Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS FACT Group
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
14/04/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS FACT Group
[Adresse 1] [Localité 1] : 883 171 209
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [J] [O] prise en la personne de Me [J] [O] Juge-commissaire : Monsieur [H] [F]
Par jugement en date du 15/07/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 13/10/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 29.01.2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02.04.2026 puis du 16/04/2026.
Lors de l'audience du 16/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [K] [E] [A], représentant légal de l'entreprise, La SELARL [J] [O] prise en la personne de Me [J] [O], mandataire judiciaire, Monsieur [F], juge commissaire.
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 10.04.2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation, après avoir exposé : qu'en l'état le passif a été définitivement arrêté à un montant de 257000 euros échus à titre chirographaire et définitif,
que s'agissant d'une holding, la société ne réalise aucune activité et dépend de ses filiales pour remonter des fonds à la holding,
que la trésorerie est tout juste à l'équilibre,
qu'il n'existe pas de créancier postérieur,
qu'un projet de plan a été produit et semble cohérent et qu'il convient de disposer du temps suffisant pour le circulariser aux créanciers.
La SAS FACT Group a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour permettre à ce dernier de circulariser le projet de plan de redressement aux créanciers.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois afin de permettre la circularisation du plan de redressement aux créanciers par le mandataire judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, la société a présenté un plan de redressement cohérent et qu'il convient de permettre au mandataire judiciaire de circulariser ledit plan aux créanciers de la société.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de deux mois la période d'observation de la SAS FACT Group.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la
SAS FACT Group
[Adresse 1] [Localité 1] : 883 171 209
pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 14.06.2026;
Fixe au
18/06/2026 à 10 : 00
la date à laquelle Monsieur [X] [K] [E] [A], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance du résultat de la circularisation des créanciers sur le plan et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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