Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQXY
URSSAF AQUITAINE
c/
S.A.S. BOUCHEES DOUBLES HB
S.E.L.A.R.L. PHILAE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 2 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 13 novembre 2025 (R.G. 2025M04267) par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2026
APPELANTE :
URSSAF AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.S. BOUCHEES DOUBLES HB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Laurent FRAISSE de la SELARL CF SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. PHILAE, es qualité de mandataire judiciaire de la société BOUCHEES DOUBLES HB, domiciliée [Adresse 3]
Non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Bouchées Doubles HB exploite un fonds de commerce de restauration à [Localité 1]. À ce titre, elle est affiliée à l'URSSAF d'Aquitaine au titre du régime général.
Par jugement du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Bouchées Doubles HB et désigné la société Philae en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé du 21 novembre 2024, l'URSSAF Aquitaine a déclaré sa créance d'un montant de 70 594,56 euros, soit 45 581,56 euros à titre privilégié et provisionnel et 25 013 euros à titre chirographaire, entre les mains du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par l'URSSAF Aquitaine sur le fondement de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Par courrier du 6 mai 2025, l'URSSAF Aquitaine a actualisé sa déclaration de créance à la somme de 44 112,32 euros, soit 19 099,32 euros à titre privilégié et 25 013 euros à titre chirographaire.
2. L'affaire a été portée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux dans le cadre des opérations de vérification des créances.
3. Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a :
- constaté l'abandon de la créance déclarée par l'URSSAF Aquitaine ;
- rejeté la créance déclarée par l'URSSAF Aquitaine au passif du redressement judiciaire de la société Bouchées Doubles HB.
4. Par déclaration au greffe du 16 janvier 2026, l'URSSAF Aquitaine a relevé appel de cette ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Bouchées Doubles BH et son mandataire judiciaire, la société Philae.
Par jugement du 8 juillet 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la société Bouchées Doubles HB pour une durée de dix années et désigné la société Philae en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 12 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, l'URSSAF Aquitaine demande à la cour de :
Vu les textes susvisés,
Vu les pièces versées aux débats,
- déclarer l'URSSAF Aquitaine recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'abandon de la créance déclarée par l'URSSAF Aquitaine et rejeté sa créance déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Bouchées Doubles HB et, statuant à nouveau :
- admettre la créance de l'URSSAF Aquitaine au passif du redressement judiciaire de la société Bouchées Doubles HB pour la somme totale de 44 112,32 euros se décomposant comme suit :
19 099,32 euros à titre privilégié ;
25 013 euros à titre chirographaire,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
6. La société Bouchées Doubles HB a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Son conseil a écrit à la cour par message RPVA le 21 avril 2024 pour indiquer qu'il entendait s'associer aux conclusions de l'URSSAF Aquitaine tendant à la réformation de l'ordonnance et à l'admisison de sa créance pour la somme totale de 44 112,32 euros, précisant que dans ces conditions, il ne formaliserait pas de conclusions d'intimé.
7. La société Philae, ès qualités, n'a pas constitué avocat.
L'URSSAF Aquitaine lui a signifié la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée le 6 mars 2026, et ses conclusions par acte délivré selon les mêmes modalités le 19 mars 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Moyens des parties
8. L'URSSAF critique l'ordonnance déférée, faisant valoir qu'elle n'a jamais abandonné sa créance et qu'une erreur a manifestement été commise lors de l'audience devant le juge commissaire.
Réponse de la cour
9. Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code,
'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.'
10. En l'espèce, l'URSAFF a produit, à l'appui de sa déclaration de créance, les titres exécutoires correspondants, à savoir les contraintes des 5 octobre 2023, 3 novembre 2023, 10 janvier 2024, 20 mars 2024, 2 mai 2024, 31 juillet 2024, 4 septembre 2024, 21 novembre 2024 et 28 novembre 2024.
11. La créance de l'URSAFF apparait fondée en son principe et son quantum, et n'est d'ailleurs pas contestée par la société Bouchées Doubles HB.
12. Il convient de l'admettre au passif du redressement judiciaire de la société Bouchées Doubles HB.
13. L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée en ce sens.
14 . Les dépens devant le juge-commissaire et d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Bouchées Doubles HB.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau,
Admet la créance de l'URSSAF AQUITAINE au passif du redressement judiciaire de la société Bouchées Doubles HB pour la somme totale de 44 112,32 euros, se décomposant comme suit :
- 19 099,32 euros à titre privilégié
- 25 013 euros à titre chirographaire,
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Bouchées Doubles HB.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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