Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/00988 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6S3Q
N° MINUTE :
7
Assignation du :
09 Janvier 2025
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & associés, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0285 et par Maître Aurélie CAUTENET, avocat plaidant au barreau de LYON, [Adresse 2]
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
Madame la Procureure de la République
Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/00988 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6S3Q
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
PROCEDURE SANS AUDIENCE
Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Suivant acte du 14 octobre 2019, M. [E] [N] faisait l'acquisition d'une propriété de plusieurs hectares à cheval sur les communes de [Localité 4] et [Localité 5].
1. Le 6 décembre 2020, M. [N] déposait plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 6] pour des faits commis la veille, le 5 décembre 2020. Il expliquait que des chiens de chasseurs s'étaient introduits sur son terrain, qu'il leur avait retiré leurs colliers GPS et que les chasseurs étaient venus récupérer leurs animaux en proférant à son encontre des menaces de mort.
La plainte était enregistrée sous le numéro 21-071-24 pour des faits qualifiés de " dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ", contravention de classe 5. Les colliers GPS étaient restitués aux chasseurs. M. [Q], président de l'association de chasse de [Localité 4], était entendu en qualité de mis en cause le 6 décembre 2020. Il rapportait une version différente des faits et contestait les accusations de M. [N].
Suivant soit-transmis du 23 juin 2021, le parquet près le tribunal judiciaire de Roanne, qui avait été destinataire de la procédure, sollicitait sa réouverture afin d'entendre les personnes nécessaires à la manifestation de la vérité.
Le 8 juillet 2021, les deux fils de M. [N] étaient entendus en qualité de témoin.
Le 29 avril 2022, MM. [L] et [O] étaient également entendus en qualité de témoin.
2. Le 30 mai 2021, M. [N] déposait une nouvelle plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 7] pour des faits de violences commis la veille, le 29 mai 2021. Il expliquait qu'il avait été violemment agressé par des pêcheurs auxquels il avait demandé de quitter sa propriété.
3. Le 5 juillet 2021, M. [N] était accusé par des randonneurs de les avoir insultés et menacés de mort avec une arme s'ils ne quittaient pas sa propriété, faits commis le 5 juillet 2021. Des plaintes étaient déposées auprès de la gendarmerie de [Localité 7]. Le 8 juillet 2021, M. [N] était placé en garde à vue et une perquisition était réalisée à son domicile, laquelle n'amenait aucune découverte particulière. A l'issue de sa garde à vue, M. [N] se faisait remettre, le même jour, une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Roanne le 5 octobre 2021 pour des faits de menace de mort avec ordre de remplir une condition.
Par arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation cassait et annulait en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 juillet 2024 qui avait condamné, pour les faits précités, M. [N] à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1.000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et s'était prononcée sur les intérêts civils. La Cour de cassation renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
4. M. [N] déposait plainte auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Roanne :
- le 27 octobre 2021 pour menaces sur mineur et harcèlement moral (enregistrée sous le n° 21 302 07 et classée sans suite le 21 septembre 2022) ;
- le 21 décembre 2021 pour avoir été mordu par un chien de chasse introduit sur sa propriété le 12 décembre 2021, dénonçant également des comportements de harcèlement, d'intimidations, d'inégalité de traitement par la gendarmerie et de destruction de biens privés et d'intrusions en récidive ;
- le 12 janvier 2022 pour action de chasse sur son terrain avec dégradation de bien (classée sans suite le 17 octobre 2022) ;
- le 9 novembre 2022 pour mise en danger de la vie d'autrui par imprudence, action de chasse abusive sur terrain classé en réserve, dégradation de bien, nuisances sonores et harcèlement (enregistrée sous le n° 22 319 6, jointe à l'enquête en cours sur décision du parquet du 18 novembre 2022, classée sans suite).
5. Le 17 décembre 2021, une plainte pour vol de collier de chasse commis le 12 décembre 2021 était déposée à l'encontre de M. [N] auprès de la gendarmerie de [Localité 7].
