Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05531 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4JN
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2026, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU TARN ET GARONNE
non présent et non représenté à l'audience
INTIMÉ
M. X se disant [H] [E]
né le 15 octobre 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention [Localité 2]
assisté de Me Miren Vaillant, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 26 septembre 2026, à 14h52, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les conclusions à fin de nullité, rejetant la requête présentée par le préfet du Tarn et Garonne, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 septembre 2026 à 19h24 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 27 septembre 2026 à 11h01, par le préfet ;
- Vu l'ordonnance du 27 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions reçues le 27 septembre 2026 à 22h06 par le conseil de M. X se disant [H] [E] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [E], né le 15 octobre 2006 à Mostaganem, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 juin 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel d Toulouse le 04 mars 2026.
Par ordonnance du 27 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Toulouse a ordonné la troisième prolongation du maintien en rétention de M. [H] [E] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Toulouse le 28 août 2026.
Par ordonnance du 26 septembre 2026 rendue à 14 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [H] [E] faute de démonstration d'une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Le 26 septembre 2026 à 19 heures 24, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée à 17 heures 56, sollicitant son infirmation au motif que la menace susvisée est caractérisée.
Le 27 septembre 2026 à 11 heures 01, le préfet du Tarn et Garonne a également fait appel de cette ordonnance pour des motifs similaires tenant à ce que.
Par ordonnance du 27 septembre 2026, il a été fait droit à la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris tendant à voir déclarer son appel suspensif.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- par visioconférence, de M. X se disant [H] [E], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la réunion des conditions d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la caractérisation de la menace à l'ordre public
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si le retenu a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement au moins et qu'il énumère ainsi que s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de l'intéressé.
L'article L. 742-6 dispose en effet :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. ".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 avait d'abord censuré certaines dispositions législatives au motif qu'elles ne prévoyaient pas qu'une telle mesure de prolongation au-delà de trois mois "n'est possible qu'à titre exceptionnel" et en retenant que "10. D'autre part, elles s'appliquent à l'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité, et que cette condamnation peut ne pas avoir un caractère définitif et ne pas être assortie de l'exécution provisoire. En outre, ces dispositions s'appliquent à l'étranger qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu'elles énumèrent, sans même que l'administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Elles sont, au demeurant, susceptibles de s'appliquer à des étrangers à l'encontre desquels la juridiction n'aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d'interdiction du territoire."
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation, étant rappelé qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A) et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Il s'avère ici :
- Que M. [H] [E] a été condamné le 04 mars 2026 pour des faits de trafic de stupéfiants (détention, offre ou cession non autorisées), délits pour lesquels la peine encourue est de 10 ans d'emprisonnement et qui sont prévus par le livre II du code pénal ;
- Que la requête préfectorale vise cette condamnation au titre de la menace pour l'ordre public à laquelle elle ajoute une consultation du " TAJ (traitement des antécédents judicaires) " avec 10 mentions de mesures éducatives ou de condamnations pénales, " une absence d'intégration établie u sein de la société française " et l'obstruction volontaire résultant du refus de M. [H] [E] de se présenter à l'audition consulaire prévue le 10 septembre 2026.
La consultation du TAJ et les informations sommaires communiquées par le ministère public ne peuvent être prises en considération à ce titre dès lors qu'elles doivent appeler une particulière vigilance faute de connaître l'exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale détaillée et alors même que le préfet "chargé de la police des étrangers" peut obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l'article R.79 du Code de procédure pénale.
Le refus de se rendre à une audition consulaire peut constituer un motif de prolongation de la rétention dans certains cas mais ne saurait relever d'une quelconque menace pour l'ordre public contrairement à divers comportements (violencs par exemple) susceptibles d'être relevés au sein du centre de rétention - aucun comportement de M. [H] [E] dans ce dernier cadre, ni dans celui de son incarcération, n'étant mentionné ici.
S'agissant de la condamnation précitée, elle porte sur une période de trois semaines en octobre et novembre 2024 et une peine d'emprisonnement de 20 mois, en sorte que, sans méconnaitre les incidences du trafic de stupéfiants, cette seule condamnation, la période concernée qui demeure limitée ainsi que le quantum de la peine prononcée et purgée au regard de celle encourue ne permettent pas d'affirmer, en l'absence de tout autre élément, que le comportement de M. [H] [E] constitue encore la menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public exigée par le législateur.
L'ordonnance sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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