Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) LGM Cinéma, venant aux droits et obligations de la SAS LGM Films, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes, des rappels de crédit d'impôt cinéma mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des majorations correspondantes, et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion mis à sa charge au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes, et, d'autre part, le rétablissement de ses résultats fiscaux déficitaires déclarés au titre des exercices clos en 2014 et 2015.
Par un jugement n° 2216773 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a, par son article 1er, réduit des sommes respectives de 18 299 euros et 18 557 euros les bases de l'impôt sur les sociétés de la SAS LGM Cinéma au titre des exercices clos en 2014 et 2015, par son article 2, rétabli en conséquence les résultats déficitaires déclarés au titre de ces exercices et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande de la SAS LGM Cinéma.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la SAS LGM Cinéma, représentée par Me Pouget-Malescours, avocat, demande à la Cour :
1°) d' annuler le jugement n° 2216773 du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2024 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations en litige.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ;
- la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux opérations ayant conduit aux rappels de taxe en litige n'était pas exigible ;
- la somme de 144 340 euros versée à M. A... à titre de droits d'auteur constituait une charge déductible du résultat de l'exercice clos en 2014 ;
- elle a droit au crédit d'impôt cinéma à raison des prestations effectuées par MM. A... et Colbeau-Justin ;
- les pénalités pour manquement délibéré infligées sur le fondement de l'article 1729 ne sont pas justifiées, en l'absence d'intention délibérée d'échapper à l'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS LGM Cinéma ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la propriété intellectuelle ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) LGM Cinéma a pour activité le développement, la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015, en tant qu'elle venait aux droits et obligations de la SAS LGM Films, qui avait exercé la même activité avant de faire l'objet d'une transmission universelle de patrimoine le 26 février 2016. A l'issue de ce contrôle et au terme d'une procédure de rectification contradictoire, le service vérificateur a corrigé les résultats déficitaires déclarés par la SAS LGM Films au titre des exercices clos les 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015 et il a mis à la charge de la SAS LGM Cinéma des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée, majorés de pénalités pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Le service a également mis à la charge de la SAS LGM Cinéma la somme de 114 989 euros correspondant à un crédit d'impôt dont la SAS LGM Films avait obtenu la restitution au titre de l'exercice clos en 2014 sur le fondement des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts à raison de sommes versées à titre de droits d'auteur à MM. A... et Colbeau-Justin. Le service vérificateur a par ailleurs mis à la charge de la SAS LGM Cinéma, selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion au titre de l'année 2015, majorées de pénalités de 40 % infligées sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts. La SAS LGM Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes, et de corriger les erreurs qui auraient été commises dans la détermination des résultats déficitaires de la SAS LGM Films au titre des exercices clos les 30 septembre 2014 et 2015. Par un jugement du 20 novembre 2024, le tribunal a réduit les corrections apportées par le service à ces résultats déficitaires et rejeté le surplus des conclusions de la demande. La SAS LGM Cinéma relève régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. La circonstance, à la supposer établie, que le jugement attaqué soit entaché d'erreurs de droit est par elle-même sans incidence sur sa régularité, à supposer que la SAS LGM Cinéma ait entendu la contester.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / (...) ". Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (...) la prestation de services est effectuée ; / (...) / 2. La taxe est exigible : / (...) / c) Pour les prestations de services (...), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. / (...) ".
4. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 11 août 2017, qu'après avoir constaté une discordance importante entre le solde créditeur du compte " TVA collectée 10 % " et les montants de taxe portés par la SAS LGM Films au débit des comptes clients facturés au taux de 10 %, le service a demandé à la SAS LGM Cinéma d'effectuer des rapprochements. La directrice financière de cette société a alors remis au vérificateur un " cadrage TVA ", joint en annexe à la proposition de rectification, faisant apparaître un montant de taxe non reversée s'élevant à 648 056,20 euros, se rapportant à des factures ayant été réglées. L'examen contradictoire de ce cadrage a permis d'identifier une taxe non reversée de 635 592,93 euros, arrondie à 635 593 euros. Si la SAS LGM Cinéma soutient que cette taxe n'était pas exigible au cours de la période d'imposition en litige, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le constat réalisé par le vérificateur, contradictoirement avec sa représentante, à partir de ses propres écritures comptables et du cadrage qu'elle avait réalisé.
