Texte intégral
Copie exécutoire : BONNET DES TUVES Francis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000382
AFFAIRE 2026012629 ENTRE :
SA BPIFRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 320252489
Partie demanderesse : assistée de Me Isabel de SOUSA VIEIRA-RANÇON, avocate (G0685) comparant par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat (RPJ093550)
ET :
SAS SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 818595647 Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2026016339 FNTRF ·
SA BPIFRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 320252489
Partie demanderesse : assistée de Me Isabel de SOUSA VIEIRA-RANÇON, avocate (G0685) comparant par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat (RPJ093550)
ET :
SAS SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 818595647 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
BPI FRANCE (BPIFRANCE) est une banque publique d'investissement française, ayant pour mission le financement et le développement des entreprises.
La SAS SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT (SFCP) réalise des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Par contrat en date du 17 juillet 2018, BPIFRANCE et la société SFCP ont conclu un contrat de prêt référencé DOS0073702/00, d'un montant total de 20.000 euros, ayant pour objet le RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE FINANCIERE de SFCP au taux variable correspondant au Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés privées (TMO) de chaque semestre précédent l'échéance minoré de 5 centimes, remboursable en 20 trimestres
comprenant 4 trimestres de différé d'amortissement du capital suivis de 20 trimestres comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts entre le 1er février 2021 et le 30 avril 2028.
Ce prêt a connu plusieurs incidents de paiement au cours de l'année 2020.
Par lettre en date du 30 septembre 2020, BPIFRANCE a proposé à SFCP un plan de report des échéances entre le 24 mars 2020 et le 23 septembre 2020 assorti de délais de paiement conditionnés pour les intérêts dus au titre du contrat de prêt, plan accepté par l'emprunteur.
SFCP a définitivement cessé de régler les mensualités du contrat de prêt à compter de l'échéance du 2 novembre 2020.
Par lettre du 27 novembre 2020, BPIFRANCE a manifesté son regret de l'échec de ses tentatives de recouvrement amiable et a mis en demeure SFCP d'avoir à régler dans un délai de 8 jours la somme totale de 2.288,22 euros au titre des échéances impayées en indiquant à l'emprunteur qu'à défaut de règlement des sommes dues, elle serait contrainte de se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2025 réceptionnée le 13 novembre 2025, BPIFRANCE a mis en demeure SFCP d'avoir à régler dans un délai de 8 jours la somme totale de 18.899,95 euros au titre de ses impayés, sans succès.
Toutes réclamations amiables étant demeurées vaines, c'est dans ces circonstances que BPIFRANCE introduit la présente instance.
La banque n'entend pas se prévaloir des créances exigibles antérieurement au 21 janvier 2021. Ces sommes sont à déduire du total de créance, comme suit :
[…]
Au 21 janvier 2026, le montant de la créance de BPIFRANCE à l'encontre de SFCP s'élevait donc à la somme totale de 17.631,63 euros, déduction faite des créances prescrites, décomposée comme suit :
Capital restant dû : 16 304,75 €
Intérêts contractuels: 136,80 €
Intérêts de retard contractuels : 1062,86 €
Frais de recouvrement: 127,40 €
Procédure
Instance RG 2026016339
Par acte extrajudiciaire en date du 28 janvier 2026 délivré selon les modalités de l'article 659, BPIFRANCE assigne SCFP.
Par cet acte, BPIFRANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil
Condamner la société SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT à payer à BPI FRANCE la somme de 17.631,63 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 3,95% à compter du 21 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du contrat de prêt référencé DOS0073702/00.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT à payer à la BPIFRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT aux entiers dépens.
Instance RG 2026012629
Par acte extrajudiciaire en date du 9 février 2026 délivré selon les modalités de l'article 659, BPIFRANCE assigne SCFP.
Par cet acte, BPIFRANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil
Condamner la société SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT à payer à BPI FRANCE la somme de 17.631,63 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 3,95% à compter du 21 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du contrat de prêt référencé DOS0073702/00.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT à payer à la BPIFRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT aux entiers dépens.
A l'audience publique de mise en état en date du 2 avril 2026, ce tribunal a prononcé la jonction des deux instances sous le N° de RG J2026000382.
A l'audience du 11 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 19 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BPIFRANCE fait valoir que :
In limine litis, sur la compétence du tribunal de céans
* Le contrat de prêt comporte une clause d'attribution de juridiction établissant la compétence du tribunal de céans pour avoir à traiter du présent litige.
