Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/02712 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSI2
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Mai 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
M. [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [T] AVOCAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me [G] [T], avocat au barreau de LYON (toque 2110)
Audience de plaidoiries du 18 Mars 2025
DEBATS : audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 13 Mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [V] a pris contact avec Me [G] [T], associée de la SELARL [T] Avocat, au mois d'avril 2023 dans le cadre d'une procédure indemnitaire contre son employeur.
Aucune convention d'honoraires n'est indiquée comme ayant été signée.
Le 6 septembre 2023, M. [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une contestation des honoraires de Me [T] et d'une demande de remboursement de ces derniers.
Celui-ci par décision du 18 mars 2024 a notamment :
- fixé à la somme de 500 € TTC les honoraires de la SELARL [T] Avocat,
- constaté que ces honoraires ont déjà été payés par M. [V].
Cette décision a été notifiée à M. [V] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 25 mars 2024.
Par lettre recommandée du 25 mars 2024 reçue au greffe le 27 mars 2024, M. [V] a formé un recours contre cette décision.
A l'audience du 18 mars 2025, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
Dans son courrier de recours, M. [V] indique qu'il conteste la décision rendue par le bâtonnier et que son avocat se chargera de le défendre.
Dans son mémoire arrivé au greffe le 23 septembre 2024, M. [V] reproche à Me [T] de n'avoir pas envoyé un document portant mention de son cabinet à son employeur et de ne pas avoir répondu à sa demande de renseignements concernant le montant des honoraires de résultat et d'intéressement. Il lui reproche aussi la rupture brutale de la relation.
Enfin, il reproche au bâtonnier de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire puisque Me [T] n'avait pas transmis ses conclusions dans le délai imparti, et il sollicite l'annulation de la décision du bâtonnier.
Dans son mémoire déposé au greffe le 10 mars 2025, la SELARL [O] Avocat sollicite le rejet de l'appel de M. [V]. Il relève que le bâtonnier a décidé de prolonger son délai pour statuer et qu'aucun dépassement de son délai n'a été effectif.
Elle s'oppose à la jonction des appels concernant les fautes reprochées par M. [V] et la fixation des honoraires par le bâtonnier au regard des limites du champ d'application des articles 174 à 179 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Elle produit son décompte détaillé et conteste l'insuffisance de ses prestations comme des informations fournies au client.
Elle explique les conditions dans lesquelles elle s'est dessaisie de l'affaire à raison de la dégradation rapide des relations avec M. [V] et d'une rupture de confiance.
Elle fait valoir que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de connaître même à titre incident de la responsabilité de l'avocat et que la demande de M. [V] concernant l'accomplissement de son devoir de conseil et d'information doit être rejeté.
Elle indique justifier de ses diligences et produit son décompte détaillé et prétend que M. [V] ne peut pas contester les honoraires qu'il a payés après service rendu, ni même affirmer qu'il a été insuffisamment informé des honoraires pratiqués.
Elle ajoute que l'erreur d'identité sur sa facture est sans conséquence sur l'objet du litige et que cette facture a été réglée sans discussion.
Elle invoque l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 et considère avoir été fondée à se dessaisir de la défense de M. [V].
Dans son mémoire déposé au greffe le 14 mars 2025, M. [V] réplique au mémoire de la SELARL [O] Avocat et soutient que les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées.
Il fait état de ses revenus et de son revenu fiscal de référence de 18 482 € et estime que son affaire n'était pas compliquée et que la notoriété de Me [T] n'est pas démontrée.
Il prétend que cette avocate a mal apprécié sa demande indemnitaire et qu'elle n'a pas lu les pièces car elle a adressé une facture avec son ancien prénom [Y].
Il considère qu'il appartenait à son avocate de lui envoyer un devis chiffré et qu'il n'a jamais accepté de payer des honoraires.
