Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00251 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAMN
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs BOYER,
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SOCIÉTÉ “AU BOUT D’[Localité 2]”,
Immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numero 834 225 000 15dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son representant légal en exercice
représentée à l’audience par Me Joel CABROL avocat au Barreau d’Aix en Provence substituant Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d’Aix en Provence
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VP PATRIMOINE,
Immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numero 524 303 351 dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son representant légal en exercice
représentée à l’audience par Me Laura GUILABERT substituant Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Me Alain DE ANGELIS, Me Carole ROMIEU
EXPOSE DU LITIGE
La société AU BOUT D’[Localité 2] est locataire commerciale d’un local situé [Adresse 3] à [Localité 2], propriété de la société VP PATRIMOINE.
Durant l’année 2024, la société AU BOUT D’[Localité 2] a constaté des infiltrations d’eaux dans son local depuis la toiture mais également dans la cave du local. Des dénonces étaient effectuées tant aux bailleurs qu’aux assurances et plusieurs expertises amiables diligentées.
Une première expertise amiable, organisée le 16 juillet 2024 à l’initiative de l’assureur de la société AU BOUT D’[Localité 2] concluait dans un rapport daté du 10 mars 2025, à des infiltrations dont l’origine reste à déterminer mais qui se situerait en toiture.
Une seconde expertise, menée par la société SOLUTION EXPERTISE, dont le rapport est rendu le 31 octobre 2024, concluait, comme cause des infiltrations en toiture, à des malfaçons au niveau de la réalisation des relevés d’étanchéité de la toiture du local commercial, ainsi que du fait de l’absence de calfeutrement des gaines de la climatisation. Il était également constaté des malfaçons dans la réalisation des travaux d’étanchéité réalisés sur d’anciennes jardinières de la terrasse, malfaçons qui seraient la cause des infiltrations dans la cave du local.
Par courrier recommandé du 26 janvier 2026 le conseil de la société AU BOUT D’[Localité 2] mettait en demeure la société VP PATRIMOINE de procéder aux investigations et réparations nécessaires sans que cela ne soit suivi d’effet.
Par acte du 3 mars 2026, la société AU BOUT D’[Localité 2] a fait assigner la société VP PATRIMOINE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et que la société VP PATRIMOINE soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 6.000 euros à titre de provision AD LITEM, la somme 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et soit condamnée aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 juin 2026, la société VP PATRIMOINE formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée mais s’oppose à toute condamnation à titre provisionnel ou au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, la société AU BOUT D’[Localité 2] sollicite une expertise portant sur l’ensemble des désordres consistant en des infiltrations qu’elle subit dans le local commercial qu’elle loue à la société VP PATRIMOINE.
Elle produit à l’appui de sa demande, outre les documents contractuels justifiant de sa qualité de locataire auprès de la société VP PATRIMOINE, deux expertises amiables non contradictoires dont les rapports, datés des 10 mars 2025 et 31 octobre 2024, matérialisent l’existence des désordres. Elle produit également de nombreux clichés photographiques des conséquences des infiltrations dans le local commercial.
En réponse, la société VP PATRIMOINE formule les protestations et réserves concernant la mesure.
En l’état des éléments produits, il est manifeste que le local commercial est l’objet d’infiltrations d’eau dont l’origine reste à déterminer contradictoirement.
Dans ces conditions, la société AU BOUT D’[Localité 2] justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin de déterminer les causes et origines des infiltrations, et d’apporter tout élément permettant de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à sa demande, à ses frais avancés, comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société VP PATRIMOINE. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur la demande de provision ad litem :
Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il est sollicité de la part de la société AU BOUT D’[Localité 2] que la société VP PATRIMOINE soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 6.000 euros à titre de provision AD LITEM.
La société VP PATRIMOINE s’oppose à toute condamnation provisionnelle en indiquant qu’il n’est pas établi à ce stade de la procédure que les infiltrations sont de son fait ou d’une inaction fautive, soulevant en outre que l’expertise du 31 octobre 2024 avance comme cause possible des infiltrations, un défaut d’entretien qui serait contractuellement à la charge du locataire.
Il convient de rappeler que la provision sollicitée AD LITEM a pour but de couvrir les frais d’une procédure mais doit être rattachée à une obligation non sérieusement contestable.
En outre, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
En l’état, les causes et origines des infiltrations ne sont pas établies de façon non sérieusement contestable, et il est soulevé utilement que l’une des causes possibles des désordres relevée dans une expertise produite par la société AU BOUT D’[Localité 2] serait l’absence d’entretien d’un mastic qui serait contractuellement à la charge du preneur et non du bailleur.
Ce faisant, il n’est pas établi à ce stade d’obligation non sérieusement contestable à la charge de la société VP PATRIMOINE à laquelle rattacher la demande de provision ainsi formée, de sorte que celle-ci sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Sauf décision ultérieure du juge du fond, les dépens seront laissés à la charge de la société AU BOUT D’[Localité 2].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [P] [S], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 7]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à ISTRES, [Adresse 3], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,Décrire l’état du local commercial occupé par la société AU BOUT D’[Localité 2] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment les rapports d’expertise datée des 31 octobre 2024 et 10 mars 2025,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que la société AU BOUT D’[Localité 2] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX02]
BIC :[XXXXXXXXXX02]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 6])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 4] ( TP [Localité 4])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la société AU BOUT D’ISTRES dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
REJETONS la demande de provision Ad Litem,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, la société AU BOUT D’[Localité 2] supportera la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE