Texte intégral
MINUTE N° 26/00250
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00192 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBMT
[A] [G]
C/
Société LC COUVERTURE
Grosse(s) délivrée(s)
à Me FOURNIER
Me CASTELAIN
Copie(s) délivrée(s)
à Me FOURNIER
Me CASTELAIN
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [A] [G]
née le 29 Octobre 1987 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
Société LC COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [G] a confié à la société LC couverture des travaux de rénovation de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], à savoir des travaux d’isolation, de toiture et de bardage au niveau de la véranda située en extension arrière de l’immeuble.
Le devis a été signé le 12 juin 2025 et les travaux ont débuté à la mi-août de la même année.
Mme [A] [G] expose que de nombreux désordres et malfaçons affectent les travaux réalisés par la société LC couverture.
Par courrier du 21 octobre 2025, le conseil de Mme [G] a mis en demeure la société LC couverture de déclarer le sinistre à son assureur et de consentir à une expertise amiable.
Un procès-verbal de constat du commissaire de justice a été dressé le 31 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, Mme [A] [G] a fait assigner la société LC couverture devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et d’autorisation de faire réaliser les travaux urgents.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
Mme [A] [G] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.
En défense, la société LC couverture sollicite, aux termes de ses conclusions, de constater qu’elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée par Mme [A] [G] et de réserver les dépens.
Elle fait notamment valoir que :
- Mme [A] [G] a sollicité, au fur et à mesure du chantier, que la société LC couverture effectue des travaux complémentaires par rapport au devis,
- à la suite du courriel du 18 août 2025 aux termes duquel Mme [G] déplorait des défauts de finition sur l’ouvrage, un rendez-vous a été pris et la société LC couverture a effectué des travaux de reprise,
- Mme [G] n’a pas donné suite à la demande de rencontre aux fins de dresser le procès-verbal de réception du chantier,
- cette dernière est redevable de la somme de 2 124,75 euros TTC, n’ayant pas réglé l’intégralité des factures,
- elle n’a jamais refusé de terminer le chantier, ayant sollicité à plusieurs reprises Mme [G] qui n’a jamais donné suite,
- la prestation concernant l’absence d’habillage intérieur de la véranda n’était pas prévue au devis, n’étant par ailleurs pas habilitée à réaliser ce type de travaux,
- elle reconnaît la mauvaise installation de la laine de verre par endroits, réalisée par un salarié qui ne fait plus partie de ses effectifs,
- les travaux de placoplâtre et de pose de la laine de verre au niveau de la fenêtre n’ont pas été réalisés par elle, ayant seulement fourni la laine de verre qui devait être posée par le cousin de Mme [G],
- s’agissant des fixations de la menuiserie, elle a voulu les rendre le moins visible possible,
- les menuiseries ont été posées en suivant l’aplomb de la façade,
- s’agissant du désordre invoqué en page n°34 du procès-verbal de constat du commissaire de justice, la laine de verre a été enlevée par Mme [G] elle-même,
- elle reconnaît que le pignon n’a pas été réalisé mais n’est pas responsable alors que la haie du voisin n’était pas taillée et l’accès était de ce fait, impossible,
- la canalisation a été déplacée à droite à la demande de Mme [G], et le cousin de cette dernière devait ajouter des caniveaux,
- elle reconnaît que les fixations en laqué présentent un défaut, comme il en ressort de la page n°43 dudit procès-verbal de constat de commissaire de justice,
- le problème lié à la pente de l’appui de la fenêtre extérieure n’est pas lié à la pose mais à la mauvaise qualité de la menuiserie, achetée par Mme [G],
- elle reconnaît le défaut de planéité du bardage installé sur le pignon droit,
- le remplacement et le redressement de la charpente n’étaient pas prévus dans le devis, le travail commandé consistait en un renfort de la charpente.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes tendant à « constater » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment du procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, que plusieurs désordres affectent les travaux d’isolation, de toiture et de bardage de l’immeuble sur lequel la société LC couverture est intervenue. Sont notamment relevés un espace visible au-dessus d’une poutre sous la couverture, une absence d’isolation en partie haute d’une menuiserie, une pose non conforme de laine de verre et l’absence d’isolation à certains endroits, une pose non conforme de menuiserie, sans fixation visible et sans application de joint, intérieur ou extérieur, un trou bouché en façade arrière et pignon droit, une absence de finition sur le pignon gauche, intérieur et extérieure, des désordres s’agissant de la descente d’eaux pluviales et des finitions du bardage et de la toiture, un problème de pente de l’appui de fenêtre extérieur, des ébrasements de la porte d’entrée non d’aplomb, des tôles sciées avec des vis manquantes ou non serrées, une isolation de la toiture apparente et enfin, un défaut de planéité de la toiture et du bardage.
En défense, si la société LC couverture conteste d’ores et déjà certains désordres allégués, elle ne s’oppose pas à une mesure d’expertise judiciaire.
Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent ou non de l'une des garanties dont bénéficie Mme [A] [G].
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'autorisation de pratiquer des travaux
D'une part, sur le plan de la légalité, une telle autorisation excède les pouvoirs que tient le juge des référés du seul article 145 du code de procédure civile, dont l'objet exclusif est d'ordonner une mesure d'instruction.
Autoriser de tels travaux ressort en réalité des mesures conservatoires ou de remise en état, qui peuvent être ordonnées dans le cadre d'une procédure diligentée sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, mais seulement à condition que les mesures sollicitées soient déterminées ou déterminables.
Les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas davantage remplies : en effet, l'existence d'un dommage imminent n'est par définition pas établie dans le cadre d'une telle demande visant des travaux dont tant la nécessité que l'urgence sont en l'état hypothétiques.
D'autre part, sur le plan de l'opportunité, autoriser par anticipation une telle substitution ne paraît pas adaptée, alors qu'une telle délégation opérée par le juge au profit de l'expert méconnaît l'office de la juridiction, dont le contrôle doit s'effectuer sur la nature et le coût des travaux qu'elle ordonne ou autorise. Il est en définitive nécessaire qu'un débat judiciaire puisse intervenir sur une telle question si l'hypothèse se réalise, l'urgence étant traitée dans le cadre d'une instance spécifique.
Dans ces conditions, il convient de débouter Mme [A] [G] sur ce point.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [A] [G] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure d’expertise entre Mme [A] [G], d’une part, et la société LC couverture, d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port. : 06.13.46.77.52.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, notamment, les documents contractuels, tel que les factures des différents intervenants ;
visiter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] ;
rechercher et constater les désordres, malfaçons, inachèvements et non non-conformités sur l’immeuble de la requérante, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés, en apportant en particulier les indications suivantes :
fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque dommage constaté, s'il est de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ou à affecter la solidité d'un élément d'équipement indissociable (après avoir décrit les éléments permettant de retenir qu'il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert ;
préciser la date d'apparition de chaque dommage et se prononcer, le cas échéant, sur son éventuel caractère évolutif (constatable au-delà du délai décennal) ou futur (constaté dans le délai décennal mais susceptible d'aggravation avant son expiration) ;
se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ;
se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par Mme [A] [G] résultant des désordres constatés ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et d’évaluer les préjudices ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par Mme [A] [G] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois Mme [A] [G] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
CONDAMNE Mme [A] [G] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
DÉBOUTE Mme [A] [G] de sa demande d'autorisation de réaliser les travaux urgents ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES