Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/144
N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT3G
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 29 Septembre 2026 par :
Mme [F] [R] [Z]
Née le 26 Mai 1953 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2]
Ayant pour avocate Me Sophie LAURENT, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 22 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de Mme [F] [R] [Z], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Sophie LAURENT, avocate
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 septembre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 05 octobre 2026 à 14 H 00 l'appelante et son avocate en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Le 11 septembre 2026, Mme [F] [R] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, selon la procédure dite de péril imminent, au centre hospitalier universitaire de [Localité 2] [Localité 3].
Son hospitalisation a été maintenue par décision du directeur de l'établissement en date du 14 septembre 2026.
Par requête reçue le 17 septembre 2026, ce directeur a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, aux fins de voir statuer sur la poursuite de cette hospitalisation.
Par ordonnance du 22 septembre 2026, le magistrat, après avoir rejeté plusieurs moyens de procédure, a autorisé cette poursuite.
Par courriel reçu au greffe de la cour le 29 septembre 2026, Mme [F] [R] a interjeté appel de cette ordonnance.
Comparante à l'audience d'appel assistée de son avocat, elle fait d'abord valoir que les conditions d'une hospitalisation sans consentement selon la procédure dite de péril imminent n'étaient pas réunies en l'espèce, alors en effet :
- d'une part, qu'il n'est pas justifié de la recherche de proches de la patiente qui auraient pu solliciter eux-mêmes cette hospitalisation en qualité de 'tiers',
- d'autre part, que le 'péril imminent' n'était pas non plus démontré, le certificat médical d'admission ne le caractérisant pas en fait.
L'appelante a sollicité, par voie de conséquence, la mainlevée immédiate d'une hospitalisation qu'elle estime injustifiée, ajoutant que si elle admet souffrir de troubles bipolaires, elle a su se soigner par elle-même depuis très longtemps déjà, se plaignant par ailleurs que son hospitalisation psychiatrique l'empêche de recevoir tous les soins somatiques dont elle a besoin, demandant dès lors à sortir de l'hôpital pour pouvoir se soigner correctement.
Enfin, selon avis du 17 septembre 2026, le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de Mme [F] [R] est recevable.
Sur la régularité de la procédure :
Le moyen touche en réalité autant au fond qu'à la procédure suivie, à savoir l'hospitalisation de Mme [F] [R] dans le cadre de la procédure dite de péril imminent.
A cet égard, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose ce qui suit :
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier :
- d'une part, ainsi que le premier juge l'a déjà relevé, qu'aucun tiers proche de la patiente ne pouvait être sollicité pour demander l'hospitalisation de celle-ci, alors en effet que Mme [F] [R] est en conflit avec ses trois filles ainsi qu'avec son conjoint, qu'elle accuse en substance de vouloir se débarrasser d'elle en la faisant interner ; dès lors, il ne pouvait pas être recouru à la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers ;
- d'autre part, que l'hospitalisation de Mme [F] [R] a été décidée au vu d'un certificat médical délivré le 11 septembre 2026 par le Dr [Q] [P], médecin exerçant à la permanence '[Localité 4] Médecins' de [Localité 2], qui a constaté chez la patiente les troubles suivants : 'persécution, logorrhée, hostile ; dit que le psychiatre souhaite l'hospitaliser car il n'est pas du même parti politique qu'elle ; dit qu'on essaie de la faire passer pour folle à la place de son mari, qu'il s'agirait d'un complot avec ses filles, [aucune] critique ; que celui-ci cacherait des couteaux pour la tuer ; refus de soin', de sorte que ces troubles rendent impossible son consentement, que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge ambulatoire, enfin qu'il existe une situation de péril imminent et qu'aucune personne n'est actuellement susceptible de constituer un tiers auprès de la patiente.
Les certificats médicaux suivants n'ont pas démenti ces premières observations, puisque :
- celui de 24 heures, émanant d'un deuxième médecin, confirme l'expression d'une persécution, d'une méfiance à l'égard des soignants, et d'une tendance interprétative, projective et imaginative, sans aucune critique des troubles pourtant manifestes présentés par la patiente,
- celui de 72 heures, émanant d'un troisième médecin, souligne un discours logorrhéique et diffluent, avec idées de persécution intense de mécanisme interprétatif, désinhibition, et absence de critique et de conscience des troubles,
- celui du 17 septembre 2026 évoque une décompensation du trouble bipolaire, avec accélération du discours, anxiété au premier plan avec insomnie, graphorrhée, et idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif, conscience du trouble nulle, et thymie basse,
- enfin, celui du 2 octobre 2026, émanant d'un autre médecin encore, mentionne que la patiente verbalise toujours des propos délirants avec éléments de persécution, et qu'elle reste inaccessible au discours des soignants et sans aucune critique de ses troubles psychiatriques, l'hospitalisation demeurant dès lors nécessaire afin d'assurer un apaisement psychique et une observance thérapeutique.
L'ensemble de ces symptômes, déjà repérés dans le certificat médical initial et confirmés dans les certificats suivants, signent amplement, et ce dès la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, par le risque d'un passage à l'acte d'une patiente auto-convaincue qu'on lui veut du mal et que nul ne la comprend, de même que la nécessité de recevoir des soins et l'incapacité d'y consentir.
Sur le fond :
ll convient de rappeler, par application de l'article L 3212-1 I, que le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation, même sous la simple forme d'un programme de soins, au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
En l'espèce, il est établi par les éléments du dossier que Mme [R] souffre depuis de nombreuses années de troubles bipolaires, dont elle a d'ailleurs admis l'existence au cours de l'audience d'appel, et qu'elle subit en ce moment une décompensation aiguë de ces troubles dont elle peine pourtant à se convaincre, qu'elle demeure rétive aux soins imposés par son état, le sentiment de persécution qui continue à l'animer la dissuadant de s'y soumettre.
Dans ces conditions, alors que les médecins estiment indispensable la poursuite de soins que la patiente n'est pas capable d'accepter compte tenu de son état actuel, l'ordonnance déférée ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Pour le surplus des revendications de Mme [R], notamment s'agissant de ses soins autres que psychiatriques, il lui appartient d'en faire la demande auprès des personnels soignants de l'hôpital qui ne manqueront pas de les lui dispenser si elle en a réellement besoin.
Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
RECEVONS Mme [F] [R] en son appel,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes en date du 22 septembre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 8 octobre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [R] [Z] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,