Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/04242 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NFD
Minute : 26/
du : 10/07/2026
JUGEMENT
GRAND [Localité 2] HABITAT
C/
[J] [L]
[A] [L]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
GRAND [Localité 2] HABITAT
[Adresse 2]
représenté par Mme [E] [V] (salariée) munie d'un pouvoir spécial
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame [J] [L]
[Adresse 3]
représentée par Me Abdelhakim DRINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2385
Monsieur [A] [L]
[Adresse 3]
représenté par Me Abdelhakim DRINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2385
D’AUTRE PART.
RG 25 / 04242 [Localité 3] / [L]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 28 mai 2019, l’OPH GRANDLYON HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 479,11 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.
La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, l’OPH GRANDLYON HABITAT a fait délivrer à Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 7 060,23 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 31 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 7 octobre 2025, l’OPH GRANDLYON HABITAT a fait citer Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
- l’expulsion de Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] des lieux loués,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 8 411,66 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.
A l’audience du 7 mai 2026, l’OPH GRANDLYON HABITAT actualise sa demande à la somme de 8729,65 euros, arrêtée au 5 mai 2026, échéance du mois d’avril incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.
Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L], représentés par leur conseil, sollicitent:
- la fixation de la dette à la somme de 8.411,66 euros ;
- le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois ;
- la suspension de la clause résolutoire ;
- le débouté de [Localité 4] [Localité 2] HABITAT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamnation de [Localité 4] [Localité 2] HABITAT à payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de la SELARL DRINE AVOCAT,
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent avoir repris le paiement des loyers courants. lls exposent la précarité de leur situation du fait de la perte de leurs emplois.
Ils sollicitent oralement le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
MOTIVATION
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
RG 25 / 04242 GRANDLYON HABITAT / [L]
En l’espèce, le commandement délivré par l’OPH GRANDLYON HABITAT respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] ne justifient pas de la reprise totale des réglements de leurs loyers courants, condition légale incontournable au bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Il convient en conséquence, de débouter Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] de leur demande de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser l’ OPH GRANDLYON HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
L’ OPH GRANDLYON HABITAT est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] à payer à l’ OPH GRANDLYON HABITAT :
- la somme de 8729,65 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 06 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026.
* Sur les autres demandes
Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L], parties perdantes, seront condamné in solidum aux dépens de l’instance et à payer à l’ OPH GRANDLYON HABITAT la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 14 août 2025,
AUTORISE l’ OPH GRANDLYON HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] à payer à l’ OPH GRANDLYON HABITAT :
-la somme de 8729,65 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 06 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] à payer à l’ OPH GRANDLYON HABITAT la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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