Texte intégral
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QSCV
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR:
Madame [A] [L], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Clara CALL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
-CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2], dont le siège social est sis Affaires juridiques et contentieux - [Adresse 3] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-CAF DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2], dont le siège social est sis Chez [1] - Agence surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-[2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [A] [L] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 12 septembre 2025.
Le 18 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [A] [L] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.
Le 05 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé la suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois pour retour à l'emploi avec validation du dépassement de loyer et restitution des LLD.
Madame [A] [L] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement par courrier recommandé envoyé le 22 mai 2026, sollicitant la conservation de ses biens en contrat LLD (mensualité d'environ 45€) indispensables à sa vie quotidienne, à savoir un réfrigérateur ainsi qu'un canapé, compte tenu de l'amélioration de sa situation financière ayant désormais un emploi pour un salaire net mensuel d'environ 1.870,00 euros.
Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 8] le 1er juin 2026, reçu au greffe le 09 juin 2026.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 octobre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d'observation à l'exception toutefois de [1] qui, par courrier du 11 août 2026 a communiqué sa déclaration de créance [4] pour un montant de 24.128,70 euros.
A l'audience du 12 octobre 2026, le conseil de Madame [A] [L] a déposé ses pièces justificatives et conclusions qu'il a développées ; il a confirmé que Madame [L] a trouvé un emploi au [5] comme gestionnaire financier et comptable depuis le dépôt du dossier pour un revenu mensuel net d'environ 1.800,00 euros dont il justifie par la production de son contrat de travail et bulletins de salaire de février à septembre 2026.
Il a justifié du montant de son loyer mensuel hors charges de 1.160,00 euros et que son conjoint contribue à la moitié du loyer et des charges. Madame [L] ne perçoit aucune aide de la CAF.
Il a confirmé que Madame [L] souhaite maintenir ses deux contrats LDD afin de conserver ses meubles en réglant les mensualités de 24,67 euros (table basse et canapé) et 18,75 euros (réfrigérateur), soit la somme totale mensuelle de 43,42 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.
L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Madame [A] [L] à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 mai 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 22 mai 2026 dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées :
Il ressort de l'article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Il ressort notamment de l'article L733-1 de ce code que le juge peut rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sur une période maximale de sept ans et de l'article L733-4 qu'il peut combiner ces mesures avec l'effacement partiel des créances, sauf celles exclues par la loi.
La commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 0,00 euro (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 169,38€), en tenant compte des charges pour un montant total de 1.426,00 euros et des ressources pour un montant total de1.255,00 euros (allocations chômage).
Au vu des justificatifs produits, Madame [L] perçoit désormais un salaire mensuel net moyen de 1.870,00 euros et ne perçoit pas d'allocations CAF ; son conjoint contribue mensuellement à hauteur de la moitié du loyer et des charges, soit la somme de 930,00 euros (630€ de loyer et environ 300€ basés sur les forfaits pour les autres charges du foyer) ; ses ressources mensuelles représentent ainsi la somme totale de 2.800,00 euros.
Ses charges mensuelles représentent la somme totale de 2.080,00 euros avec loyer hors charge de 1.160,00 euros et forfaits actualisés.
Le montant des remboursements mis à la charge d'un débiteur ne peut correspondre qu'à une partie de ses ressources, dans la limite de la quotité saisissable en application du barème de la saisie des rémunérations, qui est en l'espèce de 385,04 euros, la différence entre les ressources et les charges de Madame [L] étant de 720,00 euros.
Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Il y a lieu de rappeler que Madame [A] [L] est titulaire de deux contrats en LDD, savoir :
- pour un canapé et une table basse auprès de [2] avec mensualités de 24,67 euros sur une durée de 72 mois, offre de prêt du 24 octobre 2024,
-
- pour un réfrigérateur auprès de [2] avec mensualités de 18,75 euros sur une durée de 60 mois offre de prêt du 24 octobre 2024.
Afin de maintenir les conditions contractuelles de ces contrats LDD, il sera tenu compte du montant des mensualités réservées à ce créancier pour calculer la mensualité de la débitrice à retenir. Ce montant restera acquis pour permettre à la débitrice de faire face à ses engagements contractuels. En cas de non respect du paiement des loyers contractuels, les meubles devront être restitués.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que la dette frauduleuse auprès de la CAF DE l' HERAULT est exclue du champ de la procédure de surendettement, en conséquence exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement en application de l'article L 711-4 du Code de la Consommation, cette dette devant être réglée par Madame [A] [L] hors plan.
Afin de permettre le redressement de la débitrice et de faciliter le respect du plan d'apurement, il convient de prendre en compte, qu'une partie du maximum légal par référence au barème des quotités saisissables sera affecté au titre des remboursements LDD. La capacité de remboursement réelle devra être en conséquence diminuée.
Dès lors, il convient de prévoir un plan sur une durée de 76 mois au taux de 0,00%, en 3 paliers, le premier d'une durée de 4 mois et le second d'une durée de 2 mois pour une mensualité totale réduite à 341,62 euros, le troisième d'une durée de 70 mois pour une mensualité totale réduite à 340,23 euros (inférieure à la capacité de remboursement fixée à 385,04 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables) afin de maintenir les conditions contractuelles de remboursement des loyers en LDD de PERSONAL FINANCE LOCATION SASU; les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts et le plan de désendettement sera modifié comme indiqué au tableau figurant en page suivante.
Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par la débitrice qui pourra solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,. En cas de changement de situation, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.
Observation est ici faite que la débitrice devra continuer à régler à échéance les charges courantes ainsi que les loyers contractuels LDD de PERSONAL FINANCE LOCATION SASU et la dette frauduleuse de la CAF de l' HERAULT.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en contestation de Madame [A] [L] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault la concernant,
DIT que les dettes de la débitrice, Madame [A] [L], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu'arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault,
PRONONCE le rééchelonnement des dettes sur une durée de 76 mois au taux de 0,00%, en 3 paliers, le premier d'une durée de 4 mois et le second d'une durée de 2 mois pour une mensualité totale réduite à 341,62 euros, le troisième d'une durée de 70 mois pour une mensualité totale réduite à 340,23 euros (inférieure à la capacité de remboursement fixée à 385,04 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables) afin de maintenir les conditions contractuelles de remboursement des loyers en LDD de PERSONAL FINANCE LOCATION SASU, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts et le plan de désendettement sera modifié comme indiqué dans le tableau joint au présent dispositif, en page suivante,
RAPPELLE qu’il revient à la débitrice de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,
RAPPELLE que la dette frauduleuse auprès de la CAF DE L' HERAULT est exclue du champ de la procédure de surendettement, en conséquence exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, cette dette devant être réglée par Madame [A] [L] hors plan,
RAPPELLE à la débitrice qu'elle a la possibilité de solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,
RAPPELLE que Madame [A] [L] devra continuer à régler à échéance les charges courantes ainsi que les loyers contractuels LDD de PERSONAL FINANCE LOCATION SASU et la dette frauduleuse de la CAF de l' HERAULT,
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à la débitrice d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse,
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,
DIT qu'il appartiendra à la débitrice en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande,
ORDONNE à la débitrice pendant la durée de plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge et notamment d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de dispositions étrangers à la gestion normale de son patrimoine,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiements de remboursement des crédits aux particuliers gérés par la [3] et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir èxcéder sept ans,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE