Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 13/10/2025 à 9h30
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [L], en vertu d'un pouvoir,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sàrl 10 A CONSULTING [Adresse 2] RCS B 504068966 (2008B00838) représentée par Monsieur [D], gérant,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Vu l'assignation en date du 18/07/2025 du ministère de la SCP ABCJUSTICE, Huissiers de justice, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 15/09/2025 à 09:30, la Sàrl 10 A CONSULTING en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 95.556,91 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible ;
ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses ;
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;
ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ;
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl 10 A CONSULTING se trouve dans
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à la somme de 248.289,54 euros, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/04/2024 ;
ATTENDU que la Sàrl 10 A CONSULTING a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 09/12/2019, qu'elle ne peut manifestement pas respecter ;
ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public,
PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sàrl 10 A CONSULTING
[Adresse 2]
Activité : En France et dans tous pays la vente, la location ou la création de produits logiciels et services informatiques adaptés aux entreprises et particuliers ainsi que le conseil et la formation et la maintenance associés.
RCS Meaux B 504068966 (2008B00838)
FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 13/04/2024,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [G] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [G] [Adresse 3]
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif.
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [V] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [B] [E] [D]
* SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [G] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [G]
* Monsieur le procureur de la République
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA
Délibéré le : 13/10/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize octobre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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