Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58D
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03518 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSI2
AFFAIRE :
S.A.S. GCBTP
C/
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 2022F02137
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN
TAE [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. GCBTP
RCS [Localité 1] n° 390 650 745
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Jean-Marie GUEGUEN de la SELARL PDGB Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
RCS [Localité 3] n° 775 684 764
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentants : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Julien FEVRIER substituant à l'audience Me Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er Juillet 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Mme Véronique MULLER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
La société GCBTP est une entreprise de conseil et de gestion intervenant dans le domaine de la construction et du BTP. Pour les besoins de son activité professionnelle, elle a souscrit, le 10 janvier 2010, une police d'assurance de responsabilité civile décennale CAP 2000 n° 1247002/001333622 auprès de la société Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (la SMABTP), la couvrant elle ainsi que ses filiales, dont l'entreprise générale de bâtiment [U].
Le contrat a été résilié le 31 décembre 2015.
La société [U] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 janvier 2019 puis en liquidation judiciaire le 16 mai 2019, un plan de cession ayant été arrêté par jugement du 25 avril 2019.
Par courrier du 11 janvier 2022, la SMABTP a informé la société GCBTP qu'elle procédait au paiement d'une somme de 42.308,07 euros entre les mains des maîtres d'ouvrage, en raison d'un sinistre déclaré relativement à une opération de construction dans laquelle la société [U] était intervenue, et sollicitait le remboursement de la franchise de 10 % du montant des dommages, soit 4.230,90 euros.
Par courrier du 25 janvier 2022, la SMABTP a informé la société GCBTP qu'elle procédait au paiement d'une somme de 3.367,24 euros entre les mains de l'assureur dommages-ouvrage, en raison d'un autre sinistre déclaré relativement à une opération de construction dans laquelle la société [U] était intervenue, et en sollicitait le remboursement.
Après avoir vainement mis en demeure la société GCBTP, par courrier recommandé du 22 mars 2022, la SMABTP a introduit à son encontre une procédure d'injonction de payer.
Par ordonnance du 29 juillet 2022, le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint à la société GCBTP de payer en deniers ou quittance valable à la SMABTP la somme de 7.598,24 euros en principal, outre les dépens.
La société GCBTP a formé opposition à cette ordonnance, soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SMABTP et, sur le fond, conclu au rejet des demandes adverses.
Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal a :
- dit la société GCBTP recevable en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, mais mal fondée ;
- débouté la société GCBTP de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné la société GCBTP à payer à la SMABTP la somme de 7.598,24 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2022 ;
- condamné la société GCBTP à payer à la SMABTP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société GCBTP aux dépens.
Par déclaration du 6 juin 2024, la société GCBTP a fait appel du jugement en chacun de ses chefs sauf en ce qu'il a dit recevable son opposition, et, par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 avril 2026, elle demande à la cour de réformer les chefs du jugement visés dans sa déclaration d'appel et, statuant à nouveau :
- de juger la SMABTP irrecevable dans l'intégralité de ses demandes à son encontre ;
- de débouter la SMABTP de ses demandes en paiement de franchises pour un montant total de 7.598,24 euros, outre intérêts ;
- de débouter la SMABTP de l'intégralité de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ;
- en tout état de cause, de condamner la SMABTP au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 15 avril 2026, la société SMABTP demande à la cour de déclarer la société GCBTP mal fondée en son appel, de l'en débouter, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner la société GCBTP succombant en cause d'appel à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance d'appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2026.
SUR CE,
Sur l'irrecevabilité de l'action de la SMABTP pour défaut d'intérêt à agir
La société GCBTP soutient que les demandes de la SMABTP sont irrecevables en ce qu'elles ne sont pas dirigées contre la société [U], débitrice naturelle des éventuelles créances sur franchise, ni contre son représentant, le liquidateur judiciaire.
Elle fait valoir que la société [U] est une personne morale distincte et qu'en l'absence de confusion des patrimoines, elle-même ne peut être tenue des dettes de la société [U].
La société SMABTP conteste l'irrecevabilité de son action, soutenant qu'en application de l'article 6.3 du contrat d'assurance le souscripteur de la police est solidaire de ses filiales pour le remboursement des franchises et que la société GCBTP a reconnu que la société [U] était bien l'une de ses filiales.
