Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 01 OCTOBRE 2026
Minute N° 844/2026
N° RG 26/03135 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HP2Q
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 septembre 2026 à 10h30
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [F] [Z] [Q]
né le 10 Août 1991 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DJIBOUTI), de nationalité somalienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur [D] DE [C]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 10h30 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [F] [Z] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 septembre 2026 à 08h00 par Monsieur [F] [Z] [Q] ;
Après avoir entendu :
- Maître Heloïse ROULET en sa plaidoirie,
- Monsieur [F] [Z] [Q] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 30 juillet 2026, notifiée le 1er aout 2026 à 8h30, le préfet de La [Localité 3]-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de M. [F] [Z] [Q] .
Par décision du 6 aout 2026, confirmée par la cour d'appel le 7 aout 2026, la rétention administrative de M. [F] [Z] [Q] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
Par décision du 31 aout 2026, confirmée par la cour d'appel le 2 septembre 2026, la rétention administrative de M. [F] [Z] [Q] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de trente jours.
Par une ordonnance du 29 septembre 2026, rendue en audience publique à 10h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Z] [Q] pour une durée de trente jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 30 septembre 2026 à 8h00, M. [F] [Z] [Q] a interjeté appel de cette décision. Il demande de /d' :
- le déclarer recevable en son appel ;
- infirmer l'ordonnance en date du 29 septembre 2026 ayant prolongé sa rétention administrative ;
Statuant à nouveau :
- rejeter la requête en prolongation du préfet de la [Localité 3]-Atlantique ;
- dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative ;
- ordonner la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [F] [Z] [Q] soulève les moyens suivants :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en raison d'une erreur de fondement juridique, l'alinéa 3 de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'absence de menace pour l'ordre public, la préfecture n'en justifiant pas ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration, les autorités somaliennes n'ayant pas été relancées utilement ;
- l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement induite par l'absence de diligences utiles et l'absence de réponse des autorités somaliennes depuis 5 ans.
A l'audience, le conseil de M. [F] [Z] [Q] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 30 septembre 2026 à 14h44, le préfet de La [Localité 3]-Atlantique indique que M. [F] [Z] [Q] constitue une menace réelle, grave et actuelle à l'ordre public. Elle ajoute qu'elle a effectué toutes diligences utiles aux fins de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, notamment en effectuant des démarches le 31 aout 2026, lesquelles ont fait l'objet d'une relance le 18 septembre.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
En l'espèce, la requête présentée le 20 septembre 2026 au premier juge tendait à obtenir une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Z] [Q] pour une durée de trente jours.
Le conseil de M. [F] [Z] [Q] soutient que la requête est irrégulière en ce qu'elle vise l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans viser expressément le texte relatif à la troisième prolongation. Toutefois, il convient de relever que le fondement juridique de cette troisième prolongation est le dernier alinéa du texte susvisé, lequel est reproduit in extenso dans le corps de la requête. De plus, cette dernière rappelle explicitement que la mesure de rétention administrative prononcée à l'encontre de M. [F] [Z] [Q] a déjà été prolongée à deux reprises, le 6 aout 2026 et le 31 aout 2026, par deux décisions confirmées en appel.
Dès lors, le fait pour la préfecture de ne pas avoir visé expressément l'alinéa 3 de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le dispositif de sa requête n'affecte pas la compréhension de la requête et ne fait pas grief à l'intéressé.
Il convient en conséquence de déclarer recevable la requête de la préfecture.
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative et les diligences nécessaires de l'administration
Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, dans sa version applicable à compter du 11 novembre 2025, y compris aux instances en cours, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa, 'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Aux termes de l'article 15.4, 'Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
Aucune prescription légale n'oblige l'administration à respecter un nombre minimal de relances par période de rétention ni à fournir les accusés de réception des courriels de saisine ni ceux de relance, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte sur les autorités consulaires.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, M. [F] [Z] [Q] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne disposant que d'une copie de son passeport. L'autorité administrative a saisi les autorités consulaires somaliennes d'une demande d'identification en vue de la délivrance d'un laissez-passer le 30 avril 2026. Elle les a informées de son placement en rétention administrative le 1er aout 2026, c'est-à-dire moins d'un jour ouvrable plus tard. En l'absence de réponse de l'ambassade de Somalie, la préfecture a également saisi le conseiller diplomatique du préfet de région en vue d'appuyer sa demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire par courriel du 27 aout 2026. Celle-ci a accusé réception de la demande le 31 aout 2026. La préfecture explique qu'une relance a été effectuée le 18 septembre 2026 et joint pour en justifier un mail en partie cancelé. La lecture de ce message permet de comprendre qu'il s'agit d'un échange interne à l'administration aux termes duquel la conseillère diplomatique du préfet de Région interroge les services mandants de la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique pour savoir s'ils ont 'eu un retour de l'ambassade de Somalie' sur la demande reconnaissance en objet. Il ne s'agit donc ni d'un mail aux termes suquel la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique interroge les autorité somaliennes ou le conseiller diplomatique sur les suites données à leur demande, ni d'un élément permettant de justifier des diligences accomplies par la conseillère diplomatique du préfet de région. Ce mail ne saurait donc être qualifié de 'diligence utile'.
Compte tenu du caractère privatif de liberté de la mesure de rétention, il appartenait à l'autorité administrative, a minima, d'effectuer un suivi de sa demande en recontactant les autorités somaliennes ou le conseiller diplomatique afin de les interroger sur l'état d'avancement de sa demande de laissez-passer consulaire en vue de s'assurer que la mesure d'éloignement de M. [F] [Z] [Q] soit exécutée le plus rapidement possible que et que dernier ne soit pas inutilement maintenu en rétention administrative, peu important, qu'en application de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, la mesure de rétention administrative de M. [F] [Z] [Q] peut encore être prolongée jusqu'à un délai maximal de 180, voire 210 jours.
Par conséquent, il convient de considérer que la préfecture n'a pas effectué de diligences suffisantes aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. La décision de première instance sera dès lors infirmée et il y a lieu de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Z] [Q].
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [F] [Z] [Q] ;
DECLARONS recevable la requête du préfet de la [Localité 3]-Atlantique ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Z] [Q] pour une durée de trente jours ;
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête du préfet de La [Localité 3]-Atlantique aux fins de prolongation de la rétention administrative,;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [F] [Z] [Q] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS à M. [F] [Z] [Q] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [D] DE [C], à Monsieur [F] [Z] [Q] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 01 octobre 2026 :
Monsieur [D] DE [C], par courriel
Monsieur [F] [Z] [Q] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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