Texte intégral
N° RG 24/07552 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNGT
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
50G
N° RG 24/07552
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNGT
AFFAIRE :
[P] [A]
C/
SCCV [F]
SAS EDEN PROMOTION
Décision nativement numérique à :
SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
SCP DROUINEAU 1927
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique.
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
DÉBATS :
à l’audience publique du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026, délibéré prorogé au 31 Juillet 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [P] [A]
née le 21 Novembre 1969 à [Localité 2] (YVELINES)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Solenn GRALL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSES
SCCV [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Thomas PORCHET de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de CHARENTE
SAS EDEN PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Thomas PORCHET de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de CHARENTE
Par acte du 25 novembre 2019, Madame [P] [A] a réservé auprès de la SCCV [F] un lot n°1 portant sur un appartement de type T3 situé dans le cadre du projet d’édification d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement, situé [Adresse 3] à [Localité 1] (33), mené par la SAS EDEN PROMOTION.
Ce contrat de réservation a été consenti pour un prix de 228.040 euros TTC et moyennant un dépôt de garantie de 1.500 euros. Il était prévu que la vente intervienne au plus tard le 15 avril 2021.
Le contrat a également été conclu sous plusieurs conditions suspensives dont notamment :
- obtention par Madame [A] d’un prêt immobilier,
- obtention par la SCCV [F] des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération,
- mise en place de l’ensemble des garanties d’achèvement prévues par les articles R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation,
- que l’opération puisse être menée à bien dans le respect des objectifs d’origine.
Le 17 novembre 2020, Madame [A] a accepté l’offre de crédit immobilier présentée par le CIC, qui a été prorogée jusqu’au 28 janvier 2022.
Par courrier du 21 décembre 2021, la SCCV [F] a informé Madame [A] qu’en raison de l’épidémie de COVID-19, qui a entraîné une crise des matériaux et, par-là, une augmentation imprévisible et conséquente du coût des travaux de construction, il était actuellement impossible d’envisager de poursuivre en l’état le projet et de signer les actes pour des raisons légales tenant à la garantie financière d’achèvement (GFA) qui avait été délivrée dans des conditions particulières qui ne sont plus réunies. Elle a précisé s’accorder un nouveau délai de deux mois pour tenter d’obtenir une GFA adaptée à la situation actuelle, à défaut de quoi elle serait contrainte d’invoquer la caducité de l’ensemble des contrats de réservation.
Par courrier du 03 février 2022, la SAS EDEN PROMOTION a indiqué à Madame [A] que le passage des actes notariés du programme [F] interviendra à compter du 30 avril 2022.
Par courrier du 25 mars 2022, la SCCV [F] a informé Madame [A] qu’à défaut d’avoir donné suite à la proposition transmise courant janvier 2022 affichant un nouveau prix d’achat, le contrat était résilié aux motifs exposés par courrier du 21 décembre 2021, à savoir que l’épidémie de COVID-19 a entraîné une crise des matériaux et, par-là, une augmentation imprévisible et conséquente du coût des travaux de construction.
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Se plaignant de ne pas avoir reçu une telle proposition et reprochant à la SCCV [F] de ne pas avoir respecté ses engagements, Madame [P] [A] a, par acte délivré le 05 septembre 2024, fait assigner la SCCV [F] et la SAS EDEN PROMOTION devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en indemnisation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, Madame [P] [A] sollicitait, au visa de l'article 1217 du code civil, L. 216-15 du code de la construction et de l’habitation et 46 du code de procédure civile, de :
- Constater que la SCCV [F] n’a pas respecté son engagement de lui offrir à la vente le bien immobilier objet du contrat de réservation régularisé entre eux le 25 novembre 2019, et ce, sans motif valable.
En conséquence,
- Condamner la SCCV [F] à lui verser les sommes de :
- 20.000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir des conditions de prêt immobilier identiques à celles de 2020,
- 5.042,62 euros au titre du remboursement des sommes engagées pour l’obtention du prêt auprès du CIC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir,
- 37.600 euros en remboursement des loyers versés depuis le mois d’avril 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir, (à parfaire), et à titre subsidiaire, à lui rembourser la perte de chance subie de ne pas avoir à payer ces loyers, qui ne peut être évaluée à moins de 50%, soit 18.800 euros,
- 20.000 euros au titre de son préjudice moral,
- Condamner la SCCV [F] à rembourser le dépôt de garantie versé, soit la somme de 1.500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir,
- Débouter la SCCV [F] de toutes ses demandes,
- Condamner la SCCV [F] à lui verser la somme de 5.000 euros à sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SCCV [F] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 06 novembre 2025, la SCCV [F] et la SAS EDEN PROMOTION sollicitaient, au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, L. 261-10, R. 261-17 du code de la construction et de l’urbanisme, 514 et suivants du code de procédure civile de :
- Constater l’absence de demande de Madame [A] à l’encontre de la SAS EDEN PROMOTION,
- Prononcer la mise hors de cause de la SAS EDEN PROMOTION,
A titre principal,
- Constater la caducité du contrat de réservation,
- Débouter Madame [A] de l’intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- Débouter Madame [A] de l’intégralité de ses demandes,
En tout état de cause,
- Ecarter l’exécution provisoire du présent litige,
- Condamner Madame [A] à leur verser la somme de 2.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [A] aux entiers dépens.
Par avis du 20 février 2026, la clôture de la mise en état a été ordonnée.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions des parties auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample développement de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience de plaidoiries du 28 avril 2026 et mise en délibéré au 30 juin 2026, délibéré prorogé au 31 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la mise hors de cause de la SAS EDEN PROMOTION
En l’absence de toute demande formulée par Madame [P] [A] à l’encontre de la SAS EDEN PROMOTION, il sera fait droit à sa demande de mise hors de cause.
Sur la caducité du contrat de réservation conclu le 25 novembre 2019
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
La SCCV [F] fait valoir que le contrat de réservation du 25 novembre 2019 est manifestement caduc dans la mesure où certaines des conditions suspensives prévues à son bénéfice n’étaient plus remplies, à savoir l’absence d’équilibre financier de l’opération immobilière suite au COVID-19 et l’impossibilité d’obtenir la garantie financière d’achèvement.
En l’espèce, le contrat de réservation signé entre les parties le 25 novembre 2019 stipule, s’agissant des conditions suspensives prévues au bénéfice du réservant, que le présent contrat sera notamment caduc si :
- l’une des garanties d’achèvement prévues par les articles R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction de l’habitation ne pouvait être mise en place dans les délais (...).
- plus généralement, si l’appréciation des études poursuivies tant d’un point de vue juridique, que technique et financier, faisait apparaître que l’opération ne peut être menée à bien dans le respect des objectifs d’origine, le réservant pourrait ne pas donner suite à son projet, et annuler de plein droit les présentes, sans indemnité pour le réservataire ; celui-ci étant donc informé du caractère éventuel de l’opération projetée.
S’agissant de la condition suspensive relative à l’équilibre financier de l’opération, la SCCV [F] fait valoir que les coûts de construction ont considérablement augmenté suite à l’épidémie de COVID-19 et ont porté le chiffrage du coût de l’opération, alors estimé à 3.031.093 euros HT au moment de la conclusion des contrats de réservation en 2019 et malgré la prise en compte de leur évolution prévisionnelle, à 4.014.991,97 euros au mois de décembre 2021, soit une augmentation de 25%.
Toutefois, si la SCCV [F] affirme n’avoir eu d’autre choix que de renoncer à tous les contrats de réservation signés en 2019 afin de lui permettre de revoir les prix initialement envisagés, il ressort de la grille des prix des logements versée aux débats en date de décembre 2021 que seuls les six logements destinés aux primo-accédants ont fait l’objet d’une augmentation allant de 48% à 54% contre, comme l’indique Madame [A], 4% pour le lot n°25 et 5% pour le lot n°31, qui bénéficient pourtant d’une superficie équivalente à celle du lot qui lui était réservé. Les autres lots restants disponibles font quant à eux l’objet d’une faible augmentation oscillant entre 0% et 16%.
