Texte intégral
Ordonnance n 2026/84
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22 Octobre 2026
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N° RG 26/00068 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HSTM
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[M] [U] épouse [R], [P]
[W]
C/
[L] [V], [Z] [N] épouse [V]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le vingt deux octobre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière et lors du prononcé de Madame Manuella HAIE, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le huit octobre deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt deux octobre deux mille vingt six.
ENTRE :
Madame [M] [U] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante représentée par Me Guillaume LACAZE de la SELARL G LACAZE AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant représenté par Me Guillaume LACAZE de la SELARL G LACAZE AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant représenté par Me Sarah HAFI de l'AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau de POITIERS
Madame [Z] [N] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante représentée par Me Sarah HAFI de l'AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Par acte sous seing privé du 30 octobre 2017, Monsieur [L] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V] ont donné à bail à Madame [M] [U] un logement meublé situé au [Adresse 4] pour une durée de six mois, renouvelable tacitement moyennant un loyer principal de 650 euros par mois. Par acte sous seing privé du 13 novembre 2020, un nouveau bail a été régularisé entre les parties à effet du 1er janvier 2021, Monsieur [P] [W] devant cotitulaire du bail avec Madame [M] [U], moyennant un loyer mensuel de 680 euros.
Le 19 avril 2023, les bailleurs ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour un arriéré de loyer de 4800 euros.
Le 14 février 2024, les bailleurs ont fait assigner en référé les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay le Comte aux fins de constater la résiliation du bail et de les condamner à payer les arriérés de loyer.
Le 31 mars 2025, le juge des référés a constaté son incompétence pour statuer sur ces demandes et renvoyé l'affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay le Comte, statuant au fond.
Par jugement du 30 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay le Comte a constaté la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 20 juin 2023, accordé à Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] un délai de 4 mois pour quitter les lieux, soit jusqu'au 30 juillet 2026 au plus tard, dit qu'à défaut d'avoir quitter les lieux à cette date et deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion, condamné Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] à payer 6108 euros au titre des loyers impayés à la date du 20 juin 2023 et une indemnité d'occupation de 680 euros par mois jusqu'à libération effective des lieux, rejeté la demande de délais de paiement, débouté Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] de leur demande indemnitaire au titre des travaux réalisés du fait de la prescription et débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] ont interjeté appel de cette décision le 22 mai 2026.
Par acte du 18 septembre 2026, Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] ont fait assigner Monsieur [L] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision critiquée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2026, puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 8 octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Lors de l'audience du 8 octobre 2026, les parties s'en sont rapportées à leurs écritures et pièces déposées.
Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W], représentés par leur conseil demandent au premier président de :
Les déclarer recevables en leur demande,
D'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 30 mars 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay le Comte (RG n° 25/00031),
Débouter les époux [V] de leurs moyens et prétentions contraires,
Condamner in solidum les époux [V] à payer la somme de 1000 euros à la SELARL G [Localité 3] Avocat représentée par Me [Localité 3] en application de l'article 700-2° du code de procédure civile,
Condamner in solidum les époux [V] aux dépens avec distraction au profit de la SELARL G [Localité 3] Avocat représentée par Me [Localité 3].
Au titre de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] font valoir que :
- Le principe de la résiliation du bail n'est pas établi du fait du caractère non établi du compte locatif, sans rapprochement de chaque échéance dans le compte des bailleurs et d'imputation des travaux réalisés par les locataires
- Le manquement des bailleurs à la délivrance d'un logement décent
- Le refus d'expertise malgré une contestation technique déterminante
- Le refus de délais de paiement.
Au titre de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] soutiennent que l'exécution du jugement exposerait la famille composée de deux adultes et six enfants à une rupture immédiate de la stabilité familiale et de la scolarité des enfants alors que leur demande de logement social n'a pas aboutie, que le paiement immédiat de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation excède leur faculté contributive.
Monsieur [L] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V] concluent au débouté des demandes de Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W], sollicitant leur condamnation à payer la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer in solidum les dépens, avec distraction au profit de Me Sarah Hafi, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile.
