Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/315
N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIFZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.C.I. AVICENNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Association LIBERI anciennement dénommée DOMINO ASSIST’M ASE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me GILET
Copie certifiée conforme à l’association LIBERI par LS
délivrée(s) le :
Par acte du 23 août 2022, la SCI AVICENNE a donné à bail à l’association DOMINO ASSIST’M ASE (désormais LIBERI) un local d’habitation situé [Adresse 4] à LAVAL (53000).
L’association a quitté cet appartement, qui était neuf lors de la conclusion du contrat, le 24 juillet 2024.
Un état des lieux de sortie a été réalisé le 27 juillet 2024. Le bailleur a relevé de nombreuses dégradations. Le locataire s’était engagé à procédé aux réparations mais il ne l’a pas fait. Il a été relancé en vain.
Le logement n’a donc pu être redonné à bail.
Le bailleur demande qu’il soit enjoint au preneur de procéder aux travaux de remise en état ou, à défaut, de régler la somme de 1205.70 euros.
Il sollicite également la condamnation du locataire au paiement d’une somme de 19 000 euros correspondante aux 19 mois au cours desquels l’appartement n’a pu être reloué.
Il demande en outre la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de1500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, seule la partie demanderesse a comparu. La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le preneur doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Il résulte de l’article 1730 du code civil que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
En l’espèce, il est constant que le logement a été donné à bail alors qu’il était neuf, de sorte que les dégradations constatées ne peuvent être le fait que du défendeur, qui était locataire du bien.
Eu égard à l’état des lieux de sortie, il y a lieu de souligner de nombreuses dégradations portant sur la porte palière, une vitre, un radiateur, une VMC, un parquet et une aération. Il ressort des pièces du dossier que le preneur s’était engagé à procéder aux réparations mais qu’il s’en est finalement abstenu. Aussi, il n’apparaît pas pertinent, eu égard à son absence à l’audience et au fait qu’il ne réponde plus aux sollicitations du bailleur, de le condamner à procéder aux réparations attendues car cela ne ferait que repousser la possibilité pour le bailleur de redonner à bail son logement. Il convient de le condamner au paiement de la somme sollicitée par le demandeur, à savoir 1205.70 euros.
Sur la demande d’indemnisation :
L'article 1217 du code civil traite des conséquences de l'inexécution des obligations contractuelles. Il dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l’espèce, la demanderesse sollicite une indemnisation au titre de l’impossibilité de redonner à bail son logement. Toutefois, il apparait que les dégradations imputées au preneur, quoique nombreuses, ne portent pas sur la structure du bien et n’empêchent aucunement d’y vivre. Il s’agit de dégradations d’importance relative, de sorte que le demandeur n’établit pas en quoi il était impossible de redonner à bail ce logement.
La demande formulée à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner le preneur à verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCI AVICENNE.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le preneur, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE l’association LIBERI à payer à la SCI AVICENNE la somme de 1205.70 euros au titre des travaux de reprise du logement ayant fait l’objet du contrat de bail conclu entre les parties par acte du 23 août 2022, situé [Adresse 4] à LAVAL (53000) ;
REJETTE la demande d’indemnisation de la SCI AVICENNE au titre de l’impossibilité de redonner à bail le logement ;
CONDAMNE l’association LIBERI à payer à la SCI AVICENNE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association LIBERI aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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