La SCCV [F] ne s’explique pas sur ces différences d’augmentations de prix.
Elle reste par ailleurs particulièrement floue sur le bouleversement financier allégué et rendant, selon elle, l’opération déficitaire, la production d’un simple estimatif du coût de construction actualisé à décembre 2021 (pièce n°5 défendeur) sans pièces justificatives pertinentes étant en effet insuffisante pour rapporter cette preuve.
Elle échoue ainsi à démontrer que l’augmentation du coût de la construction liée notamment liée au COVID-19 aurait entraîné l’impossibilité de réaliser le programme immobilier tel que déterminé initialement alors que pour atteindre l’équilibre financier qu’elle revendique, elle s’est bornée à augmenter considérablement les logements destinés aux primo-accédants et de manière minime, voire nulle, les autres logements.
S’agissant de la condition suspensive relative à la garantie financière d’achèvement (GFA), la SCCV [F] se borne à affirmer qu’en raison du caractère déficitaire et irréalisable de l’opération immobilière, elle n’a pas été en mesure d’obtenir les garanties obligatoires lui permettant de régulariser les actes de vente auprès des réservataires, dont la GFA, et était donc bien fondée à dénoncer l’ensemble de ces contrats. Elle ajoute avoir pour cette raison proposé à Madame [A] de conclure un nouveau contrat de réservation correspondant à la grille des prix plus élevés de janvier 2022.
Cependant à nouveau la SCCV [F] procède par voie d’affirmation sans rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir la GFA.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formée par la SCCV [F] visant à voir prononcer la caducité du contrat de réservation conclu le 25 novembre 2019 entre les parties.
Sur les demandes indemnitaires de Madame [A]
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Madame [A] reproche à la SCCV [F] de ne pas lui avoir permis de conclure la vente du bien qu’elle a réservé et pour laquelle elle a versé un dépôt de garantie sur le compte du notaire de son cocontractant alors que le projet de construction a bien été mené à terme.
La SCCV [F] affirme que dès lors que, d’une part, l’ensemble des conditions suspensives prévues au contrat de réservation ne se sont pas réalisées et, d’autre part, qu’elle a adressé à Madame [A] un nouveau contrat compatible avec ses nouvelles contraintes budgétaires, il ne peut lui être reproché une quelconque inexécution contractuelle.
Il ressort des développements précédents que la SCCV [F] ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité d’obtenir la GFA dans le délai prescrit ni que l’opération ne pouvait être menée à bien en raison de son caractère déficitaire.
La SCCV [F] fait valoir qu’elle aurait adressé à Madame [A] une nouvelle proposition de contrat avec un prix revu à la hausse et que face au refus de cette dernière, elle lui a notifié, par courrier du 25 mars 2022, la résiliation unilatérale dudit contrat de réservation.
La seule production du mail adressé par Madame [A] à la SCCV [F] en date du 21 décembre 2021 dans lequel il est indiqué “pour répondre à votre appel téléphonique au sujet d’une éventuelle augmentation du prix de vente” ne permet pas de démontrer que la SCCV [F] lui aurait proposé une nouvelle offre de contrat de réservation.
Ceci n’est pas davantage démontré par le seul fait que les parties se soient appelées le 25 février 2022 durant 7 minutes.
Il sera également relevé que bien que l’article R 261-26 du code de la construction et de l’habitation exige uniquement que le contrat indique le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision, la SCCV [F] a fait le choix de stipuler un prix ferme et définitif et qu’en conséquence cette dernière ne pouvait contractuellement obtenir une augmentation du prix sans établir que compte tenu de l’évolution du marché le projet se trouvait manifestement déficitaire, preuve qu’elle n’a pas rapportée comme il a été jugé ci-dessus.
Or, si la conclusion du contrat de réservation ne prive pas le réservant de la possibilité de ne pas donner suite à son projet encore faut-il que les motifs invoqués soient sérieux et légitimes.
En conséquence, la résiliation du contrat est intervenue aux torts de la SCCV [F] qui ne justifie d’aucun motif valable, de sorte que Madame [A] est fondée à engager sa responsabilité contractuelle et solliciter la réparation des conséquences de cette inexécution.