En réplique, elle fait valoir que le principe d'autonomie de la personnalité morale de la société [U] ne modifie pas l'application de l'article 6.3 du contrat ni n'y fait obstacle, qu'il en est de même de la liquidation judiciaire de la société [U] et du défaut de déclaration de créance, également sans effet sur l'application de cette clause dès lors que ses demandes en paiement sont dirigées contre la seule société GCBTP, que l'article 6.3 du contrat ne conditionne pas la possibilité pour l'assureur de réclamer à la société-mère le remboursement des franchises dues par la filiale à une tentative préalable d'obtenir ce paiement auprès de la filiale, et que le fait que la société [U] et son liquidateur n'ont pas été attraits en la cause est indifférent.
Sur ce,
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 6.3 des conditions particulières du contrat CAP 2000 auquel la société GCBTP a souscrit pour le compte de ses filiales, invoqué par la SMABTP au soutien de son action, stipule : « En complément de l'article 5, la franchise est à la charge de chaque assuré. Toutefois, pour la responsabilité décennale obligatoire, le souscripteur reste solidaire de ses filiales pour le remboursement à l'assureur des franchises avancées au bénéficiaire ».
En application de ces stipulations, la société GCBTP est donc tenue solidairement avec sa filiale du remboursement de la franchise. Cette dette lui étant personnelle, le défaut de déclaration par la SMABTP de sa créance de franchises au passif de la liquidation judiciaire de la société [U] est sans aucun effet sur l'obligation de la société GCBTP et ni la société [U] ni son liquidateur judiciaire n'ont à connaître de l'action que la SMABTP entend diriger contre la seule société GCBTP.
Il s'ensuit que la SMABTP a un intérêt à agir en paiement à l'encontre de la société GCBTP au titre de son engagement stipulé à l'article 6.3 du contrat d'assurance et que la fin de non-recevoir soulevée par la société GCBTP doit être écartée.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a « débouté la société GCBTP de sa demande d'irrecevabilité ».
Sur le fond
La société GCBTP soutient que les demandes sont infondées compte tenu des exceptions qu'elle est en droit d'opposer à la SMABTP, de l'extinction de l'hypothétique engagement de solidarité par l'effet de la résiliation du contrat d'assurance, et du défaut de démonstration de sa qualité de débiteur.
Elle fait valoir en premier lieu que, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [U], toujours en cours, la SMABTP n'a pas procédé à la déclaration de sa créance de sorte que cette créance est éteinte, également à son égard, et qu'elle se trouve privée de toute subrogation résultant d'une éventuelle solidarité, que depuis le plan de cession arrêté le 25 avril 2019, la société [U] n'est plus sa filiale, tandis que les réclamations des maîtres d'ouvrage et de la SMABTP sont postérieures, de sorte que la clause de solidarité invoquée par la SMABTP ne s'applique pas
Elle fait valoir en deuxième lieu que la résiliation de la police au 31 décembre 2015 a entraîné celle des stipulations distinctes des clauses types, légalement maintenues, dont cet engagement de solidarité, ainsi éteint le 31 décembre 2015.
Elle ajoute en troisième lieu que n'est pas démontrée l'existence d'une créance de responsabilité, d'une créance de franchise ou de garantie de paiement de la franchise résiduelle, la responsabilité de la société [U] dans les deux sinistres n'étant établie ni par une reconnaissance de responsabilité par la société [U] ni par une décision judiciaire, inexistantes, ni par le rapport d'expertise unilatérale et le rapport établi en application de la convention entre assureurs CRAC, invoqués par la SMABTP et tous deux inopposables à la société [U], et la SMABTP ayant payé aux victimes l'équivalent des franchises sans avoir été mandatée à cette fin par la société [U] ni subrogée. Elle fait enfin observer que la SMABTP ne produit pas les réclamations et recours du maître de l'ouvrage victime du premier sinistre et de l'assureur dommages-ouvrage intervenu dans le second sinistre, que la preuve du paiement de la créance dont il est demandé le remboursement n'est pas produite et que le recours subrogatoire de la SMABTP n'est fondé sur aucune subrogation conventionnelle justifiée et concomitante au paiement allégué.
La SMABTP soutient qu'en vertu de l'article 6.3 du contrat d'assurance, la société GCBTP lui est redevable des franchises avancées dans le cadre de l'engagement de la responsabilité décennale de la société [U], incontestable.
