Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016621
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 08/01/2026
Demandeur (s) : [G] [B] [V] [Localité 1] Représentant (s) : SCP BRUNEL PIVARD REGNARD - Me BRUNEL Thomas
Défendeur (s) : PRO AUTO VO [Adresse 1] N° SIREN : 979 441 888 Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
Le 3 décembre 2024, Monsieur [G] faisait l'acquisition d'un véhicule automobile de marque Volvo, modèle V40 immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SAS PRO AUTO VA ; ce pour un prix de 2.290 euros,
Le 30 janvier 2025, ce véhicule tombait en panne.
Monsieur [G] faisait diligenter une expertise amiable par sa compagnie d'assurance.
Le 11 juillet 2025, l'expert mandaté par l'assurance concluait que :
* le véhicule était affecté d'un dysfonctionnement empêchant tout démarrage du moteur,
* l'état du véhicule était incompatible avec un véhicule révisé selon l'annonce de vente,
* le coût de remise en état est proche de la valeur d'acquisition du véhicule,
* que la proximité entre la date d'achat et la panne laissait à penser que le désordre affectant le véhicule était présent au moment de la vente.
PROCEDURE
Le 4 décembre 2025, Monsieur [G] donnait assignation à la SAS PRO AUTO VO d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR MONSIEUR [B] [G] :
Par son assignation telle que régulièrement reprise à la barre, Monsieur [G] sollicite de la juridiction de céans de :
DESIGNER tel expert qui plaira au tribunal avec pour mission :
* se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque Volvo modèle V 40 immatriculé [Immatriculation 1], objet du litige, à déterminer avec l'expert désigné dans le garage son choix,
* prendre connaissance du dossier et entendre les parties ainsi que tous sachants,
* se faire remettre tous documents utiles,
* procéder à l'examen et à la description des anomalies affectant le véhicule de marque Volvo modèle V 40 immatriculé [Immatriculation 1],
* rechercher l'origine du ou des désordres,
* déterminer l'imputabilité du ou des désordres,
* rechercher et dire si le garage SAS PRO AUTO VA a effectué la révision sur le véhicule, objet du litige, et s'il a souscrit une garantie LABEL telle que contractuellement prévue,
* dire si les vices affectant le véhicule préexistaient ou étaient en germe avant la vente,
* décrire et évaluer les travaux nécessaires à leurs réparations,
* analyser les préjudices invoqués par monsieur [G] et rassembler les éléments propres à en établir le montant, et notamment s'agissant du préjudice financier subi par Monsieur [G] au titre de son activité « la ferme de Belou », RESERVER les dépens de la présente procédure.
Au visa des articles 145 et 263 du Code de procédure civile, Monsieur [G] fait valoir qu'il serait fondé à solliciter une mesure d'expertise dans la mesure où le véhicule qu'il a acquis aurait été vendu comme révisé et couvert par une garantie de 6 mois. Or :
* le véhicule serait tombé en panne quelques jours après son acquisition,
* un rapport d'expertise amiable aurait conclu que l'état du véhicule laisserait à penser que le véhicule n'avait pas été révisé, qu'il était affecté d'un défaut lors de la vente et qu'aucune garantie n'aurait été souscrite par la défenderesse.
POUR LA SAS PRO AUTO VO :
N'est ni présente, ni représentée, bien que touchée à personne ;
SUR CE :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile :
«S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
En l'espèce, Monsieur [G]
* produit au débat un rapport d'expertise amiable qui indique :
* que le véhicule a été vendu comme révisé mais que l'état des filtre à air et à gazole démontreraient qu'aucune révision n'aurait été réalisée,
* que le véhicule est affecté d'une avarie,
* que la proximité entre la date d'achat et l'avarie pourrait laisser à penser que la cause du dysfonctionnement aurait préexistait à la vente,
* indique avoir acquis le véhicule pour l'exercice de son activité professionnelle (autoentrepreneur sous le nom commercial de FERME de [V]),
La juridiction jugera, en conséquence, que Monsieur [G] rapporte la preuve que la demande d'expertise est utile pour déterminer, notamment, si le défaut était préexistant à la vente, d'une part, et pour éclairer la juridiction du fond sur les préjudices que l'immobilisation du véhicule a pu causer à Monsieur [G], d'autre part.
