Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
29 Octobre 2026
N° RG 23/00759 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJKR
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
[G] [T]
C/
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie PACALET, Juge
Madame Florence DUFOUR, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 10 Septembre 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
rep/assistant : Me GUILLEBOT-POURQUIER, avocat,
DÉFENDERESSE
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Laura TETTI, substitué par Me Sixte DE LALANDE, avocat
PARTIE INTERVENANTE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée,
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [T], salarié de la Société [2], en qualité de responsable de secteur, adressait à la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-[Localité 1], une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un « syndrome anxiodépressif » non datée, mais à laquelle il joignait un certificat médical initial établi le 27 janvier 2021 et faisant remonter les premiers symptômes de la maladie au 25 mai 2020.
Le 26 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie transmettait à la Société [2], une copie de la déclaration de maladie professionnelle et lui demandait de compléter le questionnaire employeur, qu'elle joignait à son courrier.
Après instruction du dossier, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie confirmait le diagnostic figurant sur le certificat médical initial et constatait que l'affection déclarée par Monsieur [G] [T] n'était prévue par aucun des tableaux de maladies professionnelles mais que son taux d'incapacité partielle prévisible était d'au moins 25%. Le dossier de l'assuré était alors transmis à un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles (ci-après le « CRRMP ») afin qu'il se prononce sur le lien entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié. Par avis du 08 juillet 2021, le [3] de la région Pays de la [Localité 1] établissait un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par le salarié et son travail habituel.
Par courrier du 09 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie notifiait à la Société [4], sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée par Monsieur [G] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 06 décembre 2021, le médecin du travail, le docteur [S] [E], rendait un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement du salarié. Par courrier en date du 21 décembre 2021, Monsieur [G] [T] était licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par arrêt en date du 24 septembre 2025, la Cour d'appel de Versailles déclarait que l'inaptitude de Monsieur [G] [T] avait, au moins pour partie, une origine professionnelle et considérait, dès lors, le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par courrier daté du 06 janvier 2022, la société contestait la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par l'assuré, en exerçant un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse, qui, par décision du 19 mai 2022, rejetait son recours et considérait que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge la pathologie de Monsieur [G] [T] était opposable à l'employeur.
La Société [2] saisissait alors le pôle social du Tribunal judiciaire d'Angers, d'un recours contentieux, afin de contester cette décision. Par jugement avant dire droit du 18 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers désignait un second comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le lien entre la pathologie présentée par l'assuré et son travail habituel.
Par avis du 17 juin 2024, le [5] la région Hauts-de-France retenait un lien direct et essentiel entre l'affection présentée par le salarié et son travail habituel.
Néanmoins, par jugement du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire d'ANGERS jugeait inopposable à la Société [2], la décision de prise en charge rendue le 09 novembre 2021 par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.
La caisse primaire d’assurance maladie interjetait appel du jugement et au jour des débats, la décision d'appel n'était pas connue.
En parallèle, par requête du 1er août 2023, Monsieur [G] [T] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de la réparation de son préjudice pour la maladie professionnelle constatée dans le certificat médical initial du 27 janvier 2021.
Par décision en date du 21 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie fixait le taux d'incapacité partiel permanent de Monsieur [G] [T] à 38%.
Par jugement mixte du 12 janvier 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise a :
débouté la société [2], de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Angers, dans l'instance qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ;dit que la maladie professionnelle « syndrome anxiodépressif » dont souffre Monsieur [G] [T], est due à la faute inexcusable de son employeur, la Société [2] ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction et que la victime a droit à l'indemnisation complémentaire prévue par les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale; ordonné la majoration de la rente selon les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale ; avant dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteure [U] – [Q] ;rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] pourra récupérer les sommes avancées à Monsieur [G] [T] auprès de la Société [2] au titre de l'action récursoire ;condamné la Société [2] à verser à Monsieur [G] [T] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;sursis à statuer sur toutes les autres demandes des parties ;ordonné l’exécution provisoire.
La docteure [U] – [Q] établissait son rapport le 21 avril 2026, lequel était notifié aux parties, par courrier du 02 juin 2026.
L’affaire était de nouveau appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.
Prétentions et moyens des parties
1/En demande
A l’audience, Monsieur [G] [T] se référait oralement à ses écritures en date du 02 juin 2026, par lesquelles il demandait au tribunal de :
Condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-[Localité 1] à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal :Déficit fonctionnel temporaire : 9.896,25 € ; Souffrances endurées : 9000 € ; Préjudice sexuel : 2.000 € ; Préjudice d’agrément : 3.000 € ; Incidence professionnelle : 10.000 € ; Assistance par une tierce personne : 27.982,50 € ; Déficit fonctionnel permanent : 42.000 € ; Rappeler que la caisse primaire d'assurance Maladie de [Localité 6] est tenue de lui verser directement les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire ; Condamner la Société [2] à lui verser la somme supplémentaire de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d’expertise (frais d’assistance à expertise, conclusions après dépôt du rapport d’expertise et représentation à l’audience de plaidoirie) ; Condamner la Société [2] aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [T] faisait valoir que le tribunal avait reconnu la faute inexcusable de son employeur. De ce fait, il sollicitait la liquidation des préjudices sur la base des conclusions de l’expert judiciaire.
2/En défense
La Société [2] reprenait oralement ses conclusions écrites du 30 juillet 2026, et demandait du tribunal de :
Débouter Monsieur [G] [T] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice sexuel non établi ; Débouter Monsieur [G] [T] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément non établi ; Débouter Monsieur [G] [T] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, non établie ; Réduire pour le surplus les prétentions de Monsieur [G] [T] à de plus justes proportions, comme indiqué aux motifs des présentes, à savoir : Déficit fonctionnel temporaire : 8.531,25 euros ; Assistance par une tierce personne : 15.600 euros ; Souffrances endurées : 8.000 euros ; Déficit fonctionnel permanent : 30.375 euros ; Réduire la demande de Monsieur [G] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 800 euros ; Limiter le recours de la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la majoration de la rente aux seules sommes calculées sur la base du taux réduit de 28%. Dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie du MAINE-ET-[Localité 1] fera l'avance des sommes allouées Monsieur [G] [T] ; Dire n’y avoir lieu à exécution et débouter Monsieur [G] [T] de sa demande de ce chef ; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la Société [2] sollicitait ainsi une indemnisation des postes de préjudice conforme aux conclusions du rapport d’expertise.
3/ La partie intervenante
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6], bien que régulièrement convoquée, n’a fait valoir aucune observation.
Le tribunal retenait l’affaire et mettait son jugement en délibéré au 29 octobre 2026.
Motifs de la décision
1.Sur les indemnisations complémentaires de Monsieur [G] [T]
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
- Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants) ;
- L’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation
d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2) ;
- Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des
prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
- Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
- Des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de
logement ou de véhicule adapté, à l’exception de l’assistance d’une tierce
personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),
- Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
En revanche également, depuis un récent revirement jurisprudentiel, les victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou leurs ayants droit peuvent prétendre à une indemnité complémentaire distincte de la rente prévue par le code de la sécurité sociale.
La rente versée par la caisse primaire d’assurance maladie de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l’état définitif de leurs séquelles, la consolidation, n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances, (Assemblée plénière – 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673)
L’ensemble de ces éléments fixent le cadre dans lequel doivent être examinées les demandes indemnitaires de Monsieur [G] [T].
a) Sur l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux temporaire, avant consolidation
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.
Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
En l’espèce, il convient de relever que le droit à l’indemnisation de Monsieur [G] [T] n’est pas contesté.
Il résulte des éléments du dossier et des débats que Monsieur [G] [T] a déclaré une maladie professionnelle au titre d’un « syndrome anxiodépressif ». Le certificat médical initial du 27 janvier 2021, fait remonter les premiers symptômes de la maladie fixée au 25 mai 2020.
Le médecin expert, dans son rapport, retient au titre des gênes imputables, constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire :
Gêne temporaire totale dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives) pendant la période d’hospitalisation et/ou d’immobilisation totale à domicile : néant ;
Gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives) : classe 2 : 25 mai 2020 à la date de consolidation du 21 février 2024 en raison d’un traitement antidépresseur, des troubles du sommeil, d’une asthénie importante, d’un apragmatisme et d’une anhédonie, soit 1 368 jours ;
Ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation. Au regard des lésions initiales et des soins nécessaires, Monsieur [G] [T] a subi une gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante qui sera indemnisée au taux journalier de 25 €.
Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [G] [T] sera calculé comme suit :
Gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives) : classe 2 : 1 368 x 25 x 25% = 8 550 € ;
Soit au total de 8 550 €, sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.
En conséquence, il convient d’allouer à Monsieur [G] [T] la somme de 8 550 €, en réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Sur l’indemnisation des souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique, et ce avant la date de consolidation, les souffrances permanentes étant indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente majorée.
En l’espèce, aux termes de son rapport, l’expert judiciaire retient des souffrances endurées tant physiques que morales, au regard notamment de la prise en charge psychothérapeutique, du traitement antidépresseur, de la persistance d’une anxiété de troubles du sommeil, de ruminations incessantes et d’une asthénie.
Il évalue ce poste de préjudice à 3,5 sur une échelle de 7.
Le référentiel indicatif dit [A], guide en matière de réparation du préjudice corporel, qu’il n’y a pas lieu de remettre en question, dans le cas d’espèce, prévoit une indemnisation comprise entre ;
4.000 à 8.000 € pour des souffrances cotées à 3 sur une échelle de 7 ;8.000 euros à 20.000 euros pour des souffrances cotées à 4 sur une échelle de 7.
Monsieur [G] [T] produit plusieurs attestations de témoins décrivant principalement son état actuel et ses répercussions dans sa vie quotidienne.
Nonobstant, aucun élément du dossier ne permet de justifier d’une indemnisation au-delà de la fourchette haute de ce poste de préjudice, l’expert judiciaire ayant procédé à son évaluation in concerto en prenant en considération les doléances exprimées par Monsieur [G] [T], des pièces communiquées et des éléments versés aux débats, notamment les attestations produites, et a notamment relevé la persistance d’un état dépressif sévère.
Il convient dès lors d’avaliser les constatations expertales sur ce point.
Au regard à la nature et de la durée de la maladie, des soins prodigués et de l’intensité de la thérapeutique mise en œuvre, il sera fait juste application du principe de réparation intégrale en fixant son préjudice au titre des souffrances endurées à la somme de 8.000€.
b) Sur l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux permanents, après consolidation
Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Aux termes des deux arrêts rendus en Assemblée plénière, et rappelés ci-dessus, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Cass., Ass. Plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.
Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’état de santé de [G] [T] consécutif à la maladie professionnelle a été consolidé le 21 février 2024.
Dans son rapport, l’expert judiciaire évalue le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [T] à 20 %, en lien de la persistance d’un « syndrome anxiodépressif avec troubles du sommeil, anhédonie apragmatique et nécessité d’un traitement lourd d’antidépresseurs anxiolytiques et hypnotiques ». Si ce taux est contesté par la société [2], force est de constater qu’elle n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations.
À la date de consolidation, Monsieur [G] [T] était âgé de 47 ans.
Il convient donc de se reporter à la tranche d’âge compris entre 41 et 50 ans du référentiel indicatif, pour l’évaluation de ce poste de préjudice.
Le référentiel indicatif des cours d’appel, présenté dans le barème de [A] actualisé en 2025, fixe le point d’incapacité permanente pour un taux d’incapacité compris entre 16 à 20 % pour la tranche d’âge compris entre 41 à 50 ans à
2.245 € :
- Soit 2.245 x 20 = 44.900 €
En conséquence, compte tenu de l’âge de l’assuré de 47 ans lors de la consolidation de son état de santé, l’indemnisation peut être fixée à la somme de 44 900€.
Conformément à l’article 5 du code de procédure civile, le Tribunal ne peut pas se prononcer au-delà de ce qui est demandé par les parties.
Par conséquent, il convient d’allouer à [G] [T] la somme de
42 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur le préjudice d’agrément
En vertu de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ce chef de préjudice s’entend de l'impossibilité totale ou partielle de poursuivre la pratique des activités sportives ou de loisirs après la maladie. Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure.
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il pratiquait antérieurement au dommage.
Il appartient à la victime de justifier de la pratique effective de ces activités par la production, notamment, de licences sportives, d’adhésions d’associations et/ou d’attestations.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que Monsieur [G] [T] ne présente pas de contre – indication médicale à toute activité sportive ou de loisirs. Néanmoins, l’expert relève une gêne résultant d’une asthénie persistante de troubles anxieux invalidants, ainsi qu’une contre- indication à la conduite automobile en raison d’une thérapeutique suivie.
Il convient par ailleurs de relever qu’il n’est produit aucune pièce de nature à démontrer la pratique régulière d’activités avant la maladie professionnelle. Si Monsieur [G] [T] produit des attestations de proches témoignant de la cessation de certaines activités, notamment de la pêche, il n’est nullement fait état d’une incapacité totale résultant de la maladie professionnelle.
Dans ces conditions, faute de caractériser un préjudice d’agrément distinct et suffisamment établi, Monsieur [G] [T] sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel a pour objet d’indemniser les atteintes portées à la sphère sexuelle de la victime et recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, aux termes de son rapport, l’experte judiciaire rapporte les allégations de Monsieur [G] [T] faisant état d’une baisse de la libido. Le rapport explique que ces symptômes peuvent s’expliquer par la pathologie et les effets secondaires du traitement médicamenteux suivi par le requérant. Le rapport rappelle cet élément est compris dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation.
Monsieur [G] [T] allègue une baisse de libido et indique avoir une perte d’intérêt pour l’acte sexuel et une vie intime fortement perturbée. Ses affirmations sont corroborées par :
- son épouse, qui témoigne qu’ « il n’a plus goût à rien. Les relations sont devenues compliquées, nous n’avons plus de relations intimes » ;
- l’expertise médicale qui retient un score de 28 correspondant à une
dépression sévère de laquelle résulte une anhédonie, soit une absence de
plaisir.
Au regard de ces éléments, il convient de retenir l’existence d’un préjudice sexuel permanent distinct.
Ce préjudice sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1.000 €.
Sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
L’indemnisation de l’incidence professionnelle correspond notamment à l’indemnisation d’une dévalorisation de la victime sur le marché du travail, et peut également se traduire par une perte de chance d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle (Civ.2, 24 mai 2012 n°11-14-576).
Pour prétendre à l’indemnisation par application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle, la victime doit démontrer que de telles possibilités préexistaient.
En l’espèce, aux termes du rapport d’expertise, [G] [T], qui occupait au sein de la Société un poste de VR exclusif, n’a pas repris d’activité professionnelle depuis la survenance de sa maladie. Il a été placé en invalidité de deuxième catégorie à compter de la consolidation. L’expert relève qu’aucune promotion ni formation professionnelle n’était actée au moment de la déclaration de maladie professionnelle. Monsieur [G] [T] a par ailleurs été déclaré inapte à son poste le 06 décembre 2021, puis licencié le 21 décembre 2021.
Monsieur [G] [T] verse notamment aux débats une attestation relative à son obligation d’emploi en qualité de travailleur handicapé datée du 21 février 2024, ainsi qu’un protocole de soins relatif à une prise en charge en affection de longue durée.
L’ensemble de ces éléments établissent les conséquences professionnelles de son état de santé mais ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une possibilité concrète et certaine de promotion professionnelle dont il aurait été privé du fait de la maladie professionnelle.
Or, la demande formée au titre de la « perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle » suppose que soit caractérisée une possibilité réelle et suffisamment établie d’évolution professionnelle antérieurement à la maladie.
Monsieur [G] [T] ne justifie d’aucun projet de promotion, d’aucune formation professionnelle engagée ou de tout autre élément permettant de retenir qu’il disposait d’une chance sérieuse de promotion professionnelle.
En réalité, sous couvert d’une demande d’indemnisation de la perte de possibilités de promotion professionnelle, Monsieur [G] [T] sollicite principalement la réparation des conséquences de son absence de reprise d’activité professionnelle.
Or, si l’incidence professionnelle des séquelles de l’accident n’est pas contestable, la rente dont Monsieur [G] [T] bénéficie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale indemnise la perte de gain professionnel et l’incidence professionnelle de l’incapacité.
