Tribunal de commerce, 25 septembre 2026. 2026L01951

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 25 septembre 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00642 SARL LA CANTINE LIBANAISE KITCHEN N° RG: 2026L01951 DEBITEUR SARL LA CANTINE LIBANAISE KITCHEN [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 799353354 - 2018 B 5047 Représentants légaux : Gaby JABBOUR co-gérant [P] [S] [E] co-gérant [I] [W] co-gérant représentés par Me [N] [T] [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 25 septembre 2026. CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2026L01951 N° PC : 2026J00642 Par jugement en date du 7 septembre 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL LA CANTINE LIBANAISE KITCHEN une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. Le Tribunal a désigné SELARL MMJ en la personne de Me [J] [Q], Mandataire Judiciaire et [M], Administrateur ; Par requête en date du 24 septembre 2026, la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [D] [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. La SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [D] [R], Administrateur, la SELARL MMJ en la personne de Me [J] [Q] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations Les dirigeants de la SARL LA CANTINE LIBANAISE KITCHEN, sont représentés par Me [N] [T]. Il déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire. MOTIVATION: Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL LA CANTINE LIBANAISE KITCHEN. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL LA CANTINE LIBANAISE KITCHEN [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 799353354 - 2018 B 5047 Activité déclarée : Laboratoire culinaire, traiteur, restauration traditionnelle, livraison de plateaux repas et plus généralement toutes activités dans le domaine de la restauration autour de tout évènements. Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [D] [R], Administrateur. Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [Q] [Adresse 4] [Localité 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire. Fixe au 25 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.