Tribunal judiciaire, 18 septembre 2026. 25/01440

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 18 Septembre 2026 N° RG 25/01440 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLMA Grosse délivrée à Me LUCIANI Expédition délivrée à Me TROIN le DEMANDEUR: Monsieur [X] [V] né le 23 Novembre 1975 à [Localité 2] (CROATIE) [Adresse 1] représenté par Me Thierry TROIN substitué par Me Jean-Baptiste BISSON, avocats au barreau de NICE DEFENDEURS: S.C.I. NYDA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] représentée par Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE Monsieur [H] [M] gérant de la SCI NYDA né le 16 Juillet 1994 à [Localité 3] (LIBAN) [Adresse 2] représenté par Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 21 mars 2025, Monsieur [X] [V] a fait convoquer la SCI NYDA et Monsieur [H] [M] devant le tribunal judiciaire de NICE afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 3 830 euros à titre principal, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2026 après avoir fait l’objet d’un relevé de caducité par ordonnance en date du 18 décembre 2025. A cette audience, Monsieur [X] [V] représenté par Maître Thierry TROIN avocat, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et modifie à hauteur de 1 200 euros sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir qu’il a réalisé des travaux de peinture dans le cadre de la rénovation d’un appartement situé à [Localité 4] et qu’il a émis à ce titre une facture le 27 novembre 2023 d’un montant de 3 830 euros. Que malgré un courrier de relance en date du 15 janvier 2024, Monsieur [H] [M] a refusé de procéder au règlement de la facture au motif que Monsieur [X] [V] était le sous-traitant d’un entreprise principale ayant déjà été réglée pour lesdits travaux. Que Monsieur [M] ne conteste pas la réalisation de la prestation et qu’il a été en lien direct avec le requérant durant toute la réalisation des travaux, donnant à ce dernier les instructions et ordres nécessaires à leur réalisation. Que même si aucun devis n’a été signé entre les parties les échanges de correspondance attestent de l’existence d’un lien contractuel entre Monsieur [X] [V] et Monsieur [H] [M]. Que ce dernier soutient à tort que la prestation de peinture a été confiée à la société HERCEG qui est intervenue dans la rénovation du logement du demandeur mais qui n’a pas réalisé les travaux de peinture tel que cela ressort du devis produit. Que Monsieur [H] [M] a directement contracté avec Monsieur [X] [Q] en sa qualité d’entrepreneur individuel pour la réalisation desdits travaux de peinture et que c’est la raison pour laquelle il a émis la facture correspondante. Qu’il sollicite de dommages et intérêts pour le préjudice subi et les démarches administratives et judiciaires qu’il dû entreprendre dans le cadre de ce litige. La SCI NYDA et Monsieur [H] [M] représentés par Maître Alain LUCIANI avocat, sollicite : de recevoir les défendeurs en leurs conclusions en défense et de les déclarer bien fondés.de juger l’action de Monsieur [X] [Q] en sa qualité d’entrepreneur individuel irrecevable et non fondée au regard de sa radiation dès le mois de décembre 2024de le condamner à régler à chacun des défendeurs la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Subsidiairement de juger que Monsieur [H] [M] doit être mis hors de cause de condamner le demandeur à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépensde débouter Monsieur [X] [Q] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SCI NYDAde condamner le demandeur à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Ils font valoir que Monsieur [H] [M] n’est que le représentant légal de la SCI NYDA dont le seul interlocuteur est la société HERCEG j.d.o.o. Que c’est avec cette société que la SCI NYDA a contracté le 26 avril 2023 pour la rénovation d’un logement situé à Nice. Que la facture émise par Monsieur [X] [Q] qui exerçait en qualité d’entrepreneur individuel aurait dû comporter un certain nombre de mentions légales telles que entre autres, le numéro de facture, la mention d’une éventuelle TVA ou la date d’achèvement des travaux et que ce n’est nullement le cas en l’espèce. Qu’il a été radié en tant qu’entrepreneur individuel le 31 décembre 2024 et que c’est pourtant sous cette qualité qu’il a déposé sa requête introductive d’instance devant la présente juridiction. Qu’il n’est pas en mesure de produire un devis accepté et signé par la SCI NYDA et ou son représentant Monsieur [H] [M] et que les SMS qu’il verse aux débats afin de démontrer l’existence d’un lien contractuel avec les défendeurs sont postérieurs à la prestation alléguée. Il conviendra de se reporter aux conclusions déposées par les défendeurs pour de plus amples moyens et prétentions et notamment la traduction de tous les messages échangés entre les parties. Une tentative de conciliation en date du 29 novembre 2024 a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence en raison de la non-comparution de l’une des parties. L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, Monsieur [X] [V] indique avoir réalisé des travaux de peinture dans le cadre de la rénovation d’un logement au profit de Monsieur [H] [M] gérant de la SCI NYDA et qu’il a émis à ce titre une facture en date du 23 novembre 2023 d’un montant de 3 830 euros dont il réclame le paiement. Cependant, à la lecture des éléments du dossier, rien ne permet d’établir la relation contractuelle existant entre le requérant et Monsieur [H] [M] et la SCI NYDA puisqu’aucun contrat ou devis valablement accepté et signé n’a été préalablement établi. En effet, la demande en paiement ainsi formulée par Monsieur [X] [V] qui repose sur une simple facture établie par ses soins ne comportant aucune mention légale susceptible de lui donner une véritable force probante n’est en l’espèce pas suffisante pour caractériser la relation contractuelle existante. Et les échanges de messages entre les parties versés aux débats sont en l’espèce totalement inopérants et ne permettent pas eux non plus d’établir de façon claire et certaine l’existence d’une relation contractuelle entre les parties sur la base de laquelle le requérant serait fondé à formuler sa demande en paiement. Par conséquent et en l’absence de production de tout élément de nature à justifier la somme ainsi réclamée et dont le montant apparaît pour le moins fixé de façon tout à fait arbitraire, Monsieur [X] [V] sera débouté de sa demande en paiement. Sur la demande dommages et intérêts Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile précitées, En l’espèce, Monsieur [X] [V] sollicite l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi à hauteur de 1 000 euros. Il ne rapporte cependant pas la preuve de la réalité de ce préjudice et ne verse aux débats aucun élément permettant de faire droit à cette demande. Il en sera par conséquent débouté. Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [H] [M] et de la SCI NYDA Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile précitées, En l’espèce la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive dans le cas de la présente procédure n’est pas justifiée. Il conviendra par conséquent de débouter les défendeurs de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [X] [V]. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [H] [M] et de la SCI NYDA. Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [H] [M] et la SCI NYDA la charge des frais qu’ils ont dû engager dans le cadre de la présente procédure, Monsieur [X] [V] sera par conséquent condamné à leur payer la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [X] [V] sera par conséquent condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ; Déboute Monsieur [X] [V] de l’intégralité de ses demandes ; Déboute Monsieur [H] [M] et la SCI NYDA de leur demande reconventionnelle ; Condamne Monsieur [X] [V] à payer à Monsieur [H] [M] et à la SCI NYDA la somme de 1 200,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [X] [V] aux entiers dépens ; Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire. Le Greffier Le Président