à payer à Madame [J] [Y] une indemnité de 21.550€ en réparation du préjudice matériel,
CONDAMNE la SA L’EQUITE à payer à Madame [J] [Y] une indemnité de 6.500€ en réparation du préjudice de jouissance,
DEBOUTE Madame [J] [Y] de toutes autres demandes,
CONDAMNE la SA L’EQUITE à payer à Madame [J] [Y] une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SA L’EQUITE aux entiers dépens
DIT que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE