Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thomas GUYON ; Monsieur [L] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGY3
N° MINUTE :
3-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGY3
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 31 août 2022, la SA TOIT ET JOIE a consenti un bail à Monsieur [L] [Y] portant sur un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3]. Le contrat a été égaré.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, La SA TOIT ET JOIE a fait assigner Monsieur [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef,condamner Monsieur [L] [Y] à lui payer les loyers impayés au 8 décembre 2025, soit la somme de 2942,65 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction, jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer contractuel,le condamner à lui payer la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 septembre 2026.
A l'audience, la SA TOIT ET JOIE, représentée par son conseil, a sollicité oralement le bénéfice de son assignation sauf à actualiser sa créance d'arriéré de loyers et de charges à 2156,99 euros arrêtée au 16 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [L] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré par mise en disposition au greffe au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 19 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA TOIT ET JOIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également le 24 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, le décompte locatif produit montre une dette locative de 2156,99 euros, représentant un peu plus de quatre échéances. Toutefois, il sera observé que Monsieur [L] [Y] a repris le paiement des loyers courants depuis plusieurs mois (à l’exception de la dernière échéance) et il effectue des versements supplémentaires d’environ 100 euros par mois, si bien que la dette locative a baissé depuis le commandement de payer du 3 juillet 2025 puis de l’assignation du 17 février 2026. Il en ressort que la dette locative reste à un niveau relativement modéré. Il s’agit enfin de la première procédure relative à Monsieur [L] [Y].
En ces conditions, le prononcé de la résiliation judiciaire sera rejeté en l'absence de faute suffisamment grave. Il est évident toutefois que de nouveaux impayés de loyers de la part de Monsieur [L] [Y] serait de nature à modifier l’approche de sa situation en cas de nouvelle procédure judiciaire.
Sur la demande en paiement
Le preneur est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du contrat de bail.
En l'espèce, La SA TOIT ET JOIE produi un décompte démontrant qu'il lui reste devoir la somme de 2156,99 euros à la date du 16 septembre 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés à l’échéance d’août 2026 incluse. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte. Pour la somme au principal, Monsieur [L] [Y] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [L] [Y] en conséquence sera condamné au paiement de 2156,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025, en application de l’article 1232-6 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 600 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SA TOIT ET JOIE de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 31 août 2022 avec Monsieur [L] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à payer à la SA TOIT ET JOIE la somme de 2156,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à verser à la SA TOIT ET JOIE la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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