Texte intégral
N° RG 25/05819 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXL
Nom du ressortissant :
[A]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[A]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 12 JUILLET 2025 à 18H00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [M] [A]
né le 19 Septembre 1993 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 2
Vu la déclaration d'appel reçue le 12 Juillet 2025 à 11H11, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 11 Juillet 2025 à 16H23 qui a rejeté la requête du Préfet du du Puy de Dome aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [M] [A] accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 12 juillet 2025 à 11 heures 11 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 11 juillet 2025 à 16 heures 23 qui a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [M] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire.
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.
Il ressort par ailleurs de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention, ne conteste pas ne pas disposer de résidence stable sur le territoire national et n'a pas respecté les précédentes assignations à résidence et obligations de quitter le territoire qui lui ont été notifiées.
Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation de [M] [A], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R. 743-12 et L. 743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Disons en conséquence que [M] [A] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 13 Juillet 2025 à 10 HEURES 30 - Salle LAMBERT - CA [Localité 2]
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
La greffière, La conseillère déléguée,
Céline Desplanches Nabila Bouchentouf
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