6. Le 6 septembre 2022, le parquet près le tribunal judiciaire de Roanne sollicitait l'ouverture d'une enquête à la suite de la plainte de M. [N].
7. Le 4 novembre 2022, la plainte de M. [N] enregistrée sous le numéro 22 308 22 pour " menace, chantage, atteinte à la vie privée, violation de domicile " était classée sans suite.
8. Le 5 avril 2023, M. [N] déposait une nouvelle plainte à la gendarmerie de [Localité 7] pour des faits de morsure par chien commis le même jour (enregistrée sous le n° 23 132 43 et classée sans suite le 28 septembre 2023).
9. Le 19 avril 2023, M. [N] déposait également auprès du Défenseur des droits un signalement auquel il n'était pas donné suite.
Le 20 février 2024, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (" IGGN ") écrivait au conseil de M. [N] en rappelant que la Défenseure des droits n'avait pas donné suite à la réclamation de son client et que, vérifications effectuées, les plaintes avaient toutes été traitées par l'autorité judiciaire et que le manque d'impartialité allégué n'était pas fondé.
10. Le 6 mars 2024, le conseil de M. [N] écrivait au ministère de l'Intérieur afin de solliciter la communication de l'enquête administrative réalisée par l'IGGN.
Par courrier en réponse du 19 avril 2024, le directeur du cabinet expliquait, qu'en l'absence de manquement déontologique, l'Inspection n'avait diligenté aucune enquête administrative.
Procédure
C'est dans ce contexte que, par acte du 9 janvier 2025, M. [N] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 16 mars 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES ET MOYENS
Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 novembre 2025, M. [N] demande au tribunal de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire et de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer :
- 100.000 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble de ses préjudices provenant de la faute lourde commise par les services de la gendarmerie de [Localité 7] dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire à l'égard des différentes affaires impliquant M. [N] ;
- 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.
Il soutient que le service de la gendarmerie de [Localité 7] a commis une faute lourde dans ses missions de police judiciaire en ce qu'il a manqué d'impartialité et de diligence en :
- ne traitant pas avec sérieux sa plainte déposée le 6 décembre 2020, qualifiée de contravention de 5ème classe alors qu'il s'agissait de faits de menaces de morts réitérées ;
- n'instruisant pas convenablement sa plainte déposée le 30 mai 2021, celle-ci ayant été transmise au parquet deux et demi plus tard et aucun des agresseurs n'ayant été inquiété ;
- ne donnant aucune suite aux nombreuses plaintes déposées depuis l'année 2020 alors que les deux plaintes déposées à son encontre ont été traitées avec une particulière célérité et implication de la gendarmerie ;
- adoptant à son égard un comportement étrange et harcelant lorsque, par courriel du 5 octobre 2023, un gendarme est entré en contact avec sa compagne pour obtenir des explications au sujet de la contestation d'une contravention ou que des gendarmes ou anciens gendarmes entraient, sans autorisation, sur sa propriété ou le filmaient.
Il ajoute que des faits similaires ont été dénoncés à l'encontre de la gendarmerie de [Localité 6], qui relèvent de la même gendarmerie que celle sur laquelle il porte ses critiques.
Il explique que ces manquements lui ont causé un fort retentissement psychologique, qu'il ne peut plus rester seul à son domicile et qu'il a complètement abandonné son terrain. Il fait valoir encore qu'il a subi un véritable choc post-traumatique à l'issue de sa garde à vue et a dû réduire son temps de travail. Enfin, il expose que ces dysfonctionnements lui ont fait perdre une chance notable d'obtenir réparation de la part de ses agresseurs et qu'il a été contraint d'engager de lourdes démarches pour faire valoir ses droits.
Il sollicite donc en réparation la somme globale de 100.000 euros, à parfaire.
Dans ses conclusions notifiées le 31 octobre 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à une indemnité de 735 euros au titre des frais irrépétibles.
