Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO : N° RG 25/04166 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RAX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
29 Juillet 2026
Affaire :
M. [F] [P] [H] [G]
C/
M. [I] [V], Mme [E] [Q] [T]
Notifié à :
Me Nathalie CARON, vestiaire : 152
Maître Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, vestiaire : 455
Expert [1]
Régie TJ
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 29 Juillet 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Mai 2026,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 10 Juin 2026, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffier présent lors des débats et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé
Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P] [H] [G]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 455
DEFENDEURS
Monsieur [I] [V]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO),
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [E] [Q] [T]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO),
domiciliée : chez Madame [C] [Z], [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025- 014126 du 12/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 152
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire avant dire droit mis à disposition au greffe,
DECLARE le tribunal judiciaire de LYON territorialement compétent pour connaitre de la présente action en contestation de paternité,
DECLARE la loi française applicable aux présentes demandes,
DECLARE l’action de Monsieur [F] [G] recevable et bien fondée,
DESIGNE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, demeurant ORDRE DES AVOCATS de [Localité 3] ([Adresse 4]), en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans le cadre de la présente instance,
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [F] [G] de notifier la présente décision à l’administrateur ad hoc,
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une EXPERTISE ;
Commet le Laboratoire [1] empreintes génétiques, [Adresse 5] avec mission ;
- de convoquer monsieur [I] [V], monsieur [F] [G] et l’enfant [M] [V] [Q],
- après avoir vérifier leur identité, effectuer les prélèvements nécessaires sur :
* Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] (RDC) ;
* monsieur [F] [G] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (Côte d’ivoire)
* l’enfant [M] [V] [Q] né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 4] ( 69) ;
* le cas échéant, madame [E] [Q] [T] ;
Avec pour mission de dire si monsieur [I] [V] ou si monsieur [F] [G] peut être le père biologique de l’enfant [M], en indiquant le taux de probabilité ;
DIT qu’il pourra être tiré toutes conséquences de la non-participation des intéressés aux opérations d’expertise ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1146 euros qui sera consignée par monsieur [F] [G] avant le 15 septembre 2026;
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque ;
RAPPELLE que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELLE que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: [XXXXXXXXXX01]
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELLE que lors de la passation du virement, il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DIT qu’à défaut, l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,
DIT que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois à compter de la notification du versement de la consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
DIT que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DIT qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DÉSIGNE LE président de la présente chambre comme juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes, dans l'attente du retour du rapport d'expertise,
RESERVE les dépens.
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme CAMPIOT, et le Greffier présent lors du prononcé, Mme BIZOT.
Le Greffier, Le Président,
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