Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00294 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QN2 / Chambre de la famille
AFFAIRE : [I] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente,
ASSESSEURS : Monsieur Luc DIER, Président,
Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat honoraire,
GREFFIER : Madame Audrey TANGUY SANCHEZ
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Octobre 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Betty SEARBY, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Betty SEARBY,
DEMANDEUR :
[D] [I] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat la SELARL CABINET SAMALENS TOUSSAINT avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR :
[Y] [M] [B] [L], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Fanny CAMPAGNE avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant en matière familiale, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 7 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 18 octobre 2024 et en annexe le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
[D] [I], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (31)
et
[Y] [M] [B] [L], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (69)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (31);
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute [D] [I] de sa demande tendant à constater le maintien d’une donation consentie par l’époux à son épouse ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 18 décembre 2022 ;
CONSTATONS l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [V] ;
RAPPELONS que dans le cadre de l’exercice commun de l’autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s’informer régulièrement de l’organisation de la vie de l’enfant et favoriser les échanges de l’enfant avec l’autre parent ;
FIXONS la résidence de [V] au domicile maternel ;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
DISONS que l’époux dispose d’un droit de visite et d’hébergement libre concernant [V] eu égard à son âge ;
FIXONS la contribution à l'entretien et l'éducation de [V] que le père doit verser à la mère à la somme mensuelle de 80 euros et en tant que de besoin le condamnons au paiement de cette somme ;
DISONS que cette pension est payable d’avance au créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DISONS qu’elle sera due, même pendant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, et ce, jusqu’à l’obtention par l’enfant concerné d’un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l’âge de la majorité légale en cas d’études sérieusement poursuivies et justifiées;
DISONS qu’elle est indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE;
DISONS qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice précité et selon la formule suivante:
pension révisée = pension initiale X nouvel indice
indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;
RAPPELONS au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr;
CONDAMNONS dès à présent l’époux à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable;
DISONS n'y avoir lieu à versement de la contribution à l’entretien par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DISONS que les frais de logement, les frais de cantine et les frais scolaires de [V] sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les condamnons à leur paiement ;
DISONS que les frais de santé, médicaux et paramédicaux de [V] restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les condamnons à leur paiement ;
DISONS que les frais exceptionnels de [V] (voyages scolaires, voyages linguistiques, achat d’un équipement informatique, frais de scolarité en institution privée, frais de code et permis de conduire) et plus généralement toute dépense non usuelle supérieure à 100 euros sont partagés par moitié entre les parties sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable des parties à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge et au besoin condamnons les parties à leur paiement ;
FIXONS la contribution à l'entretien et l'éducation de [O] que le père doit verser à ce dernier directement à la somme mensuelle de 180 euros, et en tant que de besoin le condamnons au paiement de cette somme ;
DISONS que cette pension est payable d’avance au créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DISONS qu’elle sera due, même pendant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, et ce, jusqu’à l’obtention par l’enfant concerné d’un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l’âge de la majorité légale en cas d’études sérieusement poursuivies et justifiées;
DISONS qu’elle est indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE;
DISONS qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice précité et selon la formule suivante:
pension révisée = pension initiale X nouvel indice
indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;
RAPPELONS au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr;
CONDAMNONS dès à présent le père à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable;
DISONS que les frais de logement de [O] (loyer, charges, assurance notamment) sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les condamnons à leur paiement ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
CONDAMNE [D] [I] et [Y] [L] aux dépens qui seront partagés par moitié.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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