Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01594 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQRJ
Le 16 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de [A] [Q] née [X], régulièrement convoquée, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;
Vu la requête du 13 Octobre 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant [A] [Q] née [X] née le 31 Juillet 1969 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’irrégularité soulevé
Selon l’article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les 24 heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée (alinéa 2).
Puis, dans les 72 heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article (alinéa 3).
L’alinéa 4 précise que lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat dit « des 72 heures » la forme de la prise en charge, en motivant au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Contrairement au représentant de l’Etat, le directeur d’établissement présente une compétence liée au moment de sa décision de maintien en vertu de l’article L3212-4 du code de la santé publique selon lequel : lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre.
Enfin, selon l’article L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
A l’audience, l’avocate fait valoir dans le document d’information préfet en date du 8 octobre 2026, dans la décision de maintien des 72h en date du 11 octobre 2026, et l’avis motivé en date du 13 octobre 2026, une confusion puisqu’il est indiqué une hospitalisation à la demande d’un tiers, alors qu’il s’agit du fondement du péril imminent.
Mais dès lors que l’ensemble des certificats médicaux d’admission, de 24h et de 72h font bien état de la procédure de péril imminent, et notamment le certificat médical des 72h sur lequel se fonde la décision de maintien critiquée, alors qu’il s’agit d’une compétence liée du directeur d’établissement, et dès lors que la décision d’admission qui fixe la nature juridique des soins sans consentement fait bien état du fondement du péril imminent et vise à juste titre de l’article L3212-1 II 2°, il se déduit de ces éléments que la mention sur la décision de maintien et l’avis motivé final s’analysent en une erreur purement matérielle qui au surplus ne fait nullement grief à la patiente, lequel n’est ni allégué ni démontré.
Le moyen sera rejeté.
Sur le fond :
[A] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent le 08 octobre 2026, en raison de troubles du comportement au domicile. Elle présentait un mutisme, une familiarité et une désinhibition. Elle décrivait des éléments de l’humeur mixtes avec des moments de tristesse, sans idées suicidaires. Elle était dans le déni des troubles présentés et ne souhaitait pas poursuivre les soins.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [A] [X] présente à ce jour des troubles du comportement, une tachypsychie, une élation de l’humeur, des idées délirantes, une rupture de soins et de traitement ainsi qu’une mise en danger.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [A] [X].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat
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