Madame [A] sollicite une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre la perte de chance d’obtenir des conditions de prêt immobilier identiques à celles de 2020.
La perte de chance d’un gain est réparable dès lors qu’il est rapporté la preuve d’une disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
Madame [A] fait valoir que les conditions de prêt actuelles sont très différentes de celles qui existaient lorsqu’elle a obtenu son offre de prêt par le CIC en 2020. Elle indique qu’avoir fait réaliser une nouvelle étude de financement le 04 mai 2022 qui laissait apparaître un surcoût à supporter de plus de 10.000 euros. Elle ajoute que si elle souhaite toujours à ce jour acquérir un bien immobilier, elle ne s’est vue opposer que des refus de prêt bancaire.
Madame [A] ne rapporte la preuve ni des refus de prêts allégués ni de la réalité d’un surcoût à hauteur de 10.000 euros pour un crédit immobilier de même nature à défaut de produire l’étude de financement de mai 2022 dont elle fait état.
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Néanmoins compte tenu de l’évolution des taux d’intérêts, il est évident que Madame [A] contracterait à ce jour à un taux supérieur à celui de 1,56% pour un prêt principal de 156.345 euros et un second de 75.000 euros sur 180 mois.
Il sera relevé que le projet [F] a été mené à son terme même si la SCCV [F] allègue qu’il est demeuré déficitaire malgré l’augmentation de la grille tarifaire qui a permis de le rendre réalisable.
La perte de chance alléguée par Madame [A] est constituée par le fait que compte tenu de la résiliation abusive du contrat de réservation de la part de la SCCV [F], elle a perdu une chance de conclure le contrat de vente consécutif au contrat de réservation et de bénéficier du financement objet de l’offre du Crédit Industriel et Commercial acceptée par la demanderesse le 04 novembre 2020.
En refusant de faire bénéficier à Madame [A] de sa préférence conférée par le contrat de réservation, la SCCV [F] l’a privé d’une chance de bénéficier d’un mode de financement avantageux.
Cette perte de chance est donc effectivement certaine et actuelle.
La SCCV [F] indique que le contrat de réservation litigieux et plus exactement le contrat de vente aurait pu au cours de son exécution être soumis à d’autres aléas rendant son exécution totalement conditionnelle, ce type de contrat n’accordant aucun droit acquis à la construction du programme immobilier.
Cependant l’incontestable aléa existant sur la finalisation définitive de la vente n’est pas de nature à rendre incertaine la perte de chance alléguée mais seulement pour conséquence de diminuer son importance étant rappelé, par ailleurs, que le projet [F] a bien été mené à son terme.
La perte de chance de pouvoir conclure le contrat de vente et ainsi de bénéficier d’un crédit immobilier à des conditions financières plus avantageuses peut être évaluée à la somme de 3.000 euros.
En conséquence, la SCCV [F] sera condamnée à payer à Madame [A] la somme de 3.000 euros au titre de la perte de chance de souscrire un contrat de prêt à des conditions identiques.
Madame [A] sollicite également une somme de 5.042,62 euros au titre du remboursement des sommes engagées pour l’obtention du prêt auprès du CIC.
Elle expose avoir souscrit à titre de garantie pour les deux crédits immobiliers destinés à financer son achat immobilier, d’une part, une hypothèque immobilière conventionnelle sur l’appartement dont l’acquisition était financée et, d’autre part, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit auprès des assurances du groupe CM-CIC après avoir racheté un contrat d’assurance-vie auprès de SOGESSUR, de sorte qu’elle a été contrainte de supporter à ce titre des frais d’un montant de 5.042,62 euros comprenant 1.129,37 euros de prélèvements sociaux et 1.788,28 euros de prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que 2.125 euros au titre des frais de souscription du nouveau contrat.
Madame [A] justifie des montants et du paiement des sommes susvisées.
A nouveau, en refusant de faire bénéficier à Madame [A] de sa préférence conférée par le contrat de réservation, la SCCV [F] l’a privé d’une chance de ne pas exposer en vain les coûts ci-dessus justifiés.
