Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur
Bruno ANDRÉ, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 16 janvier 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 23/01168 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YESD
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL [2],
avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme Virginie MICOL, munie d’un pouvoir
PARTIE INTERVENANTE
Société [3],
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3] représentée par la SELARL [4], avocats au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DU RHONE
Société [3]
la SELARL [4], vestiaire : 1421
la SELARL [2], vestiaire : 505
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 mai 2017, Monsieur [V] [D] a été engagé par la société [1] en qualité d'ouvrier qualifié. Le 26 mai 2017, la société a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident dont a été victime Monsieur [D] le 24 mai 2017 à 16h30. Il est indiqué que « le salarié serrait les pieds des banches quand un pied a lâché et a percuté son bras ». Le certificat médical initial établi le jour de l'accident fait état d'une fracture du cubitus droit. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [D] jusqu'au 7 juillet 2017 inclus. Par suite, le salarié a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail pour un total de 575 jours.
Par courrier du 8 juin 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la société de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Monsieur [D] le 24 mai 2017.
Par courrier daté du 31 août 2022, la société a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.
* * * *
En l'absence de décision rendue par la CMRA, par requête du 16 mars 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône, au titre de la réglementation professionnelle, des arrêts consécutifs à l'accident du 24 mai 2017 déclaré par Monsieur [D] ainsi que d'une demande d'expertise médicale judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2026.
La société utilisatrice, la société [3], est partie intervenante à l'audience et déclare s'en rapporter aux conclusions de la société demanderesse.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- prononcer l'inopposabilité à son égard de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des soins, lésions et arrêts de travail indemnisés par la CPAM du Rhône au titre de l'accident de Monsieur [D] du 24 mai 2017,
à titre subsidiaire,
- ordonner l'une des mesures d'instruction légalement admissibles aux frais avancés le cas échéant, par la CPAM du Rhône, portant sur l'imputabilité des soins, lésions et arrêts de travail à l'accident et nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions,
- ordonner à la CPAM de transmettre le rapport médical de l'assuré à son médecin consultant,
- statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction,
en tout état de cause,
- condamner la CPAM aux entiers dépens,
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] fait valoir qu'elle n'a pas reçu le rapport médical de l'assuré malgré la saisine de la CMRA et que de ce fait, elle ne dispose pas d'éléments de nature à établir un lien entre les arrêts de travail pris en charge par la caisse et les faits déclarés par le salarié comme accident du travail.
Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
La CPAM du Rhône soutient que la présomption d'imputabilité des arrêts à l'accident du travail s'applique au cas d'espèce puisque l'employeur ne conteste pas la matérialité de l'accident et que cette présomption s'applique pour tous les arrêts et soins consécutifs jusqu'à la date de consolidation, dès lors qu'est produite une attestation de versement des indemnités journalières au titre de l'accident. Elle souligne que la mesure d'expertise que sollicite la requérante ne saurait être ordonnée en l'absence de preuve d'une cause étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des prescriptions d'arrêt de travail. S'agissant du rattachement de la CMRA à la CPAM, la caisse précise que le médecin conserve son indépendance, que le secret médical demeure et que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut pas être prononcée pour absence de communication des pièces, rappelant que la CPAM n'a pas accès aux éléments d'ordre médical. La caisse précise par ailleurs qu'un dossier pour faute inexcusable a été instruit, dont les pièces ont été transmises et que l'employeur en a eu donc connaissance par ce biais.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de communication des éléments médicaux
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation.
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts délivrés pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
En l'espèce, la société [1], qui ne conteste pas la matérialité de l'accident de travail, sollicite néanmoins l'inopposabilité de la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail de Monsieur [D] au motif de l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation et du rapport prévu à l'article R. 142-1 A du code de la sécurité sociale par la CPAM du Rhône.
A cet égard, il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-3 alinéa 1er et R. 142-1-A, V du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.
L'article R. 142-1 A prévoit que «le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° l'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen société de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° ses conclusions motivées ;
3° les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
Il est constant cependant que ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la CRA par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable.