Lors de l'audience, M. [V] a sollicité le remboursement des honoraires qu'il a versés à hauteur de 500 € à son avocat.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Attendu que la recevabilité du recours formé par M. [V] n'est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier, de sa notification et de recours ne peuvent y conduire ;
Que ce recours a été enregistré par deux fois et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction des deux dossiers ouverts suite à ses enregistrements est ordonnée, les précisions étant faites au dispositif de la présente ordonnance ;
Attendu que seule la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon du 18 mars 2024 a été visée par M. [V] dans son recours du 25 mars 2024 et nous ne sommes pas saisis concernant d'autres différends existant entre ce dernier et la SELARL [T] Avocat ;
Qu'en l'absence d'une telle saisine, une jonction, qui n'aurait pas été envisageable en l'absence de pouvoir juridictionnel du premier président pour statuer sur la responsabilité de l'avocat ou sur le respect de ses obligations déontologiques, n'est pas à examiner ;
Sur la nullité invoquée de la décision du bâtonnier
Attendu que M. [V] invoque une violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du Code de procédure civile en ce que le bâtonnier a pris en compte le mémoire de la SELARL [T] Avocat reçu par lui postérieurement à la date du 2 novembre 2023 prévue par son calendrier de procédure ;
Attendu que l'article 16 du Code de procédure civile dispose que «Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.» ;
Attendu qu'il ressort du dossier transmis par le bâtonnier qu'un calendrier de procédure a été envoyé aux parties par un courrier du 21 septembre 2023, prévoyant les dates auxquelles chacun devait formuler ses observations écrites et précisant que «Ces délais peuvent être dépassés suivant raisons particulières à justifier» ;
Que la décision du bâtonnier ne mentionne pas la date à laquelle la SELARL [T] Avocat lui a fait parvenir ses observations et ce cabinet d'avocats les a datées du 20 novembre 2023 et la copie de l'enveloppe en recommandé produite par M. [V] ne permet pas de déterminer la date d'envoi ;
Attendu qu'en tout état de cause, M. [V] n'établit pas avoir été empêché de répliquer aux observations adverses durant le délai qui s'est terminé par la décision du bâtonnier le 18 mars 2024, ce bâtonnier lui ayant laissé entendre clairement que ces délais n'étaient pas nécessairement impératifs ;
Attendu qu'il a été rendu destinataire des observations de la SELARL [T] Avocat et n'est pas fondé à invoquer un non-respect du principe du contradictoire, en ce que le bâtonnier a uniquement pris en compte des éléments et arguments que chaque partie a porté à la connaissance de l'autre ;
Attendu qu'aucune nullité n'est ainsi susceptible d'être prononcée en l'espèce ;
Sur la contestation d'honoraires présentée par M. [V]
Attendu qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du bâtonnier se doivent uniquement d'apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l'avocat, sans pouvoir statuer sur la responsabilité de ce professionnel ou même sur le respect de ses obligations déontologiques ;
Attendu qu'il convient de rappeler, comme l'a motivé à bon droit le bâtonnier dans sa décision, que le juge de l'honoraire n'est pas juge du respect par l'avocat de ses obligations déontologiques et ne peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur l'existence de fautes professionnelles ; que la prétention tendant au remboursement des honoraires fondée sur ces éventuels manquements, fussent-ils établis, constitue en outre une demande indemnitaire qui n'est pas recevable y compris devant le délégué du premier président ;
Attendu que l'absence d'information préalable par l'avocat de ses honoraires prévisibles concerne à la fois sa responsabilité professionnelle et le respect de ses obligations déontologiques qui ne peuvent être examinés par le juge de l'honoraire ;
Attendu qu'il n'appartient pas plus au juge de l'honoraire de déterminer les responsabilités respectives et/ou le respect des obligations déontologiques dans le dessaisissement opposé par une des parties, comme de déterminer si la SELARL [T] Avocat a respecté les termes de l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 ;
Que les observations et développements de M. [V] sur ce dessaisissement, sur l'absence d'accomplissement par la SELARL [T] Avocat d'une obligation d'information sur ses honoraires susceptibles d'être facturés et sur les conseils qui ont pu être prodigués concernant les demandes indemnitaires à formuler sont inopérants pour déterminer les honoraires de l'avocat et ne sont pas examinés ;