En réplique, elle fait valoir que ni la liquidation judiciaire de la filiale ni le défaut de déclaration de créance, qui concernent les seuls liens entre elle et la société [U], ne font obstacle à l'obligation de solidarité prévue par cette clause qui la lie à la seule société GCBTP, que le bénéfice de discussion est improprement invoqué par la société GCBTP, le contrat n'étant pas un acte de cautionnement, que la société [U] ayant été la filiale de la société GCBTP au jour des sinistres, le fait qu'elle ne le soit plus depuis le 25 avril 2019 est sans effet sur l'application de la clause, que la résiliation du contrat d'assurance n'a pas eu pour effet d'éteindre l'engagement de la société GCBTP, la clause stipulant expressément que la solidarité concerne la seule responsabilité décennale obligatoire, qui ne s'éteint pas avec la disparition du contrat d'assurance à défaut de clause contraire.
Elle ajoute que la responsabilité de la société [U] a été retenue dans le cadre des rapports d'expertise amiable, que la société GCBTP a activement participé aux opérations d'expertise du premier sinistre en transmettant un devis de réparation et que la société [U] a été convoquée à l'expertise du second sinistre, que le contrat d'assurance ne prévoit pas que l'assureur ne mobilise sa garantie qu'à l'issue d'une procédure judiciaire ou avec l'accord de son assuré, que la loi ne prévoit pas non plus la nécessité de recourir à une expertise judiciaire, qu'en outre en l'espèce plusieurs rapports d'expertise amiable, accompagnés de photographies et/ou de devis, ont été établis aboutissant aux mêmes conclusions.
La SMABTP fait enfin valoir qu'elle justifie du recours de l'assureur dommages-ouvrages et du paiement des franchises contractuelles.
Sur ce,
Il vient d'être dit que la dette de la société GCBTP alléguée par la SMABTP est une dette personnelle résultant d'un engagement contractuel de sorte que la créance de la SMABTP n'avait pas à être déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société [U] et qu'elle ne s'est pas éteinte par l'effet de cette liquidation judiciaire et d'une absence de déclaration de créance à ce titre par la SMABTP.
La résiliation du contrat d'assurance, le 31 décembre 2015, n'a pas mis fin à l'engagement de solidarité contracté par la société GCBTP à l'article 6.3 des conditions particulières du contrat CAP 2000 dès lors que le fait générateur qui a donné naissance aux obligations contractuelles, comprenant le paiement de la franchise, résultant de la responsabilité décennale de sa filiale est la date d'ouverture du chantier et qu'en l'espèce il est constant que les deux chantiers en cause ont été ouverts avant le 31 décembre 2015. La clause de solidarité prévue par l'article 6.3 du contrat d'assurance demeure donc applicable, quelles que soient les dates de réclamations des maîtres d'ouvrage et de la SMABTP.
Il en est de même de la circonstance selon laquelle la société [U] aurait cessé d'être la filiale de la société GCBTP à compter du jugement du 25 avril 2019 arrêtant le plan de cession de la société [U], circonstance admise par les deux parties bien que ni ce jugement ni celui du 16 mai 2019 convertissant la procédure de redressement judiciaire de la société [U] en liquidation judiciaire n'aient eu pour effet, à eux seuls, de mettre fin aux liens capitalistiques entre la société GCBTP et sa filiale dont la personnalité morale subsiste alors que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours. En effet, dès lors que l'obligation de paiement des franchises, dues dans le cadre de l'engagement de la responsabilité décennale de la filiale, a pour fait générateur l'ouverture des deux chantiers en cause, antérieure aux jugements des 25 avril et 16 mai 2019, la clause de solidarité prévue par l'article 6.3 du contrat d'assurance demeure applicable. Il appartient en outre au co-débiteur solidaire de déclarer ses propres créances, nées de son engagement, au passif de son co-débiteur, même sur la base d'une évaluation.
Il incombe à la SMABTP qui exerce une action contre le codébiteur solidaire de l'obligation de paiement de la franchise de démontrer qu'elle a indemnisé les victimes ou leur subrogé en exécution du contrat d'assurance.
S'agissant du premier sinistre, selon la lettre de réclamation de la SMABTP adressée le 11 janvier 2022 à la société GCBTP, les travaux réalisés, réceptionnés le 15 janvier 2014, ont consisté en la réalisation d'une baie vitrée et la réfection du ravalement et les clients ont fait état, le 2 décembre 2020, de plusieurs désordres tels que des fissures à l'emplacement de la poutre reliée au portique et au niveau de la fermeture et de l'ouverture de la baie vitrée. La SMABTP a diligenté un expert qui a, dans un rapport de clôture du 8 septembre 2021, chiffré les travaux de reprise.