Sur le fond
Le contrat de prêt a été régulièrement formé entre les parties ; il tient donc lieu de loi entre elles ;
BPIFRANCE a rempli toutes ses obligations liées au contrat ;
BPIFRANCE a établi le montant de sa créance en déduisant les sommes dues antérieurement au délai de prescription de 5 ans à compter de la date de sa seconde assignation ;
Sa créance auprès de SFCP est donc certaine, liquide et exigible.
Le défendeur, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur à l'audience sur la base de ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Sur ce, le tribunal
Sur la compétence du tribunal de céans
A l'analyse des pièces versées aux débats, le tribunal relève que SFCP est commerçante, de telle sorte que le présent litige, qui concerne son activité commerciale, relève de la compétence des tribunaux de commerce ; que la clause d'attribution de juridiction du contrat de prêt versé aux débats par le demandeur stipule l'attribution de compétence de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris.
En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.
Sur la recevabilité et la régularité de la demande de BPIFRANCE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En l'espèce, SFCP ne s'est pas constituée et n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.
BPIFRANCE produit un Kbis de SFCP en date du 9 septembre 2026. L'adresse figurant sur ce Kbis correspond à l'adresse de l'assignation. Le Kbis produit ne fait aucunement mention d'un placement de SFCP en procédure collective ni de sa liquidation.
Le tribunal relève que l'assignation a été valablement signifiée à la défenderesse selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile : le commissaire de justice a effectué, en vain, des recherches auprès des services de la mairie, du commissariat et de la gendarmerie, ainsi que sur les moteurs de recherche Google, Pages Jaunes et Pages Blanches. L'assignation a été dénoncée au gérant de la société à son domicile, également sans succès, la lettre prévue par l'article 658 du CPC lui ayant été adressée conformément à l'article 656 du CPC.
L'assignation apparaît donc régulière au regard de ses conditions de délivrance. Le tribunal dit donc que l'action de BPIFRANCE est recevable et régulière.
Sur la demande de BPIFRANCE de condamner SFCP à lui payer la somme de 17.631,63 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 3,95% à compter du 21 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du contrat de prêt référencé DOS0073702/00 avec capitalisation des intérêts
L'article 1353 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, BPIFRANCE verse aux débats :
en sa pièce 2 : le contrat de prêt régulièrement formé, signé électroniquement par SFCP et accompagné d'un tableau de remboursement actualisé à la date du 02/08/2021 ;
en sa pièce 3 : un courrier du 30/09/2020 adressé à SFCP accordant un report des échéances du prêt, approuvé par l'emprunteur ;
en sa pièce 4 : un courrier du 27/11/2020 mettant en demeure SFCP d'avoir à lui régler le montant des échéances impayées ;
en sa pièce 8 : un courrier de mise en demeure du 21/10/2025 ;
en sa pièce 6 : un arrêté de compte rectificatif prenant en compte la prescription des sommes dues antérieurement au 9 février 2021.
Le tribunal observe que les conditions particulières du contrat de prêt comportent un article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » qui dispose que : « La totalité des sommes dues au principal, frais et accessoires, deviendra immédiatement exigible […] huit jours après une notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire […] à défaut d'exécution ou en cas de violation d'un seul des engagements pris par l'Emprunteur, et notamment en cas de non-paiement à bonne date au Prêteur d'une somme devenue exigible.
Les sommes ainsi devenues exigibles seront productives d'intérêts de retard. »
Le tribunal observe en outre que les conditions particulières du contrat de prêt comportent une clause « INTERETS DE RETARD » stipulant que : «
Toute somme devenue exigible sera immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, productive d'intérêts au taux du prêt majoré de trois points. »
Au vu de l'ensemble de ces pièces, le tribunal dit que la créance BPIFRANCE sur SFCP, représentant un montant de 17.631,63 €, est certaine, liquide et exigible
Il condamnera SFCP à payer à BPIFRANCE la somme de 17.631,63 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 3,95% à compter du 21 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du contrat de prêt référencé DOS0073702/00, avec capitalisation des intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, BPIFRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SFCP à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de SFCP qui succombe.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE la SAS SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT à payer à la SA BPI FRANCE la somme de 17.631,63 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 3,95% à compter du 21 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du contrat de prêt référencé DOS0073702/00, avec capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la SAS SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS SERVICE FROID CLIMATISATION PIERROT à régler les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA. ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Pierre COURBARIAUX, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé par M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER, et M. Pierre COURBARIAUX.
Délibéré par les mêmes juges le 18 septembre 2026.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré, et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.