Ils soutiennent que les moyens de réformation allégués par les appelants, ne présentent pas un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, que Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] ne démontre aucune erreur de droit commise par le premier juge et se bornent à critiquer, de manière inopérante, son appréciation souveraine, voire discrétionnaire, des faits.
Concernant le décompte locatif, ils soutiennent qu'il appartient, en application de l'article 1353 du code civil, à Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] de démontrer la régularisation de l'arriéré alors que leur décompte locatif a toujours été systématiquement débiteur.
S'agissant ensuite du manquement allégué du bailleur à son obligation de délivrance, ils font valoir que le juge des contentieux et de la protection a justement rappelé qu'aucun constat objectif antérieur à la délivrance du commandement de payer n'était versé en procédure et que les locataires ne justifiaient pas non plus avoir expressément alerté les propriétaires ou sollicité la réalisation de travaux avant la délivrance de ce commandement.
S'agissant des décisions de refuser une expertise et d'octroyer des délais de paiement, ils soutiennent qu'elles relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.
Concernant les conséquences manifestement excessives, ils font remarquer qu'en dépit du délai octroyé pour quitter le logement par le jugement du 30 mars 2026, signifiée le 22 avril 2026, Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] justifient, pour seul effort de relogement, d'une demande de logement social en date du 9 septembre 2026. Ils soutiennent que si Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] sont réellement dans l'incapacité de payer le loyer et il n'y a dans ce cas aucune conséquence manifestement excessive à ce qu'ils soient expulsés d'un logement hors de leurs moyens.
Ils précisent qu'en revanche, étant âgés et malades et ne percevant que des revenus modestes, ils patientent de leur côté depuis des années pour pouvoir reprendre leur logement, sans en percevoir le moindre revenu entre-temps, qu'ils subissent donc un préjudice évident du fait de la résistance abusive de leurs locataires et que l'atteinte au droit de propriété provoqué par le maintien délibéré dans les lieux des appelants, est particulièrement grave et doit cesser sans plus attendre.
Motifs :
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il en découle que l'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes : la démonstration de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il appartient à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.
Le moyen sérieux à l'appui de l'appel est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Quant aux conséquences manifestement excessives, elles s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
En l'espèce, le jugement critiqué est motivé en fait et en droit, et il ne résulte pas à sa lecture d'un motif d'annulation de celui-ci. Les moyens soulevés par les appelants tendant à la réformation du jugement relèvent de l'appréciation du juge du fond et ne sauraient, dans le cadre de la procédure de référé, constituer des moyens suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile. En effet concernant la dette locative, le non-paiement durable et constant des loyers est à lui seul constitutif d'un manquement suffisamment grave du locataire pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Le premier juge a relevé qu'aucun constat objectif antérieur à la délivrance du commandement de payer n'était versé en procédure et que les locataires ne justifiaient pas avoir expressément alerté les propriétaires ou sollicité la réalisation de travaux avant la délivrance de ce commandement et que le rapport d'expertise du 23 novembre 2022 ne concerne pas le logement, mais un ancien bâtiment d'élevage de volailles situé sur la même parcelle, dès lors sans rapport direct avec les conditions de décence du logement occupé par Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W]. Quant aux décisions de refuser une expertise et d'octroyer des délais de paiement, elles relèvent effectivement du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.
Au surplus, les conséquences de la décision tendant au paiement d'arriérés de loyer non contestés en leur principe et à l'expulsion des occupants sans droit ni titre ne peuvent être considérées comme manifestement excessives, étant précisé que la demande de logement social des occupants n'a été faite qu'en septembre 2026.
Au regard de ces éléments, Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] sont déboutés de leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 mars 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay le Comte.
Partie perdante, Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W], bénéficiaires de l'aide juridique totale, sont condamnés in solidum aux dépens avec distraction au profit de Me Sarah Hafi, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile et à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [L] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V].
Décision :
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance contradictoire :
Déboutons Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] de leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 mars 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay le Comte ;
Condamnons in solidum Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, aux dépens avec distraction au profit de Me Sarah Hafi, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Madame [M] [U] et Monsieur [P] [W] à payer la somme de 800 euros à Monsieur [L] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Manuella HAIE Estelle LAFOND
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