Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : 2025009193
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs LECUYER, SURBLED, SURMONT et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 7 octobre 2025 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, S.A. coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du CMF et l'ensemble des textes relatifs aux Banques POPULAIRE et aux Etablissements de Crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2] [Localité 2], substituant Maître Laure HOFFMANN, de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3] [Localité 3].
Et :
Monsieur [W] [V], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] [Localité 5].
Défendeur au principal, non comparant.
Après avoir entendu Maître NEGREVERGNE en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SELARL ACTHUIS, commissaires de justice à MEAUX en date du 4 juin 2025, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a donné assignation à Monsieur [W] [V], à comparaître le 9 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les dispositions des articles L. 521-1 alinéa 7 et L. 512-4 du code de commerce
Vu les dispositions de l'article L. 511-45 du code de commerce, en son paragraphe 2°, auxquelles renvoie l'article L. 512-3 du même code,
Vu la mise en demeure du 24 mai 2025,
Vu la déclaration de créance en date du 14 février 2025,
Vu l'article L. 622-28 du code du commerce,
Dire la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS recevable et fondée en ses demandes. En conséquence,
S'entendre condamner Monsieur [W] [V] en sa qualité d'avaliste, à payer la somme de 100.000 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de l'échéance du billet à ordre jusqu'à complet paiement.
Dire que par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus.
S'entendre condamner Monsieur [W] [V] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
Le condamner également en tous les dépens.
Les FAITS :
En novembre 2024, la société LATIN'S GUSTO, spécialisée dans la vente de produits alimentaires, et dont le président est Monsieur [W] [V], souscrit un billet à ordre au profit de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.
En date du 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de CRETEIL prononce la liquidation judiciaire de la société LATIN'S GUSTO et la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS déclare sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire nommé ès-qualités.
En avril 2025, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS met en demeure Monsieur [W] [V], au titre de sa qualité d'avaliste, de lui payer le billet à ordre revenu impayé.
Aucune somme n'a été réglée à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.
Malgré les tentatives de règlement amiable et mises en demeure, Monsieur [W] [V] ne s'est pas exécuté, ne présentant aucun échéancier.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [W] [V] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour lui.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que le défendeur ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il ne conteste pas la créance due, qu'il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'il n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la requérante ;
Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat par la demanderesse, que la société LATIN'S GUSTO s'est librement engagée à la souscription du billet à ordre en date du 2 octobre 2025 pour un montant de 100.000 euros au bénéfice de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que Monsieur [W] [V], au titre de ses fonctions de président de la société LATIN'S GUSTO, a librement apposé sa signature et porté manuellement mention « Bon pour Aval » sur le billet à ordre ;
Qu'à ce titre, conformément au droit cambiaire, il y a lieu de dire que Monsieur [W] [V] s'est librement engagé comme avaliste à payer à titre personnel en cas de défaillance de paiement de la société LATIN'S GUSTO à l'échéance du billet à ordre ;
Attendu que la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a dûment déclaré sa créance pour un montant de 100.175,95 euros à titre chirographaire entre les mains de Maître [G], nommé par tribunal de commerce de CRETEIL en date du 22 janvier 2025 ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LATIN'S GUSTO ;
Attendu que la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a été dûment avertie de l'impayé du billet à ordre venu à échéance et a mis en demeure Monsieur [W] [V], au titre d'avaliste, de lui payer l'échéance échue du billet à ordre revenu impayé pour un montant de 100.000 euros outre les intérêts au taux légal ;
Attendu que Monsieur [W] [V] ne s'est pas exécuté, ni présenté d'échéancier;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et d'y faire droit ;
Attendu que dans ces conditions, le tribunal condamnera Monsieur [W] [V], en sa qualité d'avaliste, à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 100.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date d'échéance du billet à ordre ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [W] [V] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [W] [V] est non comparant,
Reçoit la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en sa demande, au fond la dit fondée,
Condamne Monsieur [W] [V] en sa qualité d'avaliste, à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de :
* 100.000 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date d'échéance du billet à ordre,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne Monsieur [W] [V] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de :
* 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pour le surplus de sa demande à ce titre,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne Monsieur [W] [V] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 58,22 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.
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