Il réplique que :
- sur la plainte du 6 décembre 2020, la qualification pénale relève de la décision du parquet, étant relevé que le demandeur n'a exercé aucune voie de recours à l'encontre de cette décision ;
- sur la plainte du 30 mai 2021, M. [N] ne produit pas cette plainte de sorte que ce grief ne pourra pas prospérer ;
- sur les six plaintes déposées par M. [N], toutes ont été traitées par les services d'enquête puis par le parquet, étant rappelé encore que le demandeur n'a exercé aucun des mécanismes légaux mis à sa disposition pour déclencher l'action publique ;
- sur les plaintes déposées à l'encontre de M. [N], ce dernier critique en réalité le principe d'opportunité des poursuites ;
- sur le comportement des gendarmes, aucune attitude intrusive ou harcelante n'est établie, sachant que la présence de gendarmes peut s'expliquer de multiples manières ;
- sur l'enquête interne concernant la gendarmerie de [Localité 6], le demandeur procède par allégations de similitude, sans démonstration sérieuse et fondée à l'encontre de la gendarmerie de [Localité 7].
Il en conclut qu'aucune faute lourde n'est caractérisée.
A titre subsidiaire, il fait valoir que le demandeur n'établit ni la réalité ni l'étendue de son préjudice.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la responsabilité de l'Etat
Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Cette action en responsabilité n'est ouverte qu'aux usagers de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi le service public de la justice, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La faute lourde est définie comme " toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi " (Ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165).
Il est de principe qu'il n'y a pas lieu à responsabilité de l'Etat lorsque l'exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours.
S'il appartient au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale :
- soit par la citation directe de l'auteur de l'infraction devant la juridiction répressive (articles 390 et suivants pour les délits),
- soit par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, à condition de justifier d'une plainte préalable classée sans suite ou non suivie d'effet pendant plus de trois mois (article 85), étant précisé que toute décision de classement sans suite prise par le procureur de la République peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le procureur général (article 40-3).
Dans le cas présent, M. [N], qui critique ici le traitement négligent de ses plaintes par la gendarmerie de Saint-Germain-Laval, pouvait donc déclencher l'action publique en citant directement les intéressés devant le tribunal correctionnel ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
N'ayant pas fait usage des voies de droit mises à sa disposition, il est mal fondé à évoquer la responsabilité de l'Etat.
Il est également de principe que l'action en responsabilité de l'Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, " sauf à instaurer une nouvelle voie de recours distincte de celle prévue par les dispositions légales " (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, n°19-19.517).
Sous couvert d'une faute lourde, M. [N] critique en réalité les décisions de poursuite ou de classement du procureur de la République prises à l'occasion des plaintes déposées à son encontre en application du principe de l'opportunité des poursuites, ce qui ne saurait constituer le fondement de la présente action en responsabilité de l'Etat.
Enfin, le comportement intrusif et harcelant des gendarmes n'est pas établi. Les seuls courriers établis par le demandeur ou des photographies non datées en bordure de propriété ne sauraient emporter la conviction du tribunal. Le fait qu'un gendarme ait appelé la compagne de M. [N] pour avoir des informations sur une contestation de contravention ne saurait, en soi, constituer un dysfonctionnement du service public de la justice. En l'état des éléments produits, le Défenseur des droits n'a pas donné suite au signalement dénoncé par M. [N], l'IGGN n'a constaté aucun manquement déontologique et les affaires impliquant un autre service de gendarmerie sont sans lien avec le présent litige.
Par suite, aucune faute lourde n'est caractérisée et M. [N] sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires.
Sur les mesures de fin de jugement
M. [N], partie perdante, est condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 735 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de ses propres demandes de ces chefs.
Aux termes de l'article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE M. [E] [N] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE M. [E] [N] aux dépens ;
CONDAMNE M. [E] [N] à payer à l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT la somme de 735 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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