Texte intégral
*1DE/06/39/01/91*
Copies: -SAS ELAN NATURE HOLDING -SELARL ARVA en la personne de Me [S] [B] -SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -TPG -Parquet
R.G. : 2025012095 P.C. : P202400893
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4
SAS ELAN NATURE HOLDING, 107 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* SARL [R] [I] HOLDING, elle-même représentée par son gérant M.
[R] [I], 9 rue Bergère 75009 Paris, représentant légal, présent.
* SELARL ARVA en la personne de Me [S] [B], 81 rue Lauriston 75016 Paris, administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [W] [C], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 06/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ELAN NATURE HOLDING, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 06/09/2024.
Par jugement en date du 23/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 06/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 5 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que :
* l'administrateur : émet un avis favorable, et indique qu'il n'y a pas de passif post ouverture.
* le mandataire judiciaire : ne s'oppose pas, les contestations de créances sont en cours.
* le dirigeant : émet un avis favorable.
* le juge-commissaire : émet un avis écrit favorable.
Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;
Mme [O] [E], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS ELAN NATURE HOLDING
107 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris
Activité : L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises françaises ou étrangères.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830697371
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 06/06/2025
Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire,
Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [S] [B], 81 rue Lauriston 75016 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [W] [C], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. David Richier, président et M. Vincent-Bruno Larger, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
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