Attendu que la demande de remboursement des honoraires présentée au bâtonnier par M. [V] et fondée sur ces reproches adressés à l'avocat était irrecevable, comme d'ailleurs celle tendant à obtenir un dédommagement pour un préjudice moral ;
Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;
Que si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d'honoraires mais un mode de preuve de l'accord des parties sur les modalités de rémunération de l'avocat ;
Attendu que l'absence de convention d'honoraires ne prive ainsi pas l'avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, sauf à rajouter comme l'a rappelé M. [V] dans son dernier mémoire, que les honoraires doivent être fixés en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon les critères de l'article susvisé soit : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies ;
Attendu que la SELARL [T] Avocat invoque l'existence d'un paiement de sa facture du 19 avril 2023 par M. [V] après service rendu et l'impossibilité pour ce dernier de remettre en cause ce paiement ;
Attendu qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1103 du Code civil, que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement ;
Attendu qu'en effet, il n'appartient pas au juge de l'honoraire de réduire le montant des honoraires payés à l'avocat, dès lors que leur principe et leur montant ont été acceptés après service rendu et qu'ils ont fait l'objet de factures comportant le détail des diligences effectuées ;
Attendu que la facture du 19 avril 2023 d'un montant de 500 € TTC comporte les mentions suivantes :
- diligences taux horaire de 250 € HT / heure,
- demande indemnitaire préalable pour 416,66 € HT ;
Attendu qu'elle ne précise pas tant la durée consacrée aux diligences que les diligences elles-mêmes, le décompte détaillé produit par le cabinet d'avocat faisant état des communications téléphoniques pour un peu plus de deux heures et une analyse des pièces du dossier et la rédaction de la demande indemnitaire préalable pour une durée d'une heure, soit 250 € HT, montant qui ne correspond pas à celui facturé ;
Attendu que la SELARL [T] Avocat n'est ainsi pas fondée à se prévaloir d'un paiement en connaissance de cause d'une facture suffisamment détaillée et à soutenir que M. [V] ne peut contester sa facture du 19 avril 2023 et le bâtonnier est approuvé en ce qu'il a rejeté ce moyen ;
Attendu que M. [V] ne conteste pas le décompte détaillé, mais s'oppose au paiement d'honoraires en faisant état d'une erreur commise par l'avocat sur son prénom, en ce que celui de [Y] n'est plus susceptible d'être utilisé à la suite d'un changement de prénom pour celui de [W] ;
Que si la demande indemnitaire préparée par la SELARL [T] Avocat mentionne entre parenthèses l'ancien prénom «[Y]» de M. [V], la signature préparée par l'avocat est bien «[W] [V]» et ce dernier n'est pas fondé à invoquer une erreur qui lui soit préjudiciable, étant rappelé qu'il n'indique pas que cette diligence se serait avérée manifestement inutile ;
Attendu que M. [V] discute le montant arbitré par le bâtonnier à hauteur de 500 € TTC, retenu comme correspondant à une rémunération proportionnée des diligences engagées par l'avocat pour une durée totale d'un peu plus de trois heures, comprenant des conversations téléphoniques pour une durée totale de deux heures et deux minutes, à des dates bien précises qui n'ont pas été contestées ;
Attendu que le montant de 500 € TTC a été fixé avec pertinence dans la décision entreprise en prenant en compte la situation de fortune de M. [V] qui justifie de son revenu fiscal de référence de 18 482 € pour l'année 2023, le niveau de complexité de l'affaire, alors qu'aucun élément concret n'est fourni par l'une ou l'autre des parties concernant la notoriété de l'avocat ;
Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter le recours formé par M. [V] ;
Attendu que M. [V] succombe et doit supporter les éventuels dépens inhérents à son recours ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la jonction d'entre les deux dossiers ouverts sous les N° RG 24/2712 et RG 24/4046 et disons que les instances perdurent sous le N° RG 24/2712,
Rejetons la demande d'annulation de la décision rendue le 18 mars 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon,
Déclarons irrecevable la demande de restitution des honoraires présentée par M. [W] [V],
Rejetons le recours formé par M. [W] [V],
Condamnons M. [W] [V] aux éventuels dépens inhérents à son recours.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment