Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55664 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOVS
N° : 1
Assignation du :
07 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société S.C.I. [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre GAMICHON de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS - #K0178
DEFENDERESSE
La société S.A.S. MZA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS - #C0882
DÉBATS
A l’audience du 07 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 4 septembre 2026, la S.C.I. [K] se désiste de son instance et de son action, la société défenderesse ayant réglé ses arriérés et charges,
La S.A.S. MZA accepte le désistement par conclusions signifiées sur le RPVE le 4 septembre 2026 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. [K] se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S. MZA l’accepte expressément ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Faite à [Localité 1] le 07 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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