Un autre rapport a été établi le 6 janvier 2022 par la société Etudes & quantum, économiste de la construction, à la demande de la SMABTP. Ce rapport rappelle que les dommages, selon le premier expert, ont consisté en « la présence d'une flèche au niveau des murs porteurs d'une baie vitrée entraînant des contraintes à l'ouverture des diverses fissures » (sic) et que les réparations consistent en des renforcements de l'ouverture sur mur porteur au niveau de la baie vitrée. Il se borne, conformément à la mission demandée, à analyser les prestations devisées et à arrêter un montant des travaux.
Par virement du 28 janvier 2022, la SMABTP a réglé aux victimes du sinistre une somme correspondant au chiffrage arrêté par la société Etudes & quantum.
Le fait que, pendant ces opérations d'expertise amiable, une autre filiale de la société GCBTP ait été identifiée comme pouvant effectuer une partie des travaux de réparation et ait émis un devis à ce titre n'est pas de nature à établir la responsabilité de la société [U] dans le sinistre et ce, d'autant moins que la recherche d'entreprises en capacité de réaliser ces travaux de réparation a été infructueuse avant que cette filiale de la société GCBTP réponde à une demande de devis.
Les deux rapports ainsi produits par la SMABTP, le second n'étant pas de nature à établir une quelconque responsabilité, ne sont corroborés par aucune autre pièce dès lors que le rapport de clôture n'est pas complété par le rapport préliminaire ni par ses propres annexes et qu'aucune photographie venant illustrer les désordres et leurs causes n'est fournie.
Ces pièces n'établissent pas en quoi la responsabilité décennale de la société [U], dont il n'est pas établi qu'elle a été convoquée aux opérations d'expertise ni qu'elle y ait assisté, serait engagée.
S'agissant du second sinistre, l'assureur des propriétaires du pavillon atteint d'un désordre a diligenté une expertise dommages-ouvrage. Selon les rapports des 31 mars et 15 octobre 2021, les travaux, commencés le 2 décembre 2013, ont été réceptionnés le 30 juillet 2015 après des travaux complémentaires et les propriétaires du pavillon construit ont constaté des difficultés d'évacuation des eaux usées à compter de décembre 2019 et déclaré le sinistre le 2 février 2021 ; les phénomènes répétés de refoulement d'eaux usées dans les receveurs de douche sont dus à l'obstruction de la canalisation principale d'évacuation, enterrée sous dallage, liée à la présence de débris PVC dans le réseau vus par caméra ; le retrait d'un bout de tuyau qui obstruait la canalisation, le 21 mai 2021, a mis fin au désordre. Plus précisément, le rapport de la société ayant procédé à l'exploration de la canalisation indique que « le technicien a constaté des résidus de déchets ainsi qu'un morceau de PVC en travers de la canalisation ». La SCI, propriétaire, la société [U] et le maître d''uvre ont été convoqués à la réunion d'expertise du 17 mars 2021 mais seule la SCI et l'expert dommages-ouvrage étaient présents, étant rappelé qu'à cette date, la société [U] était en liquidation judiciaire depuis le 16 mai 2019.
Par virement du 26 janvier 2022, la SMABTP a réglé à l'assureur de la SCI une somme de 3.367,24 euros.
Il ne ressort pas non plus de ces pièces produites par la SMABTP à l'appui de sa demande en paiement que la responsabilité décennale de la société [U] soit engagée, l'expertise amiable, diligentée dans le cadre de la convention CRAC, n'ayant pas été contradictoire et n'étant pas corroborée par d'autres pièces, alors en outre qu'il a été constaté divers débris obstruant la canalisation dont l'origine n'est pas précisée.
La SMABTP a ainsi accepté de prendre en charge les deux sinistres, sans que son assurée ait été présente lors des opérations d'expertise amiable ni mise en mesure d'analyser les rapports d'expertise. La société [U] n'a pas reconnu sa responsabilité et aucune action judiciaire n'a été exercée pour établir sa responsabilité au titre de la garantie décennale.
Il s'ensuit que la SMABTP ne démontre pas avoir réglé les indemnités en exécution du contrat d'assurance souscrit par la société GCBTP.
La SMABTP doit dès lors être déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre la société GCBTP. Le jugement sera infirmé en ce sens.
Sur les demandes accessoires
La SMABTP succombant en son action sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d'appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale de sorte que le jugement sera également infirmé sur ce point. Elle sera condamnée à payer à la société GCBTP la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant le tribunal et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement et dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour, sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société GCBTP ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute la société Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics de ses deux demandes en paiement formées contre la société GCBTP ;
Condamne la société Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics à payer à la société GCBTP la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics de sa demande de ce chef ;
Condamne la société Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente