Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 01/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 002597
AFF.: MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [A] [Q], régulièrement mandaté
C/ BALI VIGNE (SAS) [Adresse 2] Défaillante
Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2] en date du 18/03/2026, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère a fait assigner BALI VIGNE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [P] [M], pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002597 du rôle général et 2026000104 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 01/06/2026 à laquelle :
Ouï pour MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, Mme [O] [G], qui a conclu comme en l'exploit.
* La société BALI VIGNE (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que BALI VIGNE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à BALI VIGNE (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/06/2026 la convoquant pour l'audience du 01/07/2026, à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, pour MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, M. [A] [Q], qui a indiqué au tribunal que :
La société BALI VIGNE est redevable envers la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère d'une somme totale de 21 716.35 € dont la part ouvrière s'élève à la somme de 7 665.14 €.
La société BALI VIGNE n'a donné suite à aucune mise en demeure.
Les mesures de recouvrement ont toutes été infructueuses.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* BALI VIGNE (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 17/01/2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu la partie demanderesse, en ses explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que BALI VIGNE (SAS), qui exerce une activité de culture, plantation, taille des vignes, débroussaillage, élagage, abattage, jardinage, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des
Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère de la somme de 19 249.15 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère a alors introduit, à l'égard de BALI VIGNE (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
BALI VIGNE (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis l'exercice 2021, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de BALI VIGNE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 17/01/2025, date de signification d'une contrainte – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de BALI VIGNE (SAS).
OUVRE à l'égard de : BALI VIGNE (SAS)
Exerçant une activité de :
Culture, plantation, taille des vignes, débroussaillage, élagage, abattage, jardinage
Dont le siège est sis : [Adresse 2]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 891 889 776
GESTION INTERNE 2020 B 1211
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au
17/01/2025
, date de signification d'une contrainte la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, Me [H] [V] domicilié à [Localité 3] : [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 5]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de BALI VIGNE (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 16/09/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que BALI VIGNE (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIÄIRE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Le :
MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
À 8 Heures 30 précises
pour laquelle BALI VIGNE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, président, est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à BALI VIGNE (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à BALI VIGNE (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment