Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 Septembre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6VU
[H] [K]
C/
[L] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien BROSSON
Me François xavier GOMBERT
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Juin 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Me Julien BROSSON, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée par Me François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 30 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Grasse a :
- déclaré irrecevable la note en délibéré en date du 10 février 2026 et les pièces jointes et les a écartées des débats ;
- prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Audi modèle A1 immatriculé BP 011 LP, n° de série WAUZZZ8X0BB082853 ;
- condamné [H] [K] à payer à [L] [B] les sommes suivantes :
8.500 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
12.792,50 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- dit que les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- dit que les intérêts échus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal ;
- ordonné à [L] [B] de restituer le véhicule sus-visé ;
- dit que [H] [K] devra prendre possession du véhicule restitué au lieu que lui indiquera [L] [B], à ses frais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le 30ème jour suivant la signification de la présente décision ;
- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;
- condamné [H] [K] à payer à [L] [B], 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné [H] [K] aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé-expertise et les horaires d'expertise.
Le 15 avril 2026, monsieur [H] [K] a relevé appel du jugement et, par acte du 23 juin 2026, il a fait assigner madame [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement, à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner l'ensemble des condamnations mises à sa charge. Enfin, il sollicite que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère oralement, monsieur [H] [K] demande à la juridiction du premier président de :
- juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation, à défaut de réformation du jugement par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 30 mars 2026, enregistré sous le numéro RG 24/04823 ;
- juger que l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 30 mars 2026, enregistrée sous le n°RG 24/04823 entraîne des conséquences manifestement excessives ;
En conséquence,
A titre principal,
- débouter madame [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 30 mars 2026 ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la consignation de l'ensemble des condamnations mises à la charge de mnsieur [H] [K] suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 30 mars 2026 ;
En tout état de cause,
- condamner madame [B] à payer à monsieur [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, madame [L] [B] demande de :
- débouter monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- juger qu'aucun moyen sérieux d'annulaton ou de réformation n'est démontré ;
- juger que l'exécution provisoire n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessive ;
- condamner monsieur [K] à verser à madame [B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner monsieur [K] aux entiers dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte en outre de l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, il ressort du jugement de première instance (page n°4) que monsieur [H] [K] avait sollicité que soit ordonnée l'exécution provisoire de ladite décision et ce 'en tout état de cause'.
Le jugement de première instance qui le rappelle, est exécutoire à titre provisoire de droit , ce qui lui permet d'obtenir gain de cause sur cette prétention.
Demander le contraire dans le cadre de la présente instance ne procède donc pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [K] est en conséquence irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 mars 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Grasse.
- Sur la demande de consignation
L'article 521 du code de procédure civile dispose que :
'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.'
En l'espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d'une somme d'argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions: l' article 521 du code de procédure civile est applicable.
Monsieur [H] [K] affirme que les capacités financières de madame [B] sont inconnues et qu'en raison du montant des condamnations, il est justifié de consigner les sommes mises à sa charge au titre du jugement de première instance.
Madame [L] [B] indique ne pas avoir à supporter les carences de monsieur [K] qui compte sur la présente procédure pour voir interrompre l'exécution provisoire.
Saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le pouvoir prévu à l' article 521 du code de procédure civile est laissé à l'appréciation discrétionnaire du premier président qui n'a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives , tel un risque de non restitution, ou l'existence de moyens d'annulation ou réformation de la décision.
Monsieur [K] n'apporte en tout état de cause ,aucun élément de nature à étayer l'existence d'un risque de non-restitution des sommes au paiement desquelles il a été condamné en cas de réformation de la décision de première instance.
La vente du véhicule est intervenue en 2021 et madame [G] a enduré plus de 3 ans de procédure dont une expertise dont elle a avancé le coût ,avant d'obtenir un jugement motivé qui lui est favorable.
Aucune considération d'opportunité et de préservation de l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel en cours ne justifie la consignation sollicitée.
Par conséquent, monsieur [H] [K] sera également débouté de sa demande de consignation.
- Sur les autres demandes
Monsieur [H] [T] succombant à l'instance sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à payer à madame [L] [B] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DECLARONS monsieur [H] [K] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 mars 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Grasse ;
DEBOUTONS monsieur [H] [K] de sa demande de consignation ;
CONDAMNONS monsieur [H] [K] aux dépens ;
CONDAMNONS monsieur [H] [K] à payer à madame [L] [B] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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