Dès lors, faute pour Monsieur [G] [T] de démontrer l’existence d’un préjudice distinct correspondant à une perte ou diminution de possibilité de promotion professionnelle, sa demande de ce chef sera rejetée.
c) S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaire avant consolidation
Sur l’assistance par tierce personne
Il est constant que la victime qui, du fait de son handicap, a eu besoin d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation de son état peut obtenir l’indemnisation du coût de cette assistance.
Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25 €, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne et le lieu de domicile de la victime ; la simple surveillance (tierce personne passive) est souvent moins bien indemnisée (autour de 11€ de l’heure).
En l’espèce, aux termes de son rapport, l’expert judiciaire retient que l’état de santé de Monsieur [G] [T] avant la consolidation nécessitait une aide humaine pour les actes ménagers, les déplacements, notamment en raison du traitement anxiodépressif contre – indiquant la conduite automobile en sécurité.
L’expert évalue ce besoin à 05 heures par semaine du 25 mai 2020 au
21 février 2024, soit 195 semaines.
Un taux horaire de 16 € apparait adapté au vu des lésions subis par Monsieur [G] [T] en suite de sa maladie professionnelle et s’agissant d’une aide humaine non spécialisée.
Ainsi, ce poste de préjudice peut être liquidé comme suit :
195 semaines x 16 x 05 heures = 15 600 euros
Au regard de ces éléments, l’assistance par tierce personne sera liquidée au profit de [G] [T] à hauteur de 15 600 euros.
2) Sur les intérêts et le versement des sommes allouées
L'article 1231-7 du code civil dispose que « en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ».
Sauf disposition contraire à la loi ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En conséquence, les sommes allouées à Monsieur [G] [T] au titre de l’indemnisation de ses préjudices produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision
En application des dispositions de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] versera directement entre les mains de Monsieur [G] [T] les sommes ci-dessus allouées au titre de la réparation de ses préjudices, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
II. Sur la limitation du recours de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de la société [2]
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
En l’espèce, il ressort du jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise du 12 janvier 2026 s’est prononcé sur la majoration de la rente de Monsieur [G] [T] ainsi que sur l’action récursoire de la Caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire à l’encontre de la société [4]..
Dès lors, cette nouvelle contestation comprend bien une identité de parties, de cause et d'objet.
Par conséquent, eu égard au principe de l'autorité de la chose jugée, la contestation formée par la société [2] sera déclarée irrecevable.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Société [2] succombant à l’instance, supportera les dépens, précision faite que les frais d’expertise font partie des dépens.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il serait équitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [T] les frais irrépétibles, réservés par le précédent jugement. Il lui sera alloué de ce chef de la somme de 1.500 €.
Aux termes de l’article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au regard de la nature du litige, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire.
Jugement rédigé avec l’aide de [W] [K] [L], Attachée de justice.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, le 29 octobre 2026
Fixe l’indemnisation de Monsieur [G] [T] comme suit, avec intérêts au taux légal :
8 550 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 8 000 € au titre des souffrances endurées ; 42 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent ; 1 000 € au titre du préjudice sexuel ; 15.600 € au titre d’une assistance tierce personne ;
Soit une somme totale de 75 150 €, avec intérêts au taux légal ;
CONDAMNE la S.A.S. [2] à verser à Monsieur [G] [T] les sommes ci-dessus fixées, soit une somme totale de 75 150 € avec intérêts au taux légal au titre de l’indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle « syndrome anxiodépressif » dont souffre Monsieur [G] [T] et reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise comme maladie professionnelle par décision du 09 novembre 2021 ;
Dit que la Caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-[Localité 1] versera directement à Monsieur [G] [T] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire ;
Condamne la S.A.S. [2] à rembourser à la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 6] les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire ;
Déboute Monsieur [G] [T] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément ;
Déboute Monsieur [G] [T] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice professionnelle ;
Déclare irrecevable pour autorité de la chose jugée la demande de la société [2] visant à limiter l’action récursoire de la Caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-[Localité 1] à son encontre au titre de la récupération de la majoration de la rente avancée à Monsieur [G] [T] ;
Condamne la S.A.S. [4] aux entiers frais et dépens ;
Condamne la S.A.S. [2] à verser à Monsieur [G] [T] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 octobre 2026 et signé par la juge et la greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Dominique LE MEITOUR Marie PACALET