La perte de chance peut être évaluée à la somme de 2.500 euros.
Madame [A] sollicite par ailleurs le remboursement des loyers versés depuis le mois d’avril 2021 jusqu’à ce jour et à titre subsidiaire l’indemnisation de la perte de chance de ne pas avoir à payer ces loyers.
Madame [A] fait valoir que le bien immobilier devait être livré au premier trimestre de l’année 2022, de sorte qu’elle aurait pu s’y installer à compter de janvier 2023, qu’elle n’est à ce jour toujours pas propriétaire et a été contrainte de verser un loyer mensuel d’un montant de 940 euros sur la période allant du mois d’avril 2021 à juillet 2024.
Le contrat de réservation prévoyait une date de livraison 3ème trimestre 2022 soit au 30 septembre 2022.
C’est donc à juste titre que la SCCV [F] relève qu’il était nécessaire pour Madame [A] de trouver une solution de logement alternative dans l’attente de la construction de l’ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement.
Pour le surplus, les loyers exposés par Madame [A] ne sauraient constituer un préjudice causé par le fait que la SCCV [F] a rompu unilatéralement et de manière irrégulière le contrat de réservation puisqu’ils constituent la contrepartie de son logement et qu’en parallèle celle-ci n’a pas été contrainte de payer les mensualités des prêts qui aurait été la contrepartie de l’occupation de son nouveau logement et la dispensant de louer un bien.
Elle sera ainsi déboutée de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre des loyers versés ainsi qu’au titre de la perte de chance.
Enfin, Madame [A] sollicite une somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral faisant valoir les multiples désagréments occasionnés par l’attitude de la SCCV [F].
En l’espèce, il est démontré que la SCCV [F] a résilié unilatéralement et de manière irrégulière le contrat de réservation en invoquant sans l’établir, d’une part, que certaines conditions suspensives faisaient défaut et, d’autre part qui lui était possible de lui proposer un nouveau tarif alors que le prix prévu au contrat de réservation était un prix fixe.
Ces circonstances ont généré des troubles et tracas non négligeables, permettant de caractériser un préjudice moral qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Madame [A].
La SCCV [F] sera donc condamnée à réparer le préjudice moral qu’elle a causé à Madame [A] à hauteur de la somme de 2.000 euros.
Sur le remboursement du dépôt de garantie
Madame [A] sollicite le remboursement du dépôt de garantie d’un montant de 1.500 euros versé au titre du contrat de réservation litigieux.
En réplique, la SCCV [F] affirme qu’elle n’a jamais bénéficié d’une telle somme qui se trouve à ce jour entre les mains du notaire de Madame [A].
En l’espèce, il ressort du courrier adressé le 05 septembre 2025 par l’étude du notaire de la SCCV [F] que ledit dépôt de garantie a été transféré sur le compte de l’étude du notaire de Madame [A] ce qui n’est au demeurant pas contesté par celle-ci.
En conséquence, la demande formulée par Madame [A] à l’encontre de la SCCV [F] au titre du remboursement du dépôt de garantie sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCCV [F], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il apparaît équitable de condamner la SCCV [F] à payer à Madame [A] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Il apparaît équitable compte tenu de la situation économique des parties de débouter la SAS EDEN PROMOTION de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dont fait l’objet la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
Prononce la mise hors de cause de la SAS EDEN PROMOTION ;
Déboute la SCCV [F] de sa demande de voir prononcer la caducité du contrat de réservation du 25 novembre 2019 ;
Condamne la SCCV [F] à verser à Madame [P] [A] les sommes de :
- 3.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de souscrire un contrat de prêt à des conditions identiques.
- 2.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas débourser en vain les sommes nécessaires à l’obtention du prêt auprès du CIC.
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Déboute Madame [P] [A] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre des loyers versés ainsi qu’au titre de la perte de chance.
Déboute Madame [P] [A] de sa demande de remboursement du dépôt de garantie.
Condamne la SCCV [F] à verser à Madame [P] [A] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Déboute la SAS EDEN PROMOTION de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Condamne la SCCV [F] aux entiers dépens ;
Rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.