Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
Mme DELACROIX-ROHART
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00794 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQOO
M. [Q] [N]
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [Q] [N]
né le 24 Décembre 1983 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
représenté par Me SECHI Caroline, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 03 Août 2026 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Vu les débats à l’audience du 06 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;
Vu le certificat du Docteur [L] dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de M. [Q] [N] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;
Attendu que M. [Q] [N] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 23 décembre 2022 à 18h21, à la demande de Madame [F] [B], sa curatrice, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]et a été réadmis le 27 juillet 2026 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],en raison d’une rupture de soins avec le CMP ERASMUS, de troubles incuriques et de l’absence de réponse aux sollicitations sociales créant ainsi un risque de nouvelles conduites de mise en dager de lui même ou des tiers eu égard à la pathologie de l’intéressé ;
Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;
Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 03 août 2026 par le docteur [L], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Q] [N] est nécessaire en ce que l’intéressé est en rupture de soins avec le CMP ERASMUS et qu’il ne répond plus aux sollicitations sociales outre qu’il présente des troubles incuriques et qu’il n’est à ce jour pas réintégré au sein du CHM ; Qu’ainsi, l’ensemble des symptomes susvisés mettent en exergue un risque de mise en danger de lui même ou des tiers et la nécesité de stabiliser cliniquement l’intéressé;
Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Q] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 07 août 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Q] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 07 août 2026.
Le 06 Août 2026 à heures
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 06 Août 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/00794 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQOO
Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
Partie ayant reçu notification
Jour, heure et signature
06 Août 2026 à H
Le patient M. [Q] [N]
Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient
L’avocat
Le tiers demandeur à la mesure
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon
Pour le Directeur de l'établissement d'accueil
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