Il en résulte qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.
En outre, dès lors que les services administratifs de la CPAM ne disposent pas du rapport médical susmentionné, lequel est détenu par le service médical, relevant non de l'autorité hiérarchique de cette dernière mais de celle de la caisse nationale d'assurance maladie, l'égalité des armes entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur est préservé. La caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas en possession des pièces médicales sollicitées par l'employeur, elle n'est pas placée en situation de net avantage vis-à-vis de ce dernier. En outre, un dossier pour faute inexcusable ayant été instruit, les pièces ayant été transmises, l'employeur en a eu donc connaissance par ce biais.
Il convient enfin de souligner que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, solliciter la caisse afin de déclencher tout contrôle médical qu'il estimait utile ce qu'il n'a pas fait en l'espèce.
En conséquence, le moyen d'inopposabilité soulevé par la société [1] sera rejeté.
Sur l'application de la présomption d'imputabilité aux arrêts et soins prescrits
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et s'applique tant aux lésions initiales qu'à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident et à l'ensemble des arrêts de travail.
Lorsque la caisse démontre qu'il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l'espèce, il ressort que, selon la déclaration d'accident du travail établie, Monsieur [D] a été victime d'un accident de travail le 24 mai 2017. Sur ce point, le certificat médical initial établi le jour de l'accident fait état d'une fracture du cubitus droit. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [D] jusqu'au 7 juillet 2017 inclus. Par suite, le salarié a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail et le médecin conseil a fixé la date de consolidation des lésions au 15 novembre 2020.
Il est constant que la société ne conteste pas le caractère professionnel de l'accident dont Monsieur [D] a été victime le 24 mai 2017.
A cet égard, la lésion de l'assuré indiquée dans la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial, à savoir une fracture du cubitus droit, est cohérente avec la nature de l'accident, de sorte que la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer à l'ensemble des prescriptions médicales jusqu'à la date de consolidation des lésions fixée par le médecin conseil au 15 novembre 2020.
La CPAM du Rhône soutient qu'elle justifie du versement d'indemnités journalières au titre de la législation professionnelle sur la totalité de la période d'incapacité de Monsieur [D] et fournit à l'appui de ses propos le certificat médical initial et l'attestation de versement des indemnités journalières au titre de l'accident, ces documents étant rattachés à l'accident du 24 mai 2017 et de nature à établir l'existence d'un lien entre les arrêts de travail pris en charge par la caisse et les faits déclarés par le salarié comme accident du travail.
Il convient par ailleurs d'observer qu'il revient aux professionnels de santé d'adapter la durée des arrêts de travail aux cas qu'ils rencontrent et à leurs spécificités, dans le cadre de leurs connaissances et de leur expérience, étant souligné s'agissant de la durée de ces arrêts, que les référentiels relatifs à la longueur des arrêts de travail ne sauraient être utilisés autrement qu'à titre indicatif.
Dès lors, la continuité des symptômes et des soins étant parfaitement caractérisée, les arrêts et soins prescrits à Monsieur [D] au titre de l'accident survenu le 24 mai 2017 bénéficient de la présomption d'imputabilité et la demande d'inopposabilité sera donc rejetée.
Sur la demande d'expertise médicale
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Si l'employeur peut solliciter l'organisation d'une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l'utilité d'une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En l'espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause l'avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l'avis du médecin conseil qui a jugé l'arrêt de travail justifié le 4 avril 2018, le 12 décembre 2018, le 18 mars 2019 et le 8 décembre 2019. De simples doutes fondés sur la longueur de l'arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les allégations de l'employeur qui argue d'une durée d'arrêt de travail disproportionnée.
Faute de rapporter un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la demande d'expertise médicale judiciaire formulée par la société [1] sera donc rejetée.
Sur les mesures accessoires
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la requérante, qui succombe à la présente instance, sera tenue d'en supporter les dépens.
La société [1] succombant à la présente instance, il convient de la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT que les dépens seront supportés par la société [1].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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