Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1] [Adresse 1]
Représentée par Madame [R], son mandataire
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [M] [Adresse 2]
Comparant en personne
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaire de justice associés à REIMS en date du 11/06/2025, l'URSSAF [Localité 1] – [Adresse 1], a fait donner assignation à Monsieur [O] [M] – [Adresse 2] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 01/07/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
Monsieur [O] [M] est immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro de 850 217 035 depuis le 02/05/2019 et exploite un fonds de commerce de mécanique automobile, achat vente de véhicules et de pièces autos.
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Pierre ARNOULD, juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale, conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de Monsieur [O] [M], lequel pourra se faire assister de la SELARL [Z] [B] (Me
[Z] [B]) - [Adresse 3], mandataire et fixé nouvelle comparution à l'audience du 02/09/2025 à 09H00.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 02/09/2025 à 09H00.
A l'audience du 02/09/2025 :
La SELARL [Z] [B] (Me [Z] [B]) mandataire substitué par Monsieur [E] [C], collaborateur a comparu, aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [M] [O] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel,
L'URSSAF [Localité 1] représentée par Madame [R], son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
Monsieur [M] [O] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur [I] [L], substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [M] - [Adresse 2]
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [O] [M] - [Adresse 2] Immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro : 850 217 035 Activité : Mécanique automobile, achat vente de véhicules et de pièces autos
Fixe provisoirement au 02/03/2024 la date de cessation des paiements, correspondant aux premiers impayés.
Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.
Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [Z] [B] (Me [Z] [B]) - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [U] [A] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/09/2025.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont le nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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