En conséquence, la juridiction de céans ordonnera une mesure d'expertise qu'elle confiera à [nom, prénom, adresse] avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque Volvo modèle V 40 immatriculé [Immatriculation 1], objet du litige, à déterminer avec l'expert désigné dans le garage son choix,
* prendre connaissance du dossier et entendre les parties ainsi que tous sachants,
* se faire remettre tous documents utiles,
* procéder à l'examen et à la description des anomalies affectant le véhicule de marque Volvo modèle V 40 immatriculé [Immatriculation 1],
* rechercher l'origine du ou des désordres,
* déterminer l'imputabilité du ou des désordres,
* rechercher et dire si le garage SAS PRO AUTO VA a effectué la révision sur le véhicule, objet du litige, et s'il a souscrit une garantie LABEL telle que contractuellement prévue,
* dire si les vices affectant le véhicule préexistaient ou étaient en germe avant la vente,
* décrire et évaluer les travaux nécessaires à leurs réparations,
* analyser les préjudices invoqués par Monsieur [G] et rassembler les éléments propres à en établir le montant, et notamment s'agissant du préjudice financier subi par Monsieur [G] au titre de son activité « la ferme de Belou »,
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [S] [I] demeurant [Adresse 2] avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque Volvo modèle V 40 immatriculé [Immatriculation 1], objet du litige, à déterminer avec l'expert désigné dans le garage son choix,
* prendre connaissance du dossier et entendre les parties ainsi que tous sachants,
* se faire remettre tous documents utiles,
* procéder à l'examen et à la description des anomalies affectant le véhicule de marque Volvo modèle V 40 immatriculé [Immatriculation 1],
* rechercher l'origine du ou des désordres,
* déterminer l'imputabilité du ou des désordres,
* rechercher et dire si le garage SAS PRO AUTO VA a effectué la révision sur le véhicule, objet du litige, et s'il a souscrit une garantie LABEL telle que contractuellement prévue,
* dire si les vices affectant le véhicule préexistaient ou étaient en germe avant la vente,
* décrire et évaluer les travaux nécessaires à leurs réparations,
* analyser les préjudices invoqués par Monsieur [G] et rassembler les éléments propres à en établir le montant, et notamment s'agissant du préjudice financier subi par Monsieur [G] au titre de son activité « la ferme de Belou »,
DISONS que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix,
DISONS que la présente Ordonnance sera transmise par le Greffe à l'expert qui devra faire connaitre sans délai au tribunal son acceptation,
FIXONS à la somme de 1000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée par Monsieur [B] [G] au greffe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente Ordonnance par le Greffe, faute de quoi, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'expert devra commencer ses opérations d'expertise dès qu'il aura reçu avis du versement de la provision et qu'il devra déposer son rapport dans un délai de 4 (quatre) mois après réception de cet avis,
DISONS que lors de la première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de l'avis donné par le Greffe de la consignation de la provision, l'expert devra en concertation avec les parties dresser un programme de ses investigation et proposer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport et adresser ces informations au Juge de l'expertise, Monsieur [X] [Y], lequel rendra une Ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DISONS qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant, notamment, de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal,
DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert établira un pré-rapport en donnant aux parties un délai qui ne soit pas inférieur à 15 jours pour faire valoir leurs observations,
DISONS que l'expert devra dans le même temps informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier sa mission deviendrait son objet,
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera procédé à son remplacement par Ordonnance de Monsieur le juge chargé des expertises près du présent Tribunal,
RESERVONS les dépens.
Le Greffier
Le Président.
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