5. En deuxième lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.
6. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ".
7. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis.
8. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 11 août 2017, que la SAS LGM Films a déduit au titre des charges du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2014 la somme de 144 340 euros versée à son associé et président, M. B... A..., et comptabilisée comme correspondant au règlement à l'intéressé, à la date de clôture de cet exercice, de droits d'auteur se rapportant à l'œuvre cinématographique intitulée " On va tout casser ". La SAS LGM Films a également déduit la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, pour un montant de 14 000 euros. Pour justifier de la déductibilité de ces sommes au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SAS LGM Cinéma s'est bornée à communiquer au vérificateur une note de droits d'auteur datée du 30 septembre 2014, qui n'indique pas l'œuvre à raison de laquelle elle a été établie, et un contrat signé le 7 janvier 2014, intitulé " contrat d'auteur au forfait long-métrage " et établi à raison d'une œuvre cinématographique intitulée " L'Anarchiste ". Les stipulations de ce contrat mentionnent un projet de production d'une série télévisée et elles prévoient la participation de M. A... à l'écriture de son scénario, l'intéressé étant chargé de le consulter et d'apporter " toutes propositions utiles à son amélioration et à sa mise au point ". Le contrat indique que M. A... procédera " à certains remaniements non substantiels qui pourraient lui être demandés par le producteur à l'issue de la remise du scénario annoté ". Il prévoit également une rémunération forfaitaire, justifiée par le fait que la contribution de M. A... ne constitue pas " l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre ". Le ministre, qui se prévaut des incohérences du contrat quant à l'œuvre et de l'imprécision de ses stipulations quant aux missions confiées à M. A... par la société dont il était l'associé et le président, fait valoir sans être contesté que le projet artistique mentionné dans ce contrat n'était pas compris dans la production immobilisée par la SAS LGM Films en cours de l'exercice et qu'ainsi, il ne figurait pas dans les projets en développement, l'œuvre n'étant d'ailleurs pas mentionnée au registre du cinéma et de l'audiovisuel. Il résulte également de la proposition de rectification du 11 août 2017 que la SAS LGM Cinéma avait elle aussi conclu un contrat identique, ayant le même objet, avec M. A... le 21 juillet 2014. Alors que le ministre apporte ainsi des éléments suffisants, de nature à établir que la charge en litige était dépourvue de contrepartie, la SAS LGM Cinéma ne verse au dossier aucune pièce et aucune justification sur la réalité de l'opération. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que la charge en litige est dépourvue de contrepartie. La SAS LGM Cinéma n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause la déduction de la somme correspondante du résultat de la SAS LGM Films au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant.
9. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production cinématographiques et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. / (...) / III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France : / a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; / (...) ". Aux termes de l'article 220 F de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. / (...) ". Aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir : / 1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction (...) : / a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; / (...) ".
10. D'autre part, aux termes de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : " Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. / Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : / 1° L'auteur du scénario ; / 2° L'auteur de l'adaptation ; / 3° L'auteur du texte parlé ; / 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ; / 5° Le réalisateur. / Lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle ".
11. Il résulte de l'instruction que la SAS LGM Films a obtenu, sur le fondement de l'article 220 F du code général des impôts, la restitution, au titre de l'exercice clos en 2014, d'une créance du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées de l'article 220 sexies de ce code, comprenant notamment la somme de 114 989 euros correspondant à 20 % des sommes comptabilisées comme des rémunérations versées au cours de cet exercice à MM. A... et Colbeau-Justin, coassociés et respectivement président et directeur général de cette société, ainsi que des charges sociales correspondantes. Les sommes versées à titre de rémunérations ont été comptabilisées comme des droits d'auteurs se rapportant aux œuvres cinématographiques intitulées " On va tout casser " et " Les gorilles ". Il résulte toutefois de l'instruction que les contrats conclus par la SAS LGM Films avec ses dirigeants, intitulés " contrat d'auteur au forfait long-métrage ", prévoient leur participation à l'écriture de scénarios, les intéressés étant chargés de les consulter et d'apporter " toutes propositions utiles à [leur] amélioration et à [leur] mise au point ". Les contrats indiquent que MM. A... et Colbeau-Justin procéderont " à certains remaniements non substantiels qui pourraient [leur] être demandés par le producteur à l'issue de la remise du scénario annoté ". Ils prévoient également une rémunération forfaitaire, justifiée par le fait que leur contribution ne constitue pas " l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre ". MM. A... et Colbeau-Justin, qui n'ont ainsi été rémunérés qu'à raison de prestations de conseil, à réaliser après l'acquisition des scénarios par la SAS LGM Films, ne peuvent pas être regardés, au sens des dispositions précitées de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, comme les auteurs ou coauteurs des œuvres mentionnées par ces contrats. Au demeurant, le ministre, qui se prévaut de l'imprécision de leurs stipulations, fait valoir que ces contrats n'ont pas été enregistrés au registre du cinéma et de l'audiovisuel, que les droits d'auteur alloués à MM. A... et Colbeau-Justin ne sont pas indiqués dans les contrats de coproduction conclus au titre de ces deux œuvres cinématographiques, que ni ces contrats de coproduction, ni les contrats conclus avec les auteurs tiers à la SAS LGM Films ne mentionnent les intéressés comme auteurs des scénarios ou de leur adaptation et qu'en dépit des demandes du vérificateur, la société vérifiée n'a apporté aucune justification quant à la réalité des prestations rémunérées. Dans ces conditions, la SAS LGM Cinéma n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause la restitution de la somme de 114 989 euros en litige.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires (...), la preuve de la mauvaise foi (...) incombe à l'administration ".
13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 que la SAS LGM Films a indûment bénéficié de la restitution d'une somme au titre du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts à raison de sommes versées à titre de droits d'auteur à ses coassociés, qui exerçaient les fonctions de président et directeur général, alors qu'ils n'ont réalisé aucune prestation susceptible de donner lieu au versement de droits d'auteur. En outre, la SAS LGM Films a omis de déclarer l'intégralité de la taxe collectée se rapportant aux factures ayant donné lieu à règlement et qu'elle avait pourtant comptabilisée. La SAS LGM Films a par ailleurs déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des droits d'auteur versés conformément à un " contrat d'auteur " conclu avec M. A..., qui ne lui avait pourtant fourni aucune prestation en application de ce contrat. Elle a également procédé à la déduction de la taxe se rapportant à des dépenses personnelles de ses dirigeants, dont la SAS LGM Cinéma ne conteste pas la remise en cause. Le ministre, qui se prévaut de ces circonstances, de la nature, de l'importance et de la répétition des manquements, doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée de la SAS LGM Films de se soustraire à l'impôt dû et de bénéficier de la restitution indue d'une créance de nature fiscale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'ancien président de cette société, M. A..., ait déposé une plainte contre deux anciens salariés de cette société, qui auraient illégalement exercé la profession d'expert-comptable, établi et usé de faux et abusé de sa situation de faiblesse alléguée, ce qui n'est au demeurant pas établi. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant le bien-fondé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui ont été infligées à la SAS LGM Cinéma sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS LGM Cinéma n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Les conclusions de sa requête doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS LGM Cinéma est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Steiner, liquidateur de la SAS LGM Cinéma, et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Boizot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 14 septembre 2026.
Le rapporteur,
O. LEMAIRE
Le président,
S. CARRERE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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No 25PA00165