Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 14/09/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Pierre DE SAINT BLANQUAT, M. Philippe CROCI, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
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A la date du 08/06/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] ACTIVITE: Travaux de charpente SIREN 879 947 083
a désigné :
M. Marcel HIRIGOYEN, juge commissaire,
* Selas [R] et associées prise en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire,
* SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [S] [A], administrateur judiciaire, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
et a ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 08/12/2026,
L'affaire est rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 14/09/2026, pour examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation,
En présence de :
M [C] [B] représentant légal
Selas [R] et associées prise en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire
SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [S] [A], administrateur judiciaire
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
SUR AUDIENCE
La SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [S] [A], agissant en qualité d'administrateur, s'en remet à son rapport et émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
La Selas [R] et associées prise en la personne de Me [Y] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, s'en remet à son rapport et émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
M [C] dirigeant entendu,
Le Ministère public émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Après avoir entendu les explications des parties et après examen du dossier,
Vu le rapport dressé par l'administrateur concluant à la poursuite de la période d'observation,
Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère public,
Vu les chiffres produits à l'appui du rapport de l'administrateur,
L'entreprise semble disposer de capacités de financement suffisantes,
Il résulte de ce qui précède que la poursuite de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 08/12/2026 de :
[C] [Q] (SARL) [Adresse 1] ACTIVITE: Travaux de charpente SIREN 879 947 083
Dit que pendant cette période l'activité est poursuivie dans les conditions prévues à l'Article L. 622-1 et que pendant cette période d'observation le débiteur ou l'administrateur devra établir un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Dit qu'à tout moment de la période d'observation, et conformément à l'article L. 631-15, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
Dit que l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre de conseil le :
LUNDI 14/12/2026 à 15:00
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation,
Dit et ordonne la publicité légale, mais dispense d'insertion dans le journal local,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi,
Ainsi jugé et prononcé.
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