Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01147 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3P7
MINUTE N° :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
c/
[H] [E] [C], [M] [E] [X]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Paul-Gabriel CHAUMANET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [E] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Madame [M] [E] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 03 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 31 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
RAPPEL DES FAITS
La SA VAL D’OISE HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], par contrat du 8 novembre 2018, pour un loyer mensuel de 545,26 euros et une provision pour charges de 77,31 euros, outre un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Invoquant des loyers impayés, la SA VAL D’OISE HABITAT, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 avril 2025 et a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE par assignation en date du 31 octobre 2025 aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement des loyers dus à la somme de 7.302,48 euros arrêtée au 30 octobre 2025 ;
- ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels augmenté de 10% à compter du jour de l’audience et jusqu’au départ effectif des lieux ;
- dire que les biens mobiliers trouvés dans les lieux seront régis par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner solidairement les défendeurs à la somme de 300 euros de dommages et intérêts ;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500 euros en sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 12 mai 2026, la SA VAL D’OISE HABITAT, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, actualisant la dette locative à la somme de 7.715,73 euros au terme d’avril 2026 inclus. Elle précise qu’aucun versement n’a été effectué depuis le mois de mars 2026. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [H] [E] [C], cité à tiers présent au domicile, et Madame [M] [E] [X] Madame [K] [D] citée à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Un diagnostic social et financier a été adressé au greffe dont lecture a été faite à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juin 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la solidarité
Conformément à l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’espèce, le contrat de bail du 8 novembre 2018 contient une clause de solidarité et d’indivisibilité en vertu duquel les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement des obligations du présent bail.
Par conséquent, Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] seront, en cas de condamnation, solidairement tenus des obligations contractuelles et in solidum pour les indemnités ou frais.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 3 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA VAL D’OISE HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de la prévention des expulsions le 15 avril 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le8 novembre 2018, du commandement de payer délivré le 17 avril 2025, du décompte de la créance arrêtée au 31 octobre 2025 que la SA VAL D’OISE HABITAT rapporte la preuve d’arriérés de loyers et de charges impayés à hauteur de 7.302,48 euros, terme d’octobre 2025 inclus, avec impossibilité d’actualiser, les défendeurs étant absents.
Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux" ;
L'article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que " Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Et, l'article 24 VII dispose " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Il résulte des dispositions de l'article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l'octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu'en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l'audience et que l'octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.
Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002)," les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
En l’espèce, le bail conclu le 8 novembre 2018 pour le logement contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant la clause a été signifié le 17 avril 2025, pour la somme en principal de 13.903,52 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 juin 2025 à 24h00. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 8 novembre 2018 à compter du 18 juin 2025.
Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le décompte actualisé au 30 avril 2026 produit par la SA VAL D’OISE HABITAT fait état de paiements irréguliers et incomplets de la part de Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] pour les loyers et charges. Il ressort du diagnostic social et financier que les locataires ne sont pas en capacité à régler le loyer courant et d’apurer la dette. Ils ne se sont d’ailleurs pas présentés à l’audience afin d’apporter des éléments permettant l’octroi de délais de paiement.
La demanderesse s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Par conséquent et en l’absence de reprise du paiement des loyers et charges courants, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 18 juin 2025, Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner solidairement Monsieur et Madame [D] au paiement de cette indemnité à compter du mois du 18 juin 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la SA VAL D’OISE HABITAT n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui né du retard de paiement des locataires.
Ainsi, il y aura lieu de débouter la SA VAL D’OISE HABITAT de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 17 avril 2025, la notification à la CCAPEX et la dénonciation à la Préfecture.
Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de les condamner au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
DÉCLARE recevable la demande de la SA VAL D’OISE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 novembre 2018 entre la SA VAL D’OISE HABITAT et Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X], concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 17 juin 2025 ;
ORDONNE l'expulsion, à défaut de départ volontaire de Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] et de tous occupants de leur chef, de l’appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5] et ce au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] à verser à la SA VAL D’OISE HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 juin 2025 égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail d’habitation, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] à verser à la SA VAL D’OISE HABITAT, la somme de 7.302,48 euros (terme d’octobre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA VAL D’OISE HABITAT de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SA VAL D’OISE HABITAT de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE la SA VAL D’OISE HABITAT, de ses autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [E] [C] et Madame [M] [E] [X] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 avril 2025, de la dénonciation à la CCAPEX et de la notification à la Préfecture ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris ;
Fait le 10 septembre 2026
Le greffier La Juge
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