Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54924 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDINA
N° : 4
Assignation du :
07 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Me [F] [M] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société JE CONSTRUIT SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS - #K0079 - Me Edouard TRICAUD, AARPI SAINT LOUIS AVOCATS
DEFENDERESSE
Association COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par jugement en date du 3 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société JE CONSTRUIT et désigné la société BSTG en la personne de Monsieur [F] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 7 juillet 2026, la société BSTG2 en qualité de liquidateur judiciaire de la société JE CONSTRUIT a fait assigner l’association COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de :
- ordonner à la COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES de communiquer à la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [S] [M] es qualité de liquidateur Judiciaire de la société JE CONSTRUIT, le contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit par la société JE CONSTRUIT, ainsi que tous les éléments y afférents, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir et pendant six mois,
- condamner la COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES à payer à la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [S] [M] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société JE CONSTRUIT, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES aux entiers dépens.
L’association COPPAM GARANTIES SOLDIAIRES, citée à l’étude, n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS,
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de production de pièces sous astreinte
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Le liquidateur judiciaire de la société JE CONSTRUIT demande à l’association COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES la communication du contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit par la société JE CONSTRUIT, ainsi que tous les éléments y afférents.
La demanderesse produit un courrier de mise en demeure adressé par ses soins le 19 mars 2016 et un autre adressé par son conseil et distribué le 20 avril 2026, à la défenderesse, par lesquels ils demandent d’obtenir toutes informations utiles s’agissant du contrat souscrit par la société JE CONSTRUIT. Il se déduit de ces courriers que la demanderesse n’a pas d’information quant au contrat précisément ni même quant à la certitude de son existence. Le premier courrier de mise en demeure indique « En l’état des informations en ma possession, je comprends que la société a souscrit une assurance auprès de votre compagnie. ». Elle verse, par ailleurs, aux débats un courriel de Monsieur [T] sans plus de précision indiquant « Avez-vous un retour du garant la COPPAM assurance solidaires, concernant les dédommagements aux clients dont je fais partie, afin de lancer les garanties et la poursuite des travaux par une autre entreprise ? ».
Ces éléments sont insuffisants à établir avec certitude l’existence d’un contrat d’assurance entre la société JE CONSTRUIT et l’association COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES.
Il convient dès lors de rejeter la demande de communication de pièces.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Par suite, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée-contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes de la société BSTG2 en qualité de liquidateur judiciaire de la société JE CONSTRUIT de condamnation de l’association COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES à lui communiquer le contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit par la société JE CONSTRUIT, ainsi que tous les éléments y afférents, sous astreinte,
Rejetons la demande de la société BSTG2 en qualité de liquidateur judiciaire de la société JE CONSTRUIT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Condamnons la société BSTG2 en qualité de liquidateur judiciaire de la société JE CONSTRUIT aux dépens ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
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