Texte intégral
RG 25/00006 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6EM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution
JUGEMENT DE REPORT DE LA VENTE FORCÉE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Madame [G] [O]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001551 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [T] [V] [Q] [U]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (63), demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003147 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉBITEURS SAISIS
Après débats à l’audience du 22 Mai 2026, Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le onze Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
Par acte d'huissier de justice en date du 20 Novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait délivrer à Madame [G] [O] et à Monsieur [T] [V] [Q] [U] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un prêt notarié reçu le 22 septembre 2016 par Me [C] [P], notaire à [Localité 4].
Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière du PUY DE DÔME le 11 Décembre 2024 Volume 2024S n° 82.
Par acte d'huissier en date du 05 Février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner Madame [G] [O] et Monsieur [T] [V] [Q] [U] à comparaître à l’audience du juge de l'exécution de [Localité 2] statuant en matière de saisie immobilière du 11 avril 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 07 Février 2025.
Par jugement d’orientation en date du 22 mai 2026, le Juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien appartenant à [G] [O] et [T] [V] [Q] [U] et sis [Localité 5] lors de l’audience d’adjudication du 11 septembre 2026.
Par conclusions signifiées le 09 septembre 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, créancier poursuivant, sollicite le report de l’adjudication au motif qu’il a été interjeté appel du jugement d’orientation le et que la cour d’appel n’a pas encore statué.
A l’audience le créancier poursuivant a soutenu ses écritures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
En l'espèce, par décision en date du 22 mai 2026, le juge de l’exécution a fixé la date de la vente au 11 septembre 2026.
Un appel a été formé le 10 juin 2026 à l’encontre de cette décision. La cour d’appel n’ayant pas encore statué, il y a lieu de reporter la date de l’audience. La vente sera reportée sine die et l’affaire rappelée à une prochaine audience d’orientation pour fixation éventuelle d’une nouvelle date de vente forcée ou qu’il soit tiré les conséquences d’une infirmation du jugement d’orientation.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le report de la vente forcée,
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience du 11 décembre 2026 à 9h00 pour examen de l’état de la procédure actuellement pendante devant le Cour d’appel et éventuelle fixation d’une nouvelle date de vente sur adjudication,
DIT que la présente décision vaut convocation de chacune des parties à cette audience,
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Laetitia JOLY Alexis LECOCQ
Copie Exécutoire : la SCP BASSET
Copie certifiée conforme : la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
la SCP BASSET
